Dans le respect de l’accord interprofessionnel de financement, tous les professionnels du végétal – au sens végétal d’ornement – sont appelés à cotiser.
VALHOR, en tant qu’interprofession reconnue par les pouvoirs publics, dans le cadre des dispositions des articles L-632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, collecte la cotisation obligatoire volontaire auprès des entreprises exerçant une activité dans la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
La cotisation interprofessionnelle est appelée auprès des professionnels de la filière par l’intermédiaire de deux partenaires :
La CCMSA (Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole) pour les professionnels ayant une activité de production horticole ou en pépinière (relevant du collège Production) et pour les professionnels ayant une activité d’entreprise du paysage (relevant du collège Paysage) ;
La société Intrum Corporate pour les professionnels ayant une activité de commerce (relevant du collège Commercialisation) et pour les paysagistes concepteurs (relevant du collège Paysage).
Le montant de la cotisation est établi selon des barèmes fixés pour 3 ans par l’accord interprofessionnel de financement approuvé par le conseil d’administration de VALHOR. Cet accord définit également les missions interprofessionnelles qui sont réalisées grâce aux moyens financiers ainsi collectés.
QUI DOIT COTISER ?
Dès lors que vous êtes professionnel de la filière horticole , vous êtes ressortissant de l’Interprofession et, en tant que tel, vous êtes redevable de la cotisation interprofessionnelle.
Cette cotisation s’adresse à tous les professionnels de la filière, quel que soit leur statut juridique :
- Producteurs (établissement de production, coopérative, structure constituée entre producteur…),
- Grossistes et intermédiaires de commerce (importateur, paqueteur sous marques, centrale d’achat, intermédiaire du commerce, société de portage salarial…),
- Détaillants spécialisés (fleuriste, jardinerie, graineterie, détaillant sur éventaires et marchés),
- Détaillants non spécialisés (marbrier-fleuriste, hypermarché, supermarché, supérette, grande surface de bricolage, magasin de décoration et d’aménagement de la maison…),
- Libres-services agricoles,
- Services de vente en ligne de fleurs ou de végétaux d’ornement sans surface de vente associée (chaîne de transmission florale, site internet spécialisé ou non spécialisé, plateforme de vente en ligne, fabrication et vente sans surface de vente physique associée, établissement de service de décoration floral sans surface de vente physique associée…),
- Courtiers (intermédiaire de mise en relation des opérateurs sans achat et revente ni stockage de végétaux, rémunération uniquement à la commission…),
- Entrepreneurs du paysage (prestataires de services, aménageur d’espaces verts, de parcs et jardins en création et entretien, élagueur, paysagiste d’intérieur, aménageur de terrains de sports et de loisirs, aménageur de milieux aquatiques et génie végétal, société de portage salarial et autres entreprises de mutualisation d’offre de services proposant des services de mise en œuvre de végétaux ou la vente de végétaux d’ornement relevant du présent accord, entreprise de services à la personne…),
- Paysagistes-concepteurs.
Sont également concernées par la cotisation, les établissements de production, des établissements de formation (exploitation des lycées horticoles par exemple), les stations d’expérimentation, les centres d’aide par le travail, entreprises et associations d’insertion, entreprises de services à la personne dès lors qu’ils produisent, commercialisent ou mettent en œuvre même occasionnellement des végétaux d’ornement.
Sont exclus les établissements des opérateurs situés dans les collectivités, départements et régions d’outre-mer.
VOUS AVEZ UNE RÉCLAMATION ?
Pour traiter efficacement les éventuelles réclamations de professionnels de la filière quant à leur cotisation interprofessionnelle, VALHOR a créé en 2010 la fonction de Médiateur.
Sur saisine, le Médiateur de VALHOR a ainsi pour mission d’examiner et de proposer la solution adéquate à tout litige individuel, limité à la question de l’application de l’accord interprofessionnel de financement, dès lors qu’aucune procédure judiciaire n’est en cours. Pour saisir le Médiateur de VALHOR, merci d’envoyer un e-mail à : mediateur@valhor.fr
ACTIONS JUDICIAIRES
Pour garantir l’équité entre tous les professionnels du végétal, des actions judiciaires peuvent être entreprises par l’intermédiaire du réseau d’avocats d’Intrum Corporate, auprès des personnes ne s’acquittant pas de leur cotisation interprofessionnelle. L’assignation n’est demandée qu’après l’envoi de deux mises en demeure. Avant l’assignation, le cotisant a la possibilité de se mettre à jour de ses cotisations sans pénalité.
VALHOR agit pour les professionnels et tient donc à ce que les litiges puissent se traiter à l’amiable. De plus, préalablement à toute poursuite en justice, une tentative de conciliation est engagée conformément à la loi. Dès lors qu’une procédure judiciaire est ouverte, le Médiateur de VALHOR ne peut plus intervenir, il faut contacter directement l’avocat d’Intrum corporate dont les coordonnées sont indiquées sur la mise en demeure et l’assignation.
