Le PRODAF met à votre disposition les certificats d’engagement et de connaissance conforme à l’instruction technique DGAL / SDSBEA / 2022-835 du 14 novembre 2022.
Animaleries, Eleveurs et Associations de Protection Animale, vous pouvez diffuser ces certificats dès à présent sur votre site Internet pour vos futurs acquéreurs avec le message suivant:
Vous avez le projet d’accueillir un animal de compagnie dans votre vie ?
Vous devez signez votre certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant l’acquisition de l’animal (loi du 30 novembre 2021).
C’est facile, voici les 3 étapes :
Téléchargez votre certificat
Lisez-le attentivement
Signez-le et apportez-le en format papier dans votre Animalerie / Eleveur / Association / Refuge
Vous pouvez téléchargez les certificats chien, chat, furet et lapin sur notre site en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://prodaf.org/fr/nos-outils/documents
- C’est l’acquéreur qui certifie sa propre connaissance des besoins de son futur animal et son engagement en signant le certificat d’engagement et de connaissance.
- Le cédant est tenu de s’assurer que l’acquéreur a bien signé son certificat.
Sanctions prévues en cas de non-respect des nouvelles dispositions:
Sont punis d’une amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (450 € maximum) :
– Le fait de délivrer un certificat d’engagement et de connaissance non conforme au futur acquéreur d’un animal de compagnie.
– Le fait de remettre un animal de compagnie sans s’assurer de la signature préalable de ce certificat par l’acquéreur.
– Le fait de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cession en ligne. Ces annonces doivent comporter des messages de sensibilisation et d’information et se trouver dans des rubriques spécifiques sur les sites de petites annonces.
Textes de loi et références
– LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
– Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
– Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
– Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques
– Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques et à l’habilitation des organismes de formation.
