Suite à notre newsletters dénonçant l’incohérence inacceptable & injuste pour les différents acteurs de la filière, des règles législatives du certificat d’engagement et de connaissance, le PRODAF conseille à tous ses adhérents, animaleries et éleveurs d’appliquer les mêmes règles que les associations, c’est à dire d’attendre les nouvelles directives du gouvernement concernant l’application du certificat d’engagement et de connaissances. Comme le font les refuges.
Vous n’avez plus besoin de délivrer un certificat de connaissance et d’engagement
si l’adoptant a déjà eu un animal de l’espèce concerné.
Le ministère sera auditionné début novembre sur la mise en œuvre de la loi maltraitance. De plus, la DGAL organisera un comité d’expertise sur le bien-être animal dans le courant du mois de novembre auquel le PRODAF sera invité. Ces deux moments permettront, selon des formes complémentaires, d’interroger l’application de cette loi et d’évoquer les difficultés rencontrées.
Les Animaleries et les éleveurs respectent le texte de loi
Depuis le 1er octobre 2022, les Animaleries et les éleveurs respectent le texte de loi qui stipule que ce certificat est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l’espèce concernée. Evidemment, les 7 jours de délai sont sans fondement et peuvent faire perdre une adoption, sans aucun bénéfice pour l’animal.
Les associations et refuges, quant à eux…
Les associations et refuges, quant à eux, revendiquent que si vous souhaitez adopter un chien et que vous avez déjà été détenteur d’un chien, vous n’avez pas besoin de présenter ledit certificat. Bien joué! Ils ne s’embarrassent pas de conventions administratives et n’ont donc pas à appliquer les 7 jours. Ils ne perdent donc aucunes adoptions. Et nous ne parlons pas du “bon coin” et des particuliers que le législateur fait semblant d’oublier…
Les services de l’état devraient intégrer l’impact inutile de ce certificat puisqu’il suffit de dire que l’on a déjà eu un animal de l’espèce concerné pour ne plus avoir besoin du certificat, ni des 7 jours.
Pour résumé et en attendant les directives du gouvernement :
Vous n’avez plus besoin de délivrer un certificat si l’adoptant a déjà eu un animal de l’espèce concerné.
NB : La PRODAF reste en attente de précisions de la part du gouvernement, le dispositif pourra être amené à évoluer en fonction.
Pour rappel, les sanctions encourues pour la personne qui cède l’animal et celle qui l’adopte ne sont pas encore connues. Elles doivent être précisées dans un décret futur. On ne sait pas non plus comment cette signature sera contrôlée. Les vétérinaires pourraient la vérifier lors de la première visite, mais tout comme pour l’identification de l’animal, ils ne peuvent qu’informer et pas imposer.
René MICHAU – Président du PRODAF
