Cette proposition de Loi sur les conditions de vie des animaux de compagnie et de la faune sauvage captive est l’aboutissement de plusieurs années de travail acharné. D’abord en tant que Maire, puis en tant que député, et après une mission gouvernementale de 6 mois dédiée à ce sujet.
Malgré un agenda législatif très chargé en ce début d’année, l’Assemblée s’est emparée de la cause animale. Ce texte a ainsi bénéficié de presque 20 heures de débat en séance publique, et les députés ont déposé 486 amendements.
486 AMENDEMENTS DÉPOSÉS
En tant que Rapporteur général, je m’étais fixé l’objectif de faire de cette Loi, la plus grande avancée en matière de protection animale depuis la Loi Grammont de 1850. Avec mes collègues co-rapporteurs Dimitri Houbron (député du Nord) et Laetitia Romeiro-Dias (députée de l’Essonne), ainsi que tous les députés impliqués, nous avons réussi.
“Voilà une Loi précise, centrée, réaliste qui va améliorer concrètement la vie des animaux”
Au cours des heures de débats, la juste prise en compte de la souffrance animale a été le fil rouge qui a toujours guidé l’action des rapporteurs, du Gouvernement, et de tous les parlementaires. Voici les 16 mesures phares :
1. Un certificat de connaissance pour tout nouvel acquéreur visera à s’assurer que l’acquéreur a bien conscience des besoins physiologiques de base de l’animal de compagnie qu’il souhaite accueillir dans son foyer.
2. Le délai de garde en fourrière passe de 8 à 15 jours, laissant plus de temps au propriétaire de retrouver son animal et éviter ainsi de nombreuses euthanasies malheureuses.
3. Toutes les communes devront disposer d’une fourrière ou d’un refuge, respectueux des impératifs relatifs aux bien-être animal, et sanitaires. Cela inclut notamment une obligation pour les gestionnaires de suivre une formation relative au bien-être des animaux de compagnie.
4. Pour lutter contre les risques de surpopulation féline, toutes les communes ou intercommunalités auront désormais l’obligation de mettre en place une campagne pour la stérilisation des chats errants.
5. Nous avons également fortement encadré la vente en ligne en interdisant aux particuliers de vendre sur les plateformes généralistes. Seuls les professionnels et les refuges y ont désormais accès.
6. Avec l’adoption de mon amendement sur l’interdiction de la vente de chiens et chats en animalerie, la France emboîte le pas au Royaume-Uni, et accélère un mouvement déjà bien engagé par les grandes enseignes.
7. Certains équidés sont abandonnés chez des professionnels par leurs propriétaires qui ne paient plus leurs pensions. Désormais ce professionnel pourra trouver un autre propriétaire à l’équidé abandonné.
8. Nous avons voté l’instauration du mandat de protection animale : il permettra d’anticiper l’avenir des animaux de compagnie en cas de décès, d’hospitalisation ou de départ en EHPAD de leurs propriétaires. Une perspective rassurante pour les propriétaires et leurs animaux.
9. Le rééchelonnement des peines en cas de maltraitance animale était très attendu. Donner volontairement la mort à un animal était une simple contravention punie de 1500€ d’amende, aujourd’hui cela devient un délit. Les sanctions applicