Super ! J’ai mon certiphyto ! et vous ? Retrouvez un tour d’horizon sur la réglementation concernant le certiphyto et sur l’agrément des entreprises. Les distributeurs et vendeurs doivent être prêts pour octobre 2013 ! Cet article leur est plus particulièrement dédié.
Une bonne fée me proposa un matin de valoriser mes compétences dans le domaine phytosanitaire.
Pour le bien des jardineries, mais surtout pour le bien de la Nature, je devais devenir un chevalier pour diffuser des conseils “pro” sur le certiphyto !
En ce début d’année, me voila accueilli par l’équipe dynamique et bienveillante d’ISTAV, au château du « Maitre » des lieux : Jean- Michel MICHAUX
POURQUOI LE CERTIPHYTO ?
Certiphyto : certification individuelle des professionnels
Le plan ECOPHYTO qui découle du Grenelle Environnement, a pour objectif de réduire de moitié, si possible, l’utilisation des produits phytosanitaires d’ici à 2018, notamment grâce à un plan ambitieux de formation. Il s’agit à la fois de réduire l’usage de ces produits et de limiter l’impact de ceux qui resteront indispensables pour protéger les cultures des bioagresseurs (ex nuisible).
Pour obtenir le certiphyto, il s’agira de valider des connaissances sur plusieurs plans :
Santé – Environnement – Réglementation – Techniques visant à réduire l’usage des produits phytosanitaires et intégrant des pratiques alternatives.
Cette nouvelle approche nécessite une connaissance plus approfondie de la biologie, de l’écologie ainsi que des répercussions des produits utilisés. L’objectif de la formation est de donner une trame de la méthodologie.
A QUI S’ADRESSE LE CERTIPHYTO ?
Le certiphyto remplace le DAPA : Le Certiphyto remplace le certificat pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires (DAPA), ainsi que le “Certiphyto 2009-2010” expérimenté depuis 2010.
Les titulaires d’un certificat DAPA en cours de validité bénéficient d’une équivalence automatique de celui-ci avec le Certiphyto correspondant à leur activité professionnelle, et ce jusqu’à échéance de leur certificat DAPA.
Le certiphyto est nécessaire pour utiliser à titre professionnel les produits phytosanitaires, les vendre ou conseiller leur utilisation.
Ce certificat sera également obligatoire pour acheter les produits phytosanitaires à usage professionnel. (le certificat devra être présenté lors des achats)
QUAND LE CERTIPHYTO EST OBLIGATOIRE ?
Dès le 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil.
Avec les agriculteurs, l’objectif est de former 800 000 professionnels avant la fin 2014
COMMENT PREPARER LE CERTIPHYTO ?
Le certificat peut être préparé par :
- une formation seule ;
- un test seul ;
- une formation et un test.
- Par équivalence diplôme
La formation est vivement préconisée par l’administration !
QUEL TYPE DE CERTIPHYTO ?
Exploitation agricole Prestation travaux (applicateur, paysagiste…)
- Décideur / Opérateur (Voir réglementation)
Distributeurs de produits aux professionnels
- Formation : 3 jours
- Formation + test : 2 jours
Distributeurs de produits au grand public
- Formation : 3 jours
- Formation + test : 2 jours
Conseil à l’utilisation des produits (Conseillers de coopératives, indépendants…)
- Formation : 4 jours
- Formation + test : 3 jours
!!! Le certiphyto d’une catégorie ne donne pas droit à une autre catégorie !!!
Des passerelles existent mais il vous faudra suivre une formation supplémentaire. Exemple d’un distributeur (type Lisa) qui vend des produits à des professionnels et au grand public se doit suivre les deux formations concernées !
QUELLE EST LA FORMATION ?
