La FNFF est la seule organisation professionnelle représentative pour la profession de fleuriste au sens du code du travail
Que représente le SYNAPSES ?
Selon Luc LADONNE, président : « Les dirigeants du SYNAPSES sont des indépendants soucieux de défendre les intérêts de ses ressortissants ».
Un syndicat professionnel, lorsqu’il est légalement constitué, n’a pas de « ressortissants » de ses instances, car aucune obligation d’adhésion n’est autorisée.
Il ne peut représenter que ses « adhérents » à jour de leur cotisation, ayant adhéré librement aux statuts agréés par l’assemblée générale constitutive et légalement enregistrés auprès des Administrations compétentes qui délivrent un récépissé de dépôt.
Cette formalité administrative de dépôt des statuts ne prévaut pas quant à la régularité de constitution du syndicat.
Pourquoi Synapses ne peut pas prétendre à la représentativité ?
SYNAPSES n’a semble-t-il aucune existence légale à ce jour, lundi 12 novembre 2012. Il ne peut donc bénéficier d’aucune représentativité au sens du code du travail.
C’est pourquoi, contrairement à ce que prétend son président, SYNAPSES qui ne répond pas aux obligations de représentativité requise, n’a jamais siégé, et ne peut en aucune façon siéger comme négociateur, dans des institutions paritaires de négociation collective de la Branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Monsieur Luc Ladonne a pu assister, non pas comme représentant d’un métier, mais comme assistant administratif salarié d’une organisation patronale, a des négociations collectives et réunions d’autres institutions paritaires de la branche.
SYNAPSES apparaît donc comme un simple groupe de pression animé par deux amis sans objectif précis, si ce n’est une complicité affirmée dans le but de nuire aux institutions paritaires en place eu égard aux publications « outrageantes » envers celles-ci.
Une organisation ne peut prétendre avoir d’existence légale en tant que syndicat professionnel si l’objet figurant dans ses statuts n’est pas conforme aux dispositions des articlesL. 2131-1 du Code du travail ou s’il résulte de ses statuts qu’il rassemble des personnes n’exerçant pas la même profession dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 de ce Code.
Source : http://www.fnff.fr/paritarisme–droit-des-syndi…
