Un traitement juste et équitable de chacun des ressortissants – Réponse à Synapses – Une organisation se présentant comme le « Syndicat National des Fleuristes » a publié sur le site « www.syndicat-fleuristes.org » et relayé par courriel une information selon laquelle il existerait un doute sur la légalité des cotisations interprofessionnelles perçues par Val’hor, l’Interprofession de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage, accompagnée d’une incitation des professionnels à ne pas s’en acquitter.
Outre que le versement de ces cotisations répond au besoin de financement des actions menées dans l’intérêt général de la filière et revêt donc une utilité pour tous, Val’hor tient à apporter les précisions suivantes :
- La décision du juge de proximité de FLERS fait l’objet d’un appel de la Cour d’Appel de Caen : elle est contestée et critiquée et ne revêt donc aucun caractère définitif.
- Depuis que cette décision a été rendue, elle n’a été confirmée par aucune des juridictions s’étant prononcées à ce jour, qui ont, au contraire, condamné les ressortissants poursuivis à régler leurs cotisations, augmentées d’intérêts et d’indemnités complémentaires. A ce jour, ce ne sont pas moins de 88 décisions de justice, rendues ces deux dernières années en première instance, condamnant les ressortissants qui avaient voulu se soustraire à leurs obligations de cotisations interprofessionnelles, à devoir s’acquitter du montant majoré augmenté de l’intérêt au taux légal.
- Val’hor, sûre de son droit et dans l’intérêt de l’ensemble de la filière, poursuivra en justice tous ceux qui, suivant des conseils irresponsables, ne s’acquitteront pas régulièrement de la modique contribution qui leur est demandée en application des accords interprofessionnels conclus entre les familles professionnelles qui les représentent et défendent leurs intérêts ; et cela en vertu des dispositions législatives et réglementaires les y autorisant.
