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Valhor – association d'interet general ?
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Valhor – association d'interet general ?

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vector scales of justice and gavelDans une décision rendue cet été et soumise à ma lecture hier, la justice confirme les actions de ValHor tendant à la promotion et au développement de l’activité de la filière de l’horticulture. Cependant le juge prend une décision importante de sens !

” Pour louables qu’ils soient, les objectifs qui y sont énumérés ne sauraient être pour autant considérés comme relevant de l’intérêt général.

et le juge ajoute…

Cette absence d’intérêt général relève un caractère manifeste. Toute autre interprétation reviendrait en effet à déduire un intérêt général de la simple utilité d’un objectif catégoriel, ce qui amènerait à vider de sa substance l’exigence d’utilité publique posée par l’alinéa second de l’article premier du protocole additionnel précité.

Il en résulte que les arrêtés du ministère de l’agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 et du 16 septembre 2008, étendant les accords professionnels précités, doivent être déclarés incompatibles avec l’article 1er du protocole additionnel du 20 mars 1952 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le fondement de l’absence manifeste de base raisonnable permettant de caractériser un intérêt général.

Les arrêtés du ministère de l’agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 et du 16 septembre 2008 étant contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, les poursuites exercées par l’association VAL’HOR à l’encontre de Monsieur X ne peuvent plus se fonder sur aucune base légale.

le juge déclare :

les arrêtés du ministère de l’agriculture et de la pêche du 31 mars 2008 et du 16 septembre 2008 incompatibles avec le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952 ; Dès lors, l’association VAL’HOR sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à ce titre. “

Cette décision rendue en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel. Seul un recours devant la Cour de cassation pourra éventuellement revenir sur ce litige.


Logo SYNAPSESCoté Synapses, Luc Ladonne réagit : Ce jugement conforte notre analyse première, ce dont nous prenons acte. Ce jugement pointe notamment l’absence d’intérêt général pour justifier sa décision.

Depuis plusieurs années nous avons recommandé aux fleuristes de procéder aux déclarations prescrites afin d’échapper à l’évaluation d’office. Même si nous estimions indu le versement de cette contribution, nous en recommandions le paiement pour éviter de devoir affaire à la justice avec une disproportion de moyens, le recours à un avocat pouvant s’avérer coûteux.

Source : http://www.syndicat-fleuristes.org/pages/filiere/val-hor-decembre.html

 



Luc NAROLLESSurligneur de Talents ! – Nantes – 08/12/2013

 


Logo_valhor_RVB (3)« Le net se fait actuellement l’écho du jugement d’un tribunal de proximité qui a considéré qu’aussi louables qu’elles soient, les actions de Val’hor répondaient à l’intérêt catégoriel d’une profession et non à l’intérêt général de la population et a, en conséquence, considéré que les arrêtés d’extension des accords interprofessionnels n’étaient pas compatibles avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette décision du juge de proximité repose sur une interprétation des textes qui est à contre courant de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De plus, contrairement à l’indication donnée par le juge, elle est susceptible d’appel, compte tenu des demandes formulées, et Val’hor a d’ores et déjà saisi la Cour d’appel compétente. La décision rapportée n’a donc en l’état aucune valeur juridique ni judiciaire et ne saurait remettre en cause la légalité des cotisations interprofessionnelles. Val’hor continuera à faire valoir ses droits au recouvrement des cotisations impayées.»

Jean-Marc VASSE – Délégué Général –  Paris – 12/12/2013 

La rédaction de JAF-info

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  1. « Le net se fait actuellement l’écho du jugement d’un tribunal de proximité qui a considéré qu’aussi louables qu’elles soient, les actions de Val’hor répondaient à l’intérêt catégoriel d’une profession et non à l’intérêt général de la population et a, en conséquence, considéré que les arrêtés d’extension des accords interprofessionnels n’étaient pas compatibles avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
    Cette décision du juge de proximité repose sur une interprétation des textes qui est à contre courant de l’ensemble de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. De plus,
    contrairement à l’indication donnée par le juge, elle est susceptible d’appel, compte tenu des demandes formulées, et Val’hor a d’ores et déjà saisi la Cour d’appel compétente. La décision rapportée n’a donc en l’état aucune valeur juridique ni judiciaire et ne saurait remettre en cause la légalité des cotisations interprofessionnelles. Val’hor continuera à faire valoir ses droits au recouvrement des cotisations impayées.»

    Jean-Marc VASSE – Délégué Général – Paris – 12/12/2013

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