Lors de sa séance de clôture de la saison interprofessionnelle, le 10 juillet 2013, le Bureau de Val’hor a pris acte de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 30 mai 2013, concernant la nature des cotisations instituées par les organisations interprofessionnelles, telle Val’hor : ces cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires par un arrêté interministériel ne constituent pas une aide d’État.
En effet, la Cour a estimé que les cotisations n’impliquant pas de transfert d’une ressource d’Etat et ne pouvant être utilisées par les autorités étatiques, ne pouvaient être considérées comme une aide d’Etat.
Dans son arrêt, la Cour rappelle également que les organisations interprofessionnelles sont des associations de droit privé et ne font en aucun cas partie de l’administration publique.
Ainsi la Décision de la Commission Européenne du 10 décembre 2008, qualifiant les cotisations de ressources publiques, devient sans fondement. Les membres du Bureau de Val’hor se sont aussi satisfaits d’apprendre que la Commission Européenne avait signifié le 28 juin 2013 au Tribunal de l’Union qu’elle proposerait au Collège des Commissaires dans sa prochaine séance, un retrait pur et simple de la fameuse Décision. C’est donc tout le dispositif interprofessionnel qui se voit pleinement reconnu dans ses droits.
Pour Dominique Douard, Président de Val’hor : « Les représentants des organisations professionnelles membres de Val’hor agissent pour les intérêts de l’ensemble des professionnels du végétal. Réactivité et efficacité guident chacune de leurs décisions. Il est important que chacun participe à l’effort collectif qui est une contribution interprofessionnelle pour la valorisation de nos produits, de nos services et de nos métiers.»
Le Bureau a renouvelé sa confiance dans le dispositif juridique sur lequel l’Interprofession de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage s’est construite depuis la conclusion de son premier accord interprofessionnel, le 12 novembre 2004. Val’hor est déterminé à poursuivre son action dans un cadre qui sera renforcé par la transcription dans le droit communautaire, à la faveur de la nouvelle Politique Agricole Commune, des dispositions interprofessionnelles qui étaient jusqu’alors bien spécifiques à la France.
Pour clore cet épisode d’incertitudes juridiques, le Bureau a décidé d’engager une dernière relance auprès de tous les ressortissants. En effet, certains attendaient les conclusions des instances européennes avant de s’acquitter de leurs cotisations annuelles. Val’hor a chargé Coface-Services de cette ultime relance amiable.
A souligner, après de nombreuses années de procédures judiciaires en droit français, la Cour de Cassation a rejeté le dernier recours possible d’un professionnel contestataire. Il devra donc s’acquitter, au titre des cotisations des années 2005 et 2006 pour deux magasins de fleurs, de la somme de 7.176 € en principal augmentée de l’intérêt légal ainsi que de la somme de 3.000 € au titre des dépens, pour s’être obstiné à contester le paiement d’une cotisation de 150 € par an et par magasin.
Pour rappel, les cotisations s’échelonnent de 50 € à 310 € HT selon le type d’activité (cf. www.valhor.fr).
A propos de Val’hor : Depuis 1998, Val’hor est reconnue par les pouvoirs publics comme l’Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage. Elle réunit 50 000 entreprises spécialisées, réalisant plus de 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires et représentant 160 000 emplois.
Elle rassemble les organisations professionnelles représentatives des secteurs de la production, de la distribution et du commerce horticole, ainsi que du paysage et du jardin. Val’hor a pour mission de :
- Développer la consommation de produits et services par la communication et la promotion collective.
- Réaliser des programmes d’expérimentation en matière d’innovation technique.
- Favoriser le recrutement dans la filière par la valorisation des métiers et des savoir-faire.
- Élaborer et mettre en œuvre des règles et disciplines de qualité et de certification.
- Développer la connaissance du marché et de la filière par la réalisation et la diffusion d’études.
- Optimiser les mécanismes du marché et la synergie entre les opérateurs.
