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Synapses – rappel sur les ventes d'animaux
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Synapses – rappel sur les ventes d'animaux

LOGO JAF-Info | Jardinerie Animalerie Fleuriste

Logo SYNAPSESAux termes des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, les ventes d’animaux domestiques peuvent être soumises aux seules dispositions des articles L.213-1 et suivants de ce code, les assujetissant à la seule garantie de vices rédhibitoires. 

De façon constante, la jurisprudence de la Cour de cassation valide le fait que la cession puisse être effectuée sous l’empire du seul régime des vices rédhibitoires dès lors que la mention expresse en soit faite. Dès lors, les autres garanties (vices cachés stipulés à l’article 1641 du Code civil, défaut de conformité mentionnés aux article L.211-4 et suivants du Code de la consommation) ne sont pas applicables, sauf s’il y a dol, c’est-à-dire que le vendeur avait, au moment de la vente, connaissance du défaut.

Nous avons élaboré des contrats de vente conformes aux seules dispositions du Code rural, lesquelles garantissent les vendeurs professionnels de toute action intempestive, contrairement à certaines organisations professionnelles ont introduit dans leurs contrats des garanties que les professionnels ne peuvent, raisonnablement pas, assurer à leurs clients.

Nous rappelons que les ventes d’animaux ne peuvent pas être faites à un mineur de moins de 16 ans (article R.241-20 du Code rural). Nous proposons à nos adhérents de télécharger un panonceau qu’ils peuvent afficher sur le lieu de vente. Télécharger

Enfin, les ventes d’animaux de compagnie peuvent être effectuées par paiement en plusieurs fois (2, 3 ou 4) sans être assimilées des opérations de crédit. C’est donc en toute transparence que les professionnels peuvent implanter un tel dispositif. Nous travaillons sur ce dossier avec un prestataire qui, pour finaliser son offre, à nécessité de connaitre l’étendue des besoins de la filière. Répondre au questionnaire

Les attestations de cession, sous forme de carnets reliés en triplicata, peuvent être commandées au Synapses au prix unitaire de 19,78 € HT (remise de 15 % pour les adhérents), plus fais de port.

 


http://www.syndicat-animaleries.org/pages/attestation-de-cession.html

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

Le site de presse en ligne JAF-info | Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations : Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession : La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance : Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs
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