Certiphyto : un certificat pour sécuriser l’usage des produits phyto-pharmaceutiques
Avec courage, 😆 la formation qui suit un protocole précis vous demande de digérer les différents principes, les nombreux textes et de bien comprendre les enjeux et les risques :
- La réglementation
- La prévention des risques pour la santé humaine
- La prévention des risques pour l’environnement
- Les méthodes alternatives visant à limiter l’usage des produits phyto
Tour à tour, vous deviendrez un apprenti préventionniste, chimiste, météorologue, médecin, vétérinaire, apiculteur, agriculteur, applicateur, agent en déchetterie, vendeur ! 😆
LE SAVIEZ-VOUS :
Les produits phytopharmaceutiques ne sont pas que chimiques, le certiphyto concerne aussi les produits naturels et/ou bio !
Pour être vendu à des non professionnels (comme en jardinerie) , les produits doivent porter la mention « produit pour jardin amateur ». En l’absence, ils ne peuvent être vendus qu’ aux professionnels !
Les stagiaires et les apprentis n’ont pas droit de manipuler des produits phytos – les intérimaires doivent être formés par l’agence d’intérim
Par “vente” il faut aussi entendre dans les rayons “jardin” de la GSA – e-commerce – VDI – etc
COMMENT VALIDER LA FORMATION ?
Muni de l’attestation délivrée par l’organisme de formation, vous effectuez la démarche de demande de votre certificat individuel sur le site www.monservicepublic.fr.
La durée de validité du certiphyto est de 5 ans ! (hors exploitation agricole)
Je ne peux que vous conseiller de préciser sur vos CV : Certiphyto – catégorie – date d’obtention – ex : Certiphyto – Distributeur Grand Public – 12/12/2012
L’ENTREPRISE DOIT AVOIR AUSSI UN AGREMENT !
Sont soumises à agrément, toutes entreprises de distribution, d’application de produits phytosanitaires et toute entreprise de conseil à l’utilisation des produits phytosanitaires.
3 conditions à respecter :
- une assurance responsabilité civile professionnelle
- certiphyto pour l’ensemble du personnel concerné – A voir dans sa vision large comme parfois les personnes de logistique ou de caisse !
- un contrat avec un organisme certificateur
DES REFERENTIELS
LE SAVIEZ-VOUS ? – Quelques points relevés !
Vente aux professionnels :
- L’entreprise dispose d’au moins une personne certifiée « conseil »
- Tous les conseillers sont certifiés « conseil »
- Les personnels ayant une activité de vente ou de conseil ne sont pas rémunérés sur la base des ventes
- Toute personne qui exerce une fonction de vente ou délivrance des produits phyto à usage pro est certifiée « vente de produits professionnels »
Vente au grand public :
- Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d’un certificat individuel « vente des produits grand public »
- L’organisation des plannings permet d’optimiser la présence d’un vendeur certifié sur le lieu de vente (quasi permanent)
- Les produits sont regroupés à la vente dans maximum 2 zones faisant l’objet d’un balisage (attention aux produits en caisse ou en rappel parmi les végétaux par exemple).
- Le vendeur est identifiable (étude en cours pour un port permanent d’un badge certificat).
Dans les deux cas :
- Les fiches de données de sécurité (FDS) de tous les produits phytopharmaceutiques présents en magasin sont accessibles sur demande
Un site intéressant : http://www.quickfds.fr/fr/index.html
En cette période économique délicate, la formation “certiphyto” de tous les acteurs, représente pour la filière un réel investissement (financier, temps…).
Au bénéfice de notre environnement à tous, attaquons cet objectif comme un tremplin positif pour la mise en place de nouvelles pratiques, pour offrir de nouveaux produits et surtout pour valoriser la compétence de nos équipes.
L’organisation des points de vente va certainement évoluée ! et principalement les rayons “jardin”, mais aussi d’autres secteurs comme l’animalerie, les réserves…
Sensible aux efforts de la profession, les consommateurs y trouveront un bénéfice dans des points de vente. Là où le conseil sera mis en avant.
Nous pouvons compter aussi sur les organismes “certificateur” pour faire preuve de pédagogie et nous souhaitons que les institutions reçoivent aussi les appels des personnes en recherche de financement des formations comme les saisonniers, les demandeurs d’emplois, etc…
Me voilà certifié – j’ouvre maintenant mes yeux avec un nouveau regard !
