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Loi traitant la lutte contre la maltraitance animale – I-CAD : Une étape importante pour la protection des animaux domestiques

La société I-CAD se félicite des avancées significatives accomplies en matière de protection animale, à la suite de l’accord passé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans le cadre de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale.

La société I-CAD, qui œuvre depuis sa création pour la protection animale à travers la sensibilisation des Français sur l’identification des carnivores domestiques, sera force de proposition pour la rédaction des décrets. Avant même la mise en place de cette proposition de loi sur la maltraitance animale, I-CAD menait déjà des actions en ce sens, à l’image de la semaine nationale de l’identification des chiens et des chats.

Cette proposition de loi rassemble plusieurs mesures en faveur de la défense des animaux domestiques :

  • Interdiction de la vente des chiens et chats en animalerie à partir du 1er janvier 2024, avec interdiction immédiate d’exposition des animaux en vitrine.
  • L’encadrement de la vente d’animaux en ligne dans le but de lutter contre les trafics et les achats impulsifs.
  • La création d’un certificat de connaissances avant l’acquisition d’un animal de compagnie mentionnant les besoins spécifiques de l’animal.
  • Les sanctions sont aggravées en cas de sévices graves, d’actes de cruauté ainsi qu’en cas d’abandon d’un animal.

Le texte devrait être rapidement adopté : un vote est prévu le 15 novembre à l’Assemblée et mi-décembre au Sénat.

I-CAD a déjà engagé de nouveaux projets d’innovation au cœur du Fichier National pour répondre aux demandes de sécurisation des petites annonces et ainsi permettre aux organismes extérieurs de venir valider la véracité de l’identification et donc des informations concernant l’animal.

L’identification constitue le seul lien officiel entre un animal et son propriétaire. Elle permet d’assurer le suivi sanitaire, la sécurité des populations, le respect de l’environnement, la surveillance des pratiques commerciales, des importations et du trafic, grâce à la traçabilité de l’animal.

A propos de la société I-CAD

I-CAD est la société en charge de la gestion du Fichier National d’Identification des carnivores domestiques (chats, chiens et furets) sous la délégation du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Le Fichier National I-CAD est la plus grosse base de données, tant française qu’européenne, dédiée aux animaux carnivores domestiques. Gratuit et sécurisé, ce fichier est consulté et actualisé quotidiennement par l’ensemble des acteurs de la filière concernés par la traçabilité d’un animal domestique en France (vétérinaires, éleveurs, tatoueurs, mairies, polices, gendarmeries, associations et autres ayants droits, etc.).

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Origine : Communiqué de Presse
Signature : I-CAD
Crédit photo : Photo Générique ou logo société

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