Covid19 – Déconfinement – Bruno Le Maire et Éric Dupond-Moretti présentent le plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise

La pandémie de Covid-19 a donné lieu à une mobilisation exceptionnelle pour faire face à une crise sanitaire et économique d’une ampleur inédite. L’action collective et responsable des entreprises et de leurs salariés, soutenus par les pouvoirs publics, a permis de préserver l’activité et l’emploi, en dépit des contraintes sanitaires. Grâce à cette mobilisation sans précédent, le nombre de procédures collectives a ainsi pu être contenu à un niveau historiquement faible en 2020.

L’Etat, en particulier, a mis en oeuvre des mesures massives de soutien aux entreprises. Les prêts garantis par l’État (PGE), les reports de charges et d’échéances fiscales, l’activité partielle et le fonds de solidarité ont permis d’apporter un soutien inédit à l’ensemble de l’économie. Depuis mars 2020, près de 700 000 entreprises ont bénéficié de plus de 135 milliards d’euros de PGE, grâce à la mobilisation du secteur bancaire. Le fonds de solidarité a permis de soutenir plus de 2 millions d’entreprises pour près de 28 milliards d’euros. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises, l’administration fiscale a répondu favorablement à 95% des demandes de report d’échéance, de remboursement accéléré de crédit d’impôt et d’étalement. Les URSSAF ont consenti des exonérations et des reports de cotisations sociales d’une ampleur sans précédente.

A l’heure où les restrictions sanitaires sont progressivement allégées, la période de sortie de crise est d’ores et déjà marquée par le retour à une activité soutenue pour un grand nombre d’entreprises. Le plan France Relance mis en oeuvre par l’Etat dès la fin 2020, d’un montant total de 100 Md€, a vocation à amplifier le retour de la croissance et permettre un retour au niveau d’activité économique d’avant crise dès 2022.

Certaines entreprises, toutefois, ont été plus durement touchées par les restrictions et le recul de l’activité. Elles ont donc vu leur bilan se déformer pendant la crise, au détriment des fonds propres. Il en résulte, pour celles dont les perspectives d’activité pourraient être durablement affaiblies, un risque accru de fragilités financières.

Afin de prévenir ces difficultés et de conforter les résultats obtenus depuis le début de la crise en matière de limitation des défaillances d’entreprise, l’Etat, en lien avec l’ensemble des partenaires de l’entreprise, parties à ce plan d’action, engage un plan d’action pour soutenir les entreprises en sortie de crise, principalement destiné aux entreprises qui connaîtraient des fragilités financières.

Les parties signataires du présent plan d’action s’engagent ainsi à concourir à une prévention des difficultés financières en aidant les chefs d’entreprises à détecter les zones de fragilités de leur entreprise et agir au bon moment pour y faire face.

En renforçant les actions de détection, d’orientation et d’accompagnement des entreprises pouvant connaître des difficultés, les parties signataires du présent plan d’action se donnent pour objectif, dès lors que cela est possible, de prévenir les défaillances d’entreprises et d’envisager à cet effet les mesures nécessaires pour permettre aux entreprises de retrouver les marges de manoeuvre dont elles ont besoin pour poursuivre leur activité, préserver leurs emplois et investir.

Ainsi, les parties signataires du présent plan d’action veillent à ce que les efforts engagés depuis plus d’un an pour préserver l’économie ne soient pas vains et que la vitalité économique de la France et l’emploi sur son territoire sortent renforcés de la crise.

Le présent plan d’action s’articule en trois axes :

– La détection précoce des fragilités financières ;
– Un dispositif d’orientation et de conseil à destination des entreprises présentant une fragilité économique ou financière ;
– Une palette de solutions permettant de consolider la situation financière des entreprises et d’assurer la poursuite de leur activité dans les meilleures conditions.

Gouvernance du plan d’action

• Art 1 – Création d’un comité national et de comités départementaux de sortie de crise

Un plan d’action qui a l’air d’une révolution

En cette période de sortie de crise, où l’Etat continue plus que jamais d’être aux côtés de nos entreprises, je suis convaincu que la justice a un rôle majeur à jouer pour soutenir toutes celles et ceux qui, individuellement ou collectivement, font au quotidien notre économie et contribuent à sa croissance.