Et vous, quelle démarche avez vous lancée ?
Luc NAROLLES
Remerciements à toute l’équipe d’ISTAV , Women’s Garden Executive Club, Jean-Michel, Martine, Emma, Emilie, Maryline, Valérie, Jean-Bernard et tous les autres stagiaires méritants mais aussi par leurs réactions sur les réseaux sociaux – Emmanuel AUDOIN – Cécile RAULT – Ralph BALLAND – Jean-Pierre MILLE – Jonathan THIBAUT.
SOURCES :
COMMENTAIRES
-
Rault cécile Félicitations Luc , pour cet éclairage pour la profession, le dossier est lourd et souvent incompréhensible de l’extérieur!
n’oublions pas le site dédié au jardin :
http://www.jardiner-autrement.fr/ -
Rault cécile pour ceux qui veulent s’entraîner au QCM et à la réglementation ou veulent évaluer leurs connaissances:
un lien:
http://www.bayer-agri.fr/outils-services/phyto-progress/
3 réponses
Merci pour toutes ces explications, je viens d’ailleurs de passer le Certiphyto sur la région PACA.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des invasions de blattes, cafards, fourmis, souris…
Nous traitons de Menton à Cannes. Intervention rapide!
Monsieur Malvault
http://www.sosenvahisseurs06.com
Certiphyto: les vraies questions, les bonnes réponses
Dans le cadre d’une collaboration avec la revue Horticulture et Paysage, l’UPJ a élaboré un formulaire de 20 questions concernant le dispositif Certiphyto (tous diplômes confondus).
Nous vous proposons ci-dessous de retrouver l’intégralité de ce questionnaire afin de vous aider au mieux à comprendre le dispositif Certiphyto.
Mots clés :
Certiphyto
Pour un usage responsable des produits phytopharmaceutiques (ou phytos), tous les professionnels, qu’ils les utilisent, les distribuent, les vendent ou en conseillent l’utilisation, seront bientôt obligés de détenir certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques. Appelé communément Certiphyto, ce certificat atteste que les professionnels disposent de connaissances (technico-réglementaires) suffisantes pour utiliser les produits phytosanitaires en sécurité et dans le respect de l’environnement. Le dispositif d’agrément et les formations qui y conduisent sont effectifs depuis 2012. Avec un peu plus d’une année de recul, il est apparu au fil des formations que l’interprétation des textes et de la réglementation peut varier. Afin d’éviter des interprétations réglementaires erronées pouvant conduire à de « mauvaises pratiques » d’utilisation, et pour aider les utilisateurs à mieux comprendre les tenants et aboutissants du Certiphyto dans toutes ses thématiques, l’Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics (UPJ) a compilé un quizz de 20 questions, tirées de cas pratiques et soulevant de nombreuses interrogations sur le terrain.
Quizz
1. Un paysagiste ne souhaitant pas demander l’agrément peut-il acheter et appliquer chez ses clients des produits Emploi Autorisé dans les Jardins (EAJ) ?
a. Oui, si le vendeur du magasin est titulaire du Certiphyto
b. Oui, car les produits sont destinés aux amateurs
c. Non, car le paysagiste est un professionnel et il doit être certifié
2. Un agriculteur veut désherber sa cour de ferme, il utilise (plusieurs réponses) :
a. Son fond de cuve de produit agricole
b. Un produit DT/PJT (DT : désherbant total / PJT : Allées de parcs, jardins publics et trottoirs)
