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Loi contre la maltraitance animale – Le SNPCC publie le Certificat d’engagement et de connaissances afin que les professionnels ne soient pas en difficultés

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L’instruction technique devant apporter des précisions sur leur format n’étant pas publiée à ce jour, vos ventes devant répondre au délai de sept jours, le contenu de ce certificat répondant aux exigences du décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie contre la maltraitance animale, le SNPCC publie le certificat d’engagement pour les chiens et le certificat d’engagement pour les chats afin que les professionnels ne soient pas en difficultés.

Nous le ferons éventuellement évoluer.

Nous vous invitons à mettre sur la page d’accueil de vos sites, ou pages facebook, le document dument tamponné mais également de l’adresser à vos clients au moment de la réservation.

Communiqué SNPCC du 31/10/2022 modifiant :

Après échanges avec nos professionnels,

  • nous avons supprimé : « Nous vous invitons à mettre sur la page d’accueil de vos sites, ou pages Facebook, le document dument tamponné mais également de l’adresser à vos clients au moment de la réservation« 
  • et l’avons remplacé par :  « Nous vous invitons à l’adresser à vos clients au moment de la réservation. »
  • En effet, les professionnels ont craint une utilisation frauduleuse d’un certificat portant le tampon de leur entreprise.

A partir du 1er octobre 2022, vos clients devront avoir signé un certificat d’engagement et de connaissances 7 jours avant la vente pour pouvoir acheter un animal de compagnie. C’est pourquoi le SNPCC vous met gratuitement à disposition dès le 23 septembre le certificat d’engagement et de connaissances chiens et le certificat d’engagement et de connaissances chat.

Ainsi que nous vous l’avions annoncé, le SNPCC a travaillé sur une version chat et une version chien du certificat d’engagement et de connaissances que nous mettons à disposition de tous les professionnels répondant aux exigences de la loi.

Pour toute question concernant son application, nous avons mis en ligne sur notre groupe Facebook une foire aux questions  également consultable dans notre revue professionnelle n°118

Et comme toujours, pour plus de renseignements : snpcc@snpcc.com

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

Le site de presse en ligne JAF-info | Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations : Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession : La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance : Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs
Origine : Communiqué de Presse
Signature : SNPCC
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Source :
  • https://snpcc.com/cft-2021/

2 réponses

  1. bsr
    je croyais que les éducateurs professionnels pouvaient délivrer ce certificat, or il est mis « cachet de l’élevage », puis je donc délivrer ce certificat en barrant et en mettant mon C.V.
    merci.
    Cordialement.

    1. Par qui est-il délivré ?

      Pour les animaux de compagnie, il est délivré par une personne titulaire de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences : il peut s’agir du propriétaire, d’un vétérinaire, d’un éleveur, d’un responsable de refuge ou d’association de protection animale par exemple. Quant à l’acquéreur, après avoir pris connaissance du contenu du certificat, il signe celui-ci et y inscrit lisiblement qu’il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Le cédant à l’obligation de vérifier que l’acquéreur a signé le certificat 7 jours avant l’acquisition.

      L’ACACED est l’attestation de connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie qui est délivrée par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt). Elle fait suite à l’évaluation qui a lieu à l’issue d’une formation délivrée par un organisme habilité par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats doivent avoir l’ACACED ou bien être en possession d’une certification professionnelle équivalente (ces équivalences sont listées dans un arrêté).

      https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides-tout-savoir-sur-le-certificat-dengagement-et-de-connaissance

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