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Crise de l’énergie : Accompagnement des entreprises face à la crise énergétique

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Mesures fiscales et sociales pour les entreprises confrontées à la crise énergétique

Le Ministère de l’Economie et des Finances rappelle et renforce tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie.

1-Dispositifs d’accompagnements sur les aides aux entreprises dans le cadre de la crise énergétique

Les sites economie.gouv.fr et impots.gouv.fr proposent un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui permettent aux entreprises de s’informer sur les différents dispositifs et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.

Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :

  • Un point de contact au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise.
    • Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste et les coordonnées sont accessibles sur le site de la DGFiP sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, notamment l’accès aux aides énergie.
    • Ils sont joignables à travers des numéros de téléphone fixe et désormais également à travers des numéros de portable. Des accueils physiques seront également possibles et organisés avec les préfectures qui apporteront des effectifs en soutien.
  • Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises destiné à répondre à leurs questions générales et à les aider à comprendre les dispositifs et à en appréhender les modalités d’accès : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel). Les plages horaires de ce numéro sont élargies (9h-12h et 13h-18h). Les opérateurs téléphoniques pourront également communiquer les coordonnées du conseiller départemental à la sortie de crise si des questions relevant d’un accompagnement plus personnalisé sont identifiées. Enfin, le dispositif actuel de remontée des situations particulières et sensibles depuis les plateformes téléphoniques vers les services centraux de la DGFiP sera renforcé.
  • Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.

En complément, les services du ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et du ministère de la Transition énergétique organisent, avec les préfectures, de nombreuses réunions de présentation des aides sur le terrain auprès des entreprises et des fédérations professionnelles. Des webinaires ont également été organisés depuis décembre avec un grand nombre d’organisations professionnelles afin de former plus de 2 500 interlocuteurs clés des entreprises concernées.

Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) mène actuellement une opération d’information dédié auprès des artisans.

Les conseillers des chambres de commerce et d’industrie (CCI) ont été également formés afin que le réseau puisse engager une opération dédiée d’appels téléphoniques qui, depuis décembre, permet d’informer les PME spécifiquement sur ces mesures et leur en présenter le contenu et les modalités. L’opération a démarré en décembre et se déroulera jusqu’en février auprès des 20 000 entreprises cibles.

2-Dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux

Médiation des entreprises

Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration. La médiation contribue à résoudre les difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec les clients et les fournisseurs privés ou publics. Elle est gratuite et menée avec une stricte obligation de confidentialité.

Votre point de contact est votre Dreets, ou le site du médiateur des entreprises.

Médiation de l’énergie

La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle). Le médiateur peut être saisi dans un délai compris entre 2 mois et un an après une réclamation écrite auprès de l’opérateur. La saisine peut parvenir par courrier simple ou par voie électronique.

Si le dossier est recevable, après examen du dossier et consultation des parties, le médiateur propose une solution de médiation permettant de résoudre le litige.

Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie

Médiation du crédit

En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.

Une procédure spécifique est prévue pour le cas où la saisine est liée à une demande de restructuration d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) ne dépassant pas 50 000 euros.

Votre point de contact est l’antenne locale de la Banque de France ou le site de la médiation du crédit

3-Dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales

Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)

Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières. Ce guichet unique examine en toute confidentialité l’octroi d’un plan permettant la suspension des poursuites, la radiation des privilèges inscrits et l’accès aux marchés publics.

Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise

Cotisations fiscales et sociales

Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés pour payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.

Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise

Conseiller départemental à la sortie de crise

Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site de la DGFiP sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, notamment l’accès au guichet d’aide au paiement des factures d’énergie.

Ils établissent un diagnostic de la situation de l’entreprise et peuvent mobiliser, sous certaines conditions, des outils d’accompagnement financier mis en place par l’État.

Ils seront joignables à travers des numéros de téléphone fixe comme portable.

4-Dispositifs d’accompagnements personnalisés pour les entreprises de plus de 50 et 400 salariés

Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

Les CRP sont au coeur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés. Positionnés auprès des préfets de région, les CRP sont à la fois les points d’entrée pour les entreprises en difficulté, au niveau local, et les garants de la cohérence des actions des autorités publiques les concernant.

Leur mission est d’intervenir le plus en amont possible afin d’identifier les entreprises et de les accompagner dans la construction de solutions globales et pérennes d’un point de vue économique, social et financier. Ils travaillent pour cela en relation étroite avec l’ensemble des acteurs publics concernés.

Votre point de contact est le CRP de votre région.

Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d’aider les entreprises en difficulté à élaborer et mettre en oeuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Il est compétent pour aider les entreprises de plus de 400 salariés qui en font la demande. L’action du CIRI vise, aux côtés du dirigeant, à définir et négocier un plan de transformation de son financement avec les différentes parties prenantes (actionnaires, créanciers, etc.).

Votre point de contact est l’adresse CIRI@dgtresor.gouv.fr

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Par ailleurs pour bénéficier du tarif garanti à toutes les TPE de 280 €/ MWh en moyenne en 2023, les TPE doivent renvoyer à leurs fournisseurs une attestation sur l’honneur.

Voici cette attestation :

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

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Origine : Communiqué de Presse
Signature : Ministere Economie

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