c. Il utilise une binette
3. L’application de produits phytopharmaceutiques à proximité d’un avaloir ou d’une bouche d’égout est :
a. Autorisée à partir de 1 m
b. Autorisée à partir de 5 m
c. Autorisée en bordure
d. Interdit
4. La limite minimum de traitement à proximité d’un réseau hydrographique répertorié est de :
a. 1 m
b. 5 m
c. 20 m
d. 50 m
5. Parmi les zones suivantes, laquelle n’est pas Zone non Traitée (ZNT)?
a. Un fossé à sec répertorié sur une carte IGN au 1/25 000e
b. Un collecteur d’eau pluviale
c. Un point d’eau
d. Un puits
e. La zone à 1 m d’une bouche d’égout
6. Quels sont les produits phytopharmaceutiques utilisables en désherbage sur les surfaces imperméables ?
a. Les produits foliaires en traitement par taches
b. Les produits racinaires en traitement par taches
c. Tous les produits phytopharmaceutiques en traitement par taches
7. A partir du 1er octobre 2013, les entreprises de conseil, de distribution ou d’application de produits phytopharmaceutiques devront être détentrice de : (plusieurs réponses possibles)
a. Une assurance Responsabilité Civile professionnelle
b. Un agrément préfectoral d’exercice de leur activité
c. Un contrat avec un organisme certificateur
d. 1 certiphyto pour 3 collaborateurs
e. 1 certiphyto pour 10 collaborateurs
f. 1 certiphyto pour chaque collaborateur
8. Après pulvérisation dans une cour d’école, d’un produit irritant pour les yeux et la peau, il est possible d’accueillir des enfants après :
a. 6 heures
b. 24 heures
c. 48 heures
d. Il est interdit d’utiliser ce type de produit dans une cour d’école.
9. Après pulvérisation d’un produit sensibilisant par inhalation sur un terrain de foot, il est possible d’y accueillir du public après :
a. 6 heures
b. 24 heures
c. 48 heures
10. Après pulvérisation d’un produit présentant un risque de lésion oculaire grave dans un jardin public, il est possible d’accueillir du public après :
a. 24 heures
b. 48 heures
c. 72 heures
11. Le traitement avec un produit présentant la mention « abeilles » est permis :
a. Le matin après le lever du soleil
b. En pleine journée
c. Le soir, à la tombée de la nuit
12. Certains produits dont la distance d’application est réglementée sont utilisables à proximité de bâtiments accueillant des personnes vulnérables. Cette distance est de :
a. 5 m
b. 20 m
c. 50 m
d. 100 m
13. Un vendeur de jardinerie perçoit-il une commission sur ses ventes de produits phyto :
a. Toutes les semaines
b. Tous les mois
c. Tous les ans
d. Jamais
14. Le titulaire d’un DAPA obtenu le 1er octobre 2010 doit-il obtenir son Certiphyto :
a. Avant le 1er octobre 2013
b. Avant le 1er octobre 2016
c. 4 ans et 9 mois après la date anniversaire de son DAPA
15. L’utilisation exclusive de produits de bio contrôle dispense-t-elle du dispositif Certiphyto ?
a. Oui, si c’est une entreprise
b. Oui, si c’est un opérateur
c. Non, pour aucune des deux catégories
16. Le titulaire du certificat individuel conseil peut-également obtenir le certificat individuel ?
a. vente, mise en vente de produits phytopharmaceutiques à l’usage des professionnels ?
b. vente, mise en vente de produits phytopharmaceutiques à l’usage du grand public. ?
c. décideur travaux et services ?
d. opérateur travaux et services ?
e. tous les certificats individuels
17. Quelle est la durée de validité du certificat individuel en Zone Non Agricole (ZNA) ?
a. 3 ans
b. 5 ans
c. 10 ans
18. A partir de quel niveau de vent est-il interdit de traiter avec des produits phyto ? (plusieurs réponses)
a. 1 Beaufort
b. 3 Beaufort
c. 9 km/h
d. 19 km/h
19. Quels personnels doivent être certifiés d’ici le 1er octobre 2014 dans le cadre de l’application de produits phytopharmaceutiques professionnels en ZNA, mais pas dans le cadre d’une prestation de service ? (plusieurs réponses)
a. Les salariés de collectivités locales
b. Les salariés d’organismes type ministères ou associations
c. Les salariés des sociétés d’autoroute, de la SNCF, EDF…
d. Les salariés de particuliers
e. Les salariés des golfs ou terrains de sport privés
20. Les emballages primaires souillés des produits phyto professionnels doivent être mis:
a. Dans la poubelle jaune
b. Dans la poubelle « ordures classiques »
c. En déchèterie
d. Collectés par un organisme agréé
Solutions et explications du Quizz
Question 1 / Réponse C : Un paysagiste n’est pas exempté de l’agrément de société s’il utilise un produit portant la mention « EAJ » dans le cadre d’une prestation de service chez un particulier.
Effectivement, puisqu’il s’agit d’une activité professionnelle, le paysagiste doit être détenteur de l’agrément pour sa société. Ce qui nécessite de détenir une assurance Responsabilité Civile professionnelle, un contrat avec un organisme certificateur. De même, il doit lui-même détenir le Certiphyto, décideur « en travaux et services » (Décret du 20 octobre 2011 : « Art. R. 254-8.-Les certificats mentionnés à l’article L. 254-3 sont des certificats individuels professionnels attestant de l’acquisition par leur titulaire de connaissances appropriées pour exercer les activités d’encadrement, de mise en vente, de vente, d’utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.).
Question 2 / Réponses B et C : Un agriculteur peut désherber sa cour de ferme avec un produit DT/PJT (autorisé pour un usage de cour de ferme). Il ne lui sera pas possible d’utiliser son fond de cuve de désherbant agricole en revanche. Sa qualité de professionnel n’autorise pas cet agriculteur à utiliser son fond de cuve pour traiter sa cour de ferme. Ceci étant, il lui est tout à fait possible d’utiliser une binette pour désherber sa cour.
Question 3 / Réponse B : C’est à partir de 5 mètres que l’utilisation de produit phyto est autorisée à proximité d’un avaloir ou d’une bouche d’égouts.
L’article L253-17 du code rural précise en effet dans son article 11 « […] une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être attribuées aux produits selon leurs usages. Ces largeurs ne peuvent être prises que parmi les valeurs suivantes : 5 mètres, 20 mètres, 50 mètres ou, le cas échéant, une largeur supérieure ou égale à 100 mètres. » (Arrêté du 12 septembre 2006). En cas d’arrêté préfectoral spécifique à cette zone, et en fonction du classement du produit, les distances peuvent être différentes.
Questions 4 / Réponse B : La limite minimum de traitement à proximité d’un réseau hydrographique est de 5 mètres. Cette limite peut être étendue jusqu’à 20 ou 50 mètres en application de l’article 14 (de l’arrêté 12 septembre 2006), détaillant les dispositifs végétaux bordant les points d’eau, les moyens mis en œuvre pour limiter le risque pour les milieux aquatiques, et précisant les procédures d’enregistrement des applications de produits sur ces zones (nom commercial, numéro d’AMM, dates et dose utilisées).
L’arrêté du 12 septembre 2006 défini dans son article 1 ce que l’on entend par « « Points d’eau » : cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000e de l’Institut géographique national. La liste de points d’eau à prendre en compte pour l’application du présent arrêté peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte de caractéristiques locales particulières. Cet arrêté doit être motivé. Cette définition s’applique aux cours d’eau mentionnés à l’article 6 de l’arrêté du 5 mars 2004 (…)»
Question 5 / Réponse E : La distance d’un mètre d’une bouche d’égouts ne permet pas de conclure qu’il s’agit d’une zone non traitée. Les points d’eau sont définis par l’arrêté du 12 septembre 2006 article Art 11.
Question 6 / Réponse A : Les seuls produits phytos utilisables en désherbage sur les surfaces imperméables sont les produits foliaires en traitement par taches.
Le traitement foliaire (sur les parties aériennes de la plante) par taches est indiqué car une surface imperméable risque de provoquer un ruissellement du produit s’il est effectué en trop grande quantité (arrêté du 12 septembre 2006 article L253-17 du code rural). La surface étant imperméable, aucune action d’un produit racinaire n’est possible !