Lorsque les difficultés apparaissent, la méconnaissance des dispositifs existants, la crainte d’une atteinte à la réputation voire la honte font malheureusement souvent perdre aux chefs d’entreprise un temps précieux pour analyser la situation et la redresser. Ils sont ainsi souvent éloignés des bons dispositifs et des bons interlocuteurs. L’objet du plan que nous vous présentons aujourd’hui conjointement avec Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, est précisément d’inverser cette tendance. Fruit d’un partenariat inédit entre l’Etat et les partenaires publics et privés de l’entreprise, ce plan vise à agir en soutien le plus tôt possible, en permettant aux chefs d’entreprise de prendre les bonnes décisions et de s’orienter vers les bonnes procédures.

Devant le tribunal, il existe des procédures de prévention efficaces, qui aboutissent dans 75% des cas à un accord avec les créanciers et, in fine, à un sauvetage de l’entreprise et des emplois.

Ces procédures ne présentent que des avantages : elles sont confidentielles, elles ne dessaisissent pas le chef d’entreprise. Elles sont cependant insuffisamment connues et utilisées, en particulier par les TPE et les PME.

C’est pourquoi le plan d’action vise, lorsque cela est nécessaire, à permettre une intervention la plus précoce possible du Tribunal. Il renforce l’attractivité des procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation), en agissant notamment sur la prévisibilité de leur coût.

Il crée aussi une procédure collective spécifique, le traitement de sortie de crise, qui s’adressera à une large majorité des entreprises en difficulté et permettra, à l’issue d’une période d’observation raccourcie de trois mois, de bâtir un plan de rééchelonnement de la dette sous le contrôle du tribunal.

Je tiens à remercier tous les partenaires qui ont bâti ce plan avec nous, qui contribuera à relancer la croissance et à maintenir l’essor de notre économie.

Éric Dupond-Moretti – garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Mais nous devons à présent accompagner toutes les entreprises dans la sortie de crise, notamment celles que la crise a affaiblies.

A cette fin, nous devons favoriser l’anticipation par les chefs d’entreprises des difficultés financières et leur apporter des réponses simples, adaptées, lisibles, pour leur permettre de prendre les bonnes décisions, au bon moment

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance.

Détecter de manière anticipée les fragilités financières

Initiatives des institutions publiques

• Art 2 – Dispositif de détection de la fragilité financière et de sensibilisation mis en oeuvre par les institutions publiques

Initiatives des partenaires de l’entreprise

• Art 3 – Engagement des experts-comptables à proposer sans surcoût un diagnostic simple et rapide
• Art 4 – Engagement des commissaires aux comptes à proposer un diagnostic gratuit, ainsi qu’une mission contractuelle de prévention
• Art 5 – Engagement des établissements bancaires à proposer un rendez-vous de sortie de crise
• Art 6 – Engagement des CCI et des CMA sur une sensibilisation personnalisée aux difficultés financières
• Art 7 – Engagement des greffiers des tribunaux de commerce
• Art 8 – Engagement des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
• Art 9 – Engagement des avocats

Orienter les entreprises en situation de fragilité vers le meilleur dispositif

• Art 10 – Numéro unique à destination des entreprises sur les aides d’urgence et l’orientation en sortie de crise (0806 000 245).
• Art 11 – Le conseiller départemental à la sortie de crise, un point de contact privilégié pour orienter les entreprises en situation de fragilité

Proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation

Une boîte à outils financière à la disposition des entreprises

• Art 12 – Prolongation de la disponibilité des prêts garantis par l’Etat (PGE) et des instruments de soutien à l’export
• Art 13 – Soutien public subsidiaire à la liquidité et aux fonds propres des petites et moyennes entreprises
• Art 14 – Un fonds de transition pour les entreprises de taille significative
• Art 15 – Plans d’apurement des dettes fiscales et sociales

Une intervention judiciaire plus précoce et privilégiant les procédures préventives

• Art 16 – Une information plus précoce du tribunal
• Art 17 – Un mandat ad hoc de sortie de crise pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises
• Art 18 – Une procédure de conciliation plus attractive

La création d’une procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

• Art 19 – Le traitement de sortie de crise
• Art 20 – Un rebond facilité pour les débiteurs dont la situation est irrémédiablement compromise

Des partenaires mobilisés pour accompagner les entreprises et diffuser l’information

• Art 21 – Une meilleure information sur les dispositifs
• Art 22 – Engagements des associations pour l’accompagnement des entreprises
• Art 23 – Engagement de transparence sur les frais et honoraires pratiqués
• Art 24 – Evaluation et prorogation du plan d’action

Vidéo de la conférence de presse du présentation du plan

Charte d’engagements – Plan d’action sur l’accompagnement des entreprises en sortie de crise