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Loïc Dombreval et 155 députés déposent une proposition de loi pour lutter contre les maltraitances faites aux animaux de compagnie
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Loïc Dombreval et 155 députés déposent une proposition de loi pour lutter contre les maltraitances faites aux animaux de compagnie

Paris – Le 29 Juillet 2020. Loïc Dombreval, Député des Alpes-Maritimes, et 155 députés déposent une proposition de loi pour lutter contre les maltraitances faites aux animaux de compagnie.

Ce projet de loi est l’aboutissement des travaux que Loïc Dombreval, Député des Alpes-Maritimes, vétérinaire et président du groupe d’études parlementaire « condition animale », a menés durant la mission gouvernementale de 6 mois confiée par le Premier ministre fin 2019 sur le bien-être des animaux de compagnie.

Voici les principaux points du projet de loi :

  • Harmonisation et durcissement des sanctions pénales pour actes de maltraitance. Le texte prévient plus efficacement les récidives, en favorisant notamment la confiscation des animaux et en intégrant l’interdiction de détenir un animal à la peine principale. Face aux sévices les plus graves, le texte prévoit jusqu’à 5 ans de prison, 75 000 euros d’amende et une interdiction de détenir, qui s’accompagnera de la création d’un fichier accessible aux refuges, aux éleveurs et aux vétérinaires.
  • Création d’un stage de sensibilisation dédié à la lutte contre les maltraitances animales parce que la sanction doit aussi avoir une vertu pédagogique.
  • Élaboration d’une véritable politique de prévention des maltraitances et de l’abandon. Le projet de loi impose, par exemple, d’obtenir une attestation de connaissances minimales comme préalable à l’acquisition de son premier animal de compagnie.
  • Stérilisation des animaux dits « hypertypés » sélectionnés sur des critères « esthétiques » à l’origine de maladies héréditaires et de souffrances.
  • Élargissement du mandat sanitaire des vétérinaires pour leur donner plus de pouvoir dans la lutte contre les maltraitances.
  • Réforme de la loi inefficace de 1999 qui catégorise les chiens dits dangereux selon leur race. Afin de mieux prévenir les morsures, une évaluation comportementale pour tous les chiens, quelle que soit leur race, deviendra obligatoire à l’âge d’environ un an.
  • Interdiction des publicités banalisant ou incitant à la commission de maltraitances animales.
  • Réservation de l’autorisation de vente des chiens et chats aux éleveurs professionnels ou amateurs et dans les refuges de protection animale pour lutter contre les achats d’impulsion. Avec l‘obligation aux adoptants de signer un contrat d’adoption responsable avec les refuges.
  • Stérilisation obligatoire des chats libres par les maires, en imposant la stérilisation de tous les chats non destinés à la reproduction pour s’attaquer à la surpopulation féline.
  • Création d’un « Défenseur des animaux », proposition novatrice portée par l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter.

Ces mesures permettront que tous les animaux de compagnie puissent vivre sereinement dans notre pays. C’est un sujet qui touche fortement les français puisqu’un foyer sur deux possède un animal de compagnie.

La proposition de loi et la liste des signataires :

cliquez sur l’image si nécessaire

Téléchargement du fichier (PDF, 177KB)

A lire aussi :

Le Député Loïc Dombreval remet son rapport de mission gouvernementale sur l’animal de compagnie et les équidés en fin de vie et propose l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie

La rédaction de JAF-info

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