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Accord dimanche bricolage – consequences pour les jardineries !

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Les fédérations du commerce CFDT et CFTC ont annoncé, jeudi 23 janvier,qu’elles allaient signer l’accord sur les contreparties au travail dominical dans le secteur du bricolage, assurant ainsi la validation du texte.

Le décret autorisant les magasins de bricolage à déroger au repos dominical jusqu’au 1er juillet 2015 avait été publié fin décembre 2013. La Fédération des magasins de bricolage s’était engagée auprès du gouvernement à proposer des garanties aux salariés.

Celles-ci ont fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. Pour qu’un accord soit conclu, les propositions devaient recueillir l’aval des syndicats représentant au moins 30 % des voix aux élections professionnelles – et que ceux réalisant au moins 50 % ne s’y opposent pas.

Jusque-là, seules la CFDT (24,2 % des voix) et la CFE-CGC (4 %) s’étaient déjà prononcées en faveur de l’accord, tandis que la CGT et FO avaient prévenu qu’ils ne signeraient pas. C’est la décision de la CFTC (24,8 % des voix), qui devait donc faire pencher la balance d’un côté ou de l’autre.

Patrick Ertz, président de la fédération CFTC du commerce – qui était restée mesurée à l’issue des négociations qui se sont terminées lundi 20 janvier -, explique pourquoi il a dit « oui ».

Pourquoi avez-vous finalement décidé de signer l’accord ?

Nous n’étions pas signataires à l’issue des négociations, car nous avions besoin de trois garanties supplémentaires. Première garantie : le strict respect de la liste des magasins concernés par une ouverture le dimanche. Il y en a 178, principalement en Ile-de-France, ce qui permet de régler un problème qui était avant tout francilien.

D’autre part, nous avons obtenu un engagement écrit quant à la formation en matière de sécurité pour les salariés qui travaillent en fin de semaine. Ils auront également la priorité en cas d’ouverture d’un poste permanent en semaine.

Enfin, il s’agit d’un accord pérenne qui va au-delà du 1er juillet 2015, date auparavant fixée par le décret du 30 décembre 2013. L’accord est étendu à toutes les entreprises de la branche.

Quelles contreparties avez-vous pu obtenir de la Fédération des magasins de bricolage ?

Les négociations avaient déjà permis de garantir le principe de volontariat « réel » pour travailler le dimanche, ainsi que sa réversibilité. Un salarié qui était auparavant volontaire pourra donc renoncer au travail dominical, moyennant un délai de prévenance.

Nous avons également exigé que l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée soit respecté. Les salariés concernés par le travail dominical auront droit à douze dimanches de repos par an, soit un par mois.

Pour ce qui est des majorations salariales, elles seront au minimum de 100 % le dimanche.

Des recours ont déjà été déposés devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du décret autorisant le travail dominical, notamment par FO, la CGT et SUD. Constituent-ils une menace pour l’accord ?

L’accord que nous avons décidé de signer et le décret pris le 30 décembre 2013 sont deux choses différentes. Nous avons été particulièrement choqués par la méthode : on ne fait pas un décret avant de négocier. Nous avons été mis devant le fait accompli. Le décret couvrait toute la France, alors qu’il s’agissait de réglerun conflit en cours en région parisienne.

L’accord qui va être validé n’est pas attaché au décret. Il permet de limiter la dérogation aux 178 magasins de la liste retenue.

Propos recueillis par Brice Alves  – LE MONDE.FR


Communiqué de Presse CFDT

Le travail dominical ne doit être ni généralisé, ni banalisé. La CFDT s’est engagée dans cette négociation afin de garantir des droits aux salariés du secteur. Les négociations ont permis d’inscrire dans l’accord des revendications fortes de la CFDT sur les contreparties à garantir aux salariés.

Ces contreparties représentent 10 avancées importantes :

  • L’organisation du volontariat réel et la transparence qui s’y rattache.
  • Le droit au retour à la normale (réversibilité).
  • Les majorations salariales minimales du dimanche (100 %).
  • Le droit au repos : deux jours de repos hebdomadaires sont garantis en cas de travail dominical et le droit à un repos supplémentaire est instauré.
  • Les entreprises de sous-traitance et les prestataires de services devront, eux aussi, prévoir des contreparties sociales et salariales au travail dominical.
  • L’emploi  (les effectifs et les dispositions pour les temps partiels).
  • La capacité de suivi des IRP en local ainsi que de la commission de branche.
  • L’accès à la formation des salariés travaillant le dimanche.
  • L’intégration des jeunes issus du marché du travail local.
  • L’application de l’accord dès la signature sans attendre la procédure d’extension.

La CFE-CGC et la CFTC seront également signataires de l’accord.


 

NDLR – Cet accord concernant le secteur du bricolage ne va t-il pas entraîner une réflexion d’ajustements ou d’améliorations pour d’autres secteurs comme celui de la jardinerie. Qu’en pensez vous ? NDLR LN

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

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Origine : Veille – Curation
Signature : LEMONDE.FR – CFDT – GOUVERNEMENT – Luc NAROLLES
Source :

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/01/23/bricolage-on-limite-le-travail-du-dimanche-a-178-magasins_4353558_3234.html
http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/communiques,2138/accord-dans-la-branche-du,17423.html
http://www.cfdt-services.fr/component/k2/item/658-la-cfdt-signe-l-accord-sur-les-contreparties-au-travail-dominical-dans-le-secteur-du-bricolage.html