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Bretagne : Fleuriste – Graineterie – Horticulture – imbroglio sur la taxe sur les surfaces commerciales – Appel à témoin des années 60 et avant
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Bretagne : Fleuriste – Graineterie – Horticulture – imbroglio sur la taxe sur les surfaces commerciales – Appel à témoin des années 60 et avant

Fleuriste générique JAF-info H2

Emmanuel Deliau en appelle aux témoignages de clients qui auraient acheté fleurs ou graines dans son magasin de la rue de Brest avant… 1960. Pour éviter d’être taxé !

Le service des impôts des entreprises de Dinan (Côtes d’Armor) reproche au magasin de fleurs Enault Rochereuil de ne pas s’être acquitté de la taxe sur les surfaces commerciales entre 2014 et 2017.

Un impôt que doivent verser tous les commerces de détail de plus de 400m2 (surface close et couverte accessible au public) et le dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 460 000€.

Après visite sur place, les agents des impôts ont constaté que « les locaux considérés comme surface de vente au détail ont une superficie de 751m2 ».

Il a dû payer au fisc la somme de 13 365 € plus 1 896 € de pénalités. Mais Emmanuel Deliau conteste tout bonnement le fait d’être assujetti à cette Tascom.

Une loi qui exonère les magasins d’avant 1960

« Cette taxe a été créée en 1972 et s’adresse aux magasins ouverts depuis le 1er janvier 1960. Or, mon commerce existait bien avant cette date », explique le fleuriste qui a porté l’affaire devant le tribunal administratif.

Mais la justice lui a donné tort. Selon elle, l’argument basé sur cette antériorité à 1960 ne tient pas

Elle considère que l’établissement Enault Rochereuil – plus vieux commerce de Dinan, créé en 1842 – ne faisait pas encore de la vente au détail.

La vente au détail ? Cela consiste « à commercialiser des marchandises dans l’état où elles sont achetées pour des consommateurs finals ». Avec très peu de manipulations, donc.

Pour le tribunal administratif de Rennes, qui reprend l’argumentaire de la direction départementale des finances publiques, l’établissement de la rue de Brest était essentiellement une activité de production horticole, ce qui suppose « des manipulations et transformations majeures des marchandises destinées à la vente ».

La partie vente au détail était jusqu’en 2002 « accessoire », selon les Impôts qui retiennent donc cette date et non pas la période qui précède le 1er janvier 1960 comme point de départ de l’activité de fleuriste de ce commerce.

Des preuves à réunir

Emmanuel Deliau qui a succédé à plusieurs générations de sa famille en 1998 a collecté un certain nombre d’éléments pour prouver le contraire.

« J’ai fourni les actes de donation familiaux, les photos de devanture du magasin (mais elles ne sont pas datées), un catalogue et une carte commerciale de mon arrière-grand-père Jospeh Rochereuil mentionnant les divers articles proposés à la vente en plus des arbustes : bouquets, couronnes et corbeilles. Une facture de graines à la sous-préfecture ; des facture de plantes, de fleurs, de cache-pots, de bulbes, de divers fournisseurs. »

Le tribunal administratif estime que ces documents ne sont pas convaincants pour prouver que « l’établissement en litige réalisait, avant le 1er janvier 1960, la majorité de son chiffre d’affaires grâce à des opérations relevant du commerce de détail »…

Le Dinannais souligne que la loi ne stipule pas cette question de proportion du chiffre d’affaires.

Trouver des témoins

Quoi qu’il en soit, le tribunal a donc rejeté sa demande. Emmanuel Deliau compte désormais recourir à un avocat et saisir la cour administrative d’appel de Nantes.

Il cherche des témoignages de clients qui ont pu acheter des produits de détail – fleurs, bulbes, graines, etc. – avant le 1er janvier 1960 pour étoffer son dossier et prouver que l’activité au détail n’avait rien d’accessoire.

Un appel qui s’adresse donc à des personnes d’un certain âge et qui ont de la mémoire !

Tel 02 96 39 00 94 ou venir au magasin., 11 rue de Brest à Dinan.

La rédaction de JAF-info

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Sources :
  • https://actu.fr/bretagne/dinan_22050/dinan-les-soucis-fiscaux-du-fleuriste-enault-rochereuil_36719431.html

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