Question 7 / Réponse A, B, C et F : Au 1er octobre 2013, les entreprises de conseil, de distribution et d’application de produits phytos devront obligatoirement détenir une assurance responsabilité civile professionnelle, un agrément préfectoral d’exercice de leur activité et un contrat avec un organisme certificateur. En outre, chaque collaborateur devra détenir son Certiphyto (se référer au décret du 20 octobre 2011).
Question 8 / Réponse D : Il est interdit d’utiliser un produit irritant pour les yeux et la peau (et tous produits phytos) dans une cour d’école.
Sont sanctuarisés de tout usage de produit irritant pour les yeux et la peau : les lieux telles que les cours de récréation et les espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires; les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ; et les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public (arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables).
Question 9 / Réponse C : Après pulvérisation d’un produit sensibilisant par inhalation sur un terrain de foot, il est possible d’y accueillir du public après 48 heures.
Un « délai de rentrée » (cf.question VIII) de 48 heures est prévu pour les produits sensibilisants (produit portant sur son étiquette les phrases de risque : R42 ou R43). (Arrêté du 12 septembre 2006 article L253-17 du code rural).
Question 10 / Réponse A : Après pulvérisation d’un produit présentant un risque de lésion oculaire grave dans un jardin public, il est possible d’accueillir du public après 24 heures.
Les produits classés dangereux pour la santé nécessitent des délais de rentrée différents. Le délai de rentrée est fixé à 24 heures pour les produits irritants pour les yeux ou la peau (phrases de risque sur l’étiquette : R36, R38 ou R41). (Arrêté du 12 septembre 2006 article L253-17 du code rural). Attention : les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public sont interdites de tout traitement phyto.
Question 11 / Réponse C : Le traitement avec un produit présentant la mention « abeilles » est permis le soir, à la tombée de la nuit.
D’une façon générale, il faut noter que l’arrêté du 28 novembre 2003, paru au Journal officiel du 30 mars 2004, interdit tout emploi d’insecticides ou d’acaricides en période de floraison ou de production d’exsudats; ceci afin de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs. Par dérogation, l’emploi d’insecticides et acaricides en période de floraison ou de production d’exsudats est cependant possible dès lors que deux conditions sont respectées :
1. L’intervention a lieu en dehors des périodes de butinage, c’est-à-dire tard le soir ou tôt le matin (les cultures n’étant pas visitées par les butineuses).
2. Le produit insecticide ou acaricide employé bénéficie d’une mention « abeilles ». L’arrêté définit en effet trois types de mention « abeilles » pouvant être attribuées aux insecticides ou acaricides : « Emploi autorisé durant la floraison en dehors de la présence d’abeilles » ; « Emploi autorisé au cours de périodes de production d’exsudats, en dehors de la présence d’abeilles » ou encore la mention « Emploi autorisé durant la floraison et au cours des périodes de production d’exsudats, en dehors de la présence d’abeilles ».
Question 12 / Réponse C : Certains produits dont la distance d’application est réglementée sont utilisables à proximité de bâtiments accueillant des personnes vulnérables. Cette distance est de 50 m.
La distance d’application est réglementée à 50 m dans les lieux accueillant des « personnes vulnérables ». Ce terme est défini dans l’arrêté du 27 juin 2011 relatif à l’interdiction d’utilisation de certains produits mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans des lieux fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes vulnérables. La liste des établissements visés au deuxième alinéa de l’article 2 de l’arrêté dit « lieux publics » comprend les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé mentionnées, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées, les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
Question 13 / Réponse D : Un vendeur de jardinerie ou même un vendeur de produits phytos ne pourra jamais percevoir de commission sur les ventes des ces derniers.
Il est strictement interdit de percevoir tout type de commission ou de récompense (chèques cadeaux, cadeau…), dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques. (Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011).
Question 14 / Réponse C : Le titulaire d’un DAPA depuis le 1er octobre 2010 doit obtenir son Certiphyto 4 ans et 9 mois après la date anniversaire de son DAPA.
Le DAPA a été délivré pour une durée de cinq ans. Aussi faut-il demander à passer le Certiphyto 3 mois minimum avant l’expiration de ce dernier. (Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011/Article I/section 1/sous-section 3).
Question 15 / Réponse C : En aucun cas, un applicateur utilisant exclusivement des produits de biocontrôle n’est dispensé du Certiphyto.
« Les produits de bio contrôle, dit Nodu « vert » bio contrôle, sont des produits homologués (Bacillus thuringiensis, champignons utiles etc.) et sont donc soumis aux mêmes exigences que les produits phytosanitaires, y compris la détention du Certiphyto pour leur application par des professionnels. » (Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011). L’utilisation de produits de biocontrôle ne dispense en aucune manière les prestataires de service et les applicateurs de la détention du Certiphyto.
Questions 16 / Réponse E : Un professionnel justifiant d’un certificat individuel dans une catégorie peut également obtenir un ou plusieurs autres certificats relevant du dispositif « Certiphyto ».
Puisqu’il est individuel, le certificat peut être obtenu dans chacune des catégories. (Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011)
Question 17 / Réponse B : Le certificat individuel en ZNA est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le détenteur doit procéder à son renouvellement 3 mois avant la date de fin de validité. (Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011/Article I/section 1/sous-section 3).
Question 18 / Réponse B et D : Il est interdit d’utiliser un produit phytopharmaceutique quand la vitesse du vent atteint 19 km/h soit 3 Beaufort.
L’arrêté rappelle que des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter tout entraînement des produits phytopharmaceutiques en dehors des parcelles ou des zones traitées. Il fixe une vitesse de vent maximale au-dessus de laquelle les traitements ne sont plus possibles Cette vitesse correspondant au degré d’intensité 3 sur l’échelle de Beaufort, soit une « petite brise » ou encore un vent soufflant à 19 km/h. (Arrêté du 12/09/2006/L.253-1).
Question 19 / Réponse A/B/C/D/E : Le dispositif Certiphyto se met progressivement en place. Les salariés des collectivités locales, d’organismes publics ou associations, des sociétés d’autoroute, d’EDF, de la SNCF, les salariés des particuliers (ex : le jardiner du château d’un particulier), des golfs ou des terrains de sport privés disposent d’un délai différent de celui des professionnels des ZNA (prestation de service, distributeurs…) : ils devront être certifiés d’ici le 1er octobre 2014.
L’application des nouvelles dispositions concernant le Certiphyto a été rendue progressive jusqu’au 1er octobre 2014, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur. Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011.
Question 20 / Réponse D : Les emballages primaires souillés des produits phytos professionnels doivent être collectés par un organisme agréé. La filière « ADIVALOR » a pour mission la collecte et la valorisation des PPNU (produits phyto non utilisable) et de leur emballages.
Quand un dispositif de traitement des effluents est mis en œuvre par un prestataire, ce dernier est invité à signer un contrat de suivi du dispositif de traitement avec son client pour en assurer le maintien en bon état de marche. Il est en particulier invité à prendre en charge la collecte et l’acheminement vers une station d’élimination des déchets dangereux issus du traitement des effluents phytosanitaires. (’Arrêté du 12 septembre 2006 visés à l’article L. 253-1 du code rural/ ANNEXE 2/Paragraphe A2
Repères
Comment le certificat peut-il être préparé ?
– une formation seule ;
– un test seul ;
– une formation et un test.
Une autre voie existe : le Certiphyto peut être obtenu automatique sur diplôme de moins de 5 ans.
Ou passer le Certiphyto ?
De très nombreux organismes de formation sont habilités par le ministère chargé de l’agriculture pour mettre en œuvre ces formations et ces tests. La liste des organismes est accessible sur le site Internet de chaque direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de chaque région et département d’outre-mer. Pour y accéder, renseigner les mots clés DRAAF (ou DRIAAF pour l’Ile de France) ou DAAF pour l’outre-mer, la région désirée, plus les mots clefs « certificat individuel ». Pour d’autres informations, il vous est également possible de consulter le site http://www.chlorofil.fr, où vous trouverez l’ensemble des informations réglementaires liées au dispositif Certiphyto.
