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Occitanie – Ne vendez pas de chrysanthèmes sur la voie publique

La rédaction de JAF-info
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NORD - TOUSSAINT - COMMENT UN MAIRE PROTEGE SES FLEURISTES | www.Jardinerie-Animalerie-Fleuriste.fr

La vente de chrysanthèmes sur la voie publique à proximité de cimetières le week-end du 1er novembre est interdite… Et il n’y a rien de nouveau !

Celles et ceux qui croyez faire comme pour le 1er mai et la vente sociale et solidaire du fameux brin de muguet devront trouver d’autres ressources financières pour arrondir leurs fins de mois. La réglementation applicable à la vente de chrysanthèmes à l’extérieur des cimetières durant le week-end du 1er novembre est éclairée par les éléments de réponse transmis par la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Il n’existe aucune réglementation spécifique relative à la vente de fleurs (muguet ou chrysanthèmes) sur la voie publique. Seule la vente de muguet par les particuliers est tolérée le 1er mai par les communes via un arrêté municipal au motif que cette vente ne revêt pas un caractère professionnel.

La vente de chrysanthèmes par des professionnels (producteurs – fleuristes) ou des particuliers sur la voie publique est donc interdite. Si de telles ventes étaient constatées, les infractions relèveraient du code de commerce, et notamment de l’article L 442-8 du code de commerce qui précise : ” Il est interdit à toute personne d’offrir à la vente des produits (…) en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics. “

De lourdes amendes encourues

Ajoutons que la réglementation sur les ventes au déballage ne s’applique pas aux ventes ponctuelles de chrysanthèmes par des professionnels puisqu’en application de l’article L 310-2 du code de commerce, seuls sont autorisés à participer aux ventes de déballage les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) vendant exclusivement des objets personnels et usagés.

Le respect de ces réglementations fait l’objet de contrôles réguliers de la part des services de la police, gendarmerie ainsi que ceux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui ont les pouvoirs de consigner la marchandise mise en vente. Les vendeurs en situation irrégulière sont passibles d’une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

En conclusion, la vente de chrysanthèmes sur la voie publique à proximité de cimetières le we du 1er novembre est interdite. À bon entendeur…

La rédaction de JAF-info

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