La Commission européenne a enjoint à la France, après d’autres pays, d’assujettir les ventes d’animaux de compagnie au taux normal de TVA, cette mesure devant entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2014.
Cette mesure nécessitera un passage devant le parlement, l’article 278 bis du Code des impôts devant modifié en conséquence.
Il est à craindre que cette décision qui devrait rapporter environ 100 millions d’euro, d’après nos estimations, ne soit pas susceptible d’appel d’autant que l’opportunité de nouvelles recettes fiscales contraintes, constitue une réelle aubaine pour le Gouvernement.
Nous ferons le nécessaire pour que cette mesure n’entre pas en vigueur, au risque de détruire une économie régulière, licite et déclarée alors que perdure une activité souterraine importante et le différentiel de prix TTC risque d’accroitre l’engouement pour les venddeurs non déclarés.
Toutefois, cette décision risque d’avoir des effets induits qu’il est de nos responsabilité de porter, à nouveau, à la connaissance des pouvoirs publics avec une argumentation forte de déréglementation du marché.
Cette mesure, si elle devait être appliquée en répercutant totalement l’impact de cette décision sur le client final, aurait une incidence mécanique de 14,37 %. Dans le cas contraire, c’est à dire si le prix de vente TTC était maintenu au même niveau, ce serait une perte de marge de 11,79 %.
Nous nous en ferons écho dans nos futures newsletters mais nous tenions à vous en réserver la primeur, même si cette information est une mauvaise nouvelle pour notre filière.
SYNAPSES
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Sources : http://www.syndicat-animaleries.org/pages/informations-fiscales/relevement-du-taux-de-tva.html
Une réponse
TVA et ANIMAUX DE COMPAGNIE
En pleines vacances, le PRODAF vient d’être informé par le ministère de l’agriculture
d’un vraisemblable et prochain relèvement du taux de TVA applicables sur les ventes des animaux de compagnie.
CHOQUES d’être mis devant ce fait accompli, nous sommes en train de réagir…..
Courrier ministere TVA Animaux de compagnie (Pdf, 0,06 Mo)
Dans un environnement concurrentiel difficile, le PRODAF intervient auprès des Pouvoirs publics afin de sécuriser et pérenniser les métiers de l’animal familier.
Après la publication de la loi du 4 août 2008 qui déterminait des délais stricts de paiements inter-entreprises, le PRODAF a utilisé la possibilité de dérogation aux nouveaux délais prescrits pour négocier et signer un accord dérogatoire.
Cet accord étendu bénéficie aujourd’hui à tous les acteurs de la filière.
TVA sur la vente d’animaux
Le PRODAF est intervenu auprès de la Direction de la législation fiscale (DLF) dès 2002, afin que soit clarifié le taux de TVA applicable aux ventes d’animaux de compagnie, des contrôles de comptabilité ayant abouti à ces redressements, à notre avis indus, quant au taux de TVA devant grever les ventes d’animaux.
La DLF a confirmé l’application du taux de TVA réduit, indépendamment du régime fiscal, et les redressements des entreprises qui s’étaient adressées au PRODAF ont été annulés.
http://www.prodaf.org/Default.aspx?lid=1&rid=140&rvid=140#cont373
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