Quand le certificat sera-t-il obligatoire ?
– le 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil ;
– le 1er octobre 2014 pour les professionnels exerçant pour leur propre compte tels que : les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers, les agents des collectivités territoriales.
A cette date, plus de 800 000 professionnels seront détenteurs du certificat individuel.
http://www.upj.fr/Default.aspx?lid=1&rid=108&rvid=277&new=0#cont849
Les fabricants de produits de protection des jardins et espaces publics s’engagent en faveur du biocontrôle le 12 avril à Saint Jean de Beauregard – 12 avril 2013
Les ministères en charge de l’agriculture et de l’environnement signeront aux côtés de l’UPJ, notamment, un avenant afin de promouvoir les solutions de bio-contrôle : l’utilisation de mécanismes et d’interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Déjà pointée du doigt dans le rapport du député Antoine Herth, le biocontrôle sera désormais un levier pour favoriser un jardinage responsable.
Les fabricants, déjà signataires en 2010, renouvèlent leur engagement en l’élargissant aux solutions de biocontrôle
Le 12 avril, des avenants concernant les solutions de biocontrôle seront signés par les associations de représentants de la société civile, l’interprofession et les professionnels de la filière du végétal. Tous s’engageront afin de « soutenir le développement et l’adoption de la lutte biologique et du bio-contrôle ».
L’Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics (UPJ) a été partie prenante de l’élaboration du Plan Ecophyto 2018 qui décline l’un des objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement : réduire si possible de moitié à horizon 2018 le volume des produits phytopharmaceutiques utilisés dans notre pays. Elle a d’ailleurs étroitement participé à l’élaboration du volet « zones non agricoles » de ce plan. Consciente que sa mise en œuvre représente des efforts pour ses adhérents, l’UPJ témoigne avec cette signature de l’engagement opérationnel de l’ensemble de la profession.
Cette double signature ainsi le 12 avril 2013, à 10h, au Domaine de Saint Jean de Beauregard (Essonne), en présence des associations de représentants de la société civile, des fédérations professionnelles, et des gestionnaires d’infrastructures, notamment .
Qu’est-ce que le biocontrôle ?
Les produits de biocontrôle se classent en 4 familles :
• Les macro-organismes auxiliaires (invertébrés, insectes, acariens ou nématodes), utilisés de façon intégrée pour protéger les cultures contre les attaques des bio-agresseurs.
• Les micro-organismes (champignons, bactéries et virus), utilisés pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes.
• Les médiateurs chimiques (phéromones d’insectes et kairomones), qui permettent le suivi des vols des insectes ravageurs et le contrôle des populations d’insectes par la méthode de confusion sexuelle et le piégeage.
• Les substances naturelles, utilisées comme produits de biocontrôle, composées de substances présentes dans le milieu naturel et pouvant être d’origine végétale, animale ou minérale.
Un nouvel outil pour les enfants : « Jardine au fil des saisons »
A l’occasion de la signature de ces avenants, l’UPJ (Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics) et le Ministère en charge de l’environnement dévoileront un outil pour les plus jeunes : un guide sur le jardinage, prônant des méthodes simples, ludiques… qui sera également grandement apprécié par les parents, qui pourront « en prendre de la graine ». Ce livret sera remis gratuitement aux enfants sur le stand de la Clinique des Plantes (Allée Centrale du Domaine).
Qui est l’UPJ ?
L’UPJ, Union des Entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics, est l’organisation professionnelle de référence en matière de jardins et d’espaces publics. Créée en 1944, l’UPJ regroupe aujourd’hui 34 sociétés couvrant les domaines des produits de protection des plantes, des engrais, des supports de culture (terreaux), des amendements organiques et des biocides. Elle informe et conseille les amateurs et les particuliers sur les bonnes pratiques et met à leurs dispositions des outils leur permettant de pratiquer un jardinage responsable, toujours respectueux de l’environnement et de la santé.
Plus d’informations sur http://www.upj.fr