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Assignation de l’enseigne Intermarché pour des pratiques commerciales abusives
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Assignation de l’enseigne Intermarché pour des pratiques commerciales abusives

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Garants de l’ordre économique, Bruno LE MAIRE, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Agnès PANNIER-RUNACHER, ministre déléguée chargée de l’Industrie, et Alain GRISET, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont assigné, ce vendredi 19 février 2021, plusieurs sociétés de l’enseigne INTERMARCHÉ pour des pratiques commerciales abusives dans leurs relations avec 93 de leurs fournisseurs commises par ses centrales internationales de services. Parmi les sociétés ainsi assignées, figurent notamment ses centrales internationales de services, AGECORE et INTERMARCHÉ Belgique (ITM BELGIQUE).

Précisions JAF-info :

Bricomarché et Jardimarché ne sont pas concernées par cette assignation. Seules sont concernées Intermarché Alimentaire Internationale, Intermarché Entreprises, Intermarché Alimentaire Belgique et AgeCore SA.

Cette assignation devant le Tribunal de commerce de Paris, s’inscrit dans une action visant à examiner le rôle des centrales d’achat, de référencement ou de services dans les négociations commerciales de la grande distribution française. Elle constitue l’aboutissement d’une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018 sur les activités de ces deux centrales d’INTERMARCHÉ qui a nécessité un examen approfondi de nombreux contrats et documents.

Depuis la création d’AGECORE en 2016, INTERMARCHÉ a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression (arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc.) la conclusion préalable d’un contrat international avec AGECORE, puis avec ITM BELGIQUE, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau INTERMARCHÉ en France.

Aux termes de ces « accords » internationaux, les deux centrales facturent tout au long de l’année à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées. Or, les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d’ailleurs à ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations. Il s’agit ainsi en réalité plutôt d’un habillage pour le paiement qui s’apparente donc à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle : leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter.

Les montants ainsi obtenus indûment par l’enseigne INTERMARCHÉ, en violation de la loi française encadrant les relations commerciales[1], viennent perturber la loyauté des relations commerciales nécessaires au développement économique équilibré des producteurs comme des distributeurs. Pour cette raison, les ministres demandent au Tribunal de Commerce de prononcer une sanction de 150,75 millions d’euros, à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1% du chiffre d’affaires réalisé par Intermarché en France. Par cette assignation, est également demandée la cessation des pratiques dénoncées.

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF est chargée d’assurer le respect de ces règles et de préserver l’équilibre des relations commerciales entre les fournisseurs et les enseignes de la grande distribution. En effet, les abus commis en aval de la chaîne de distribution sont susceptibles de se répercuter sur l’ensemble des filières, avec des conséquences délétères pour l’ensemble de leurs acteurs, producteurs ou transformateurs et, plus généralement, pour le bon fonctionnement de l’économie.

À la demande des Ministres, la DGCCRF est particulièrement vigilante au comportement des centrales d’achat, de référencement ou de services à l’internationales. À l’été 2019, une autre centrale de ce type, EURELEC Trading, avait déjà été assignée au civil pour un montant de 117,3 millions d’euros.

[1] L’article L. 442-1 du code de commerce interdit ainsi toute pratique visant à « obtenir ou de tenter d’obtenir de l’autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie »

La rédaction de JAF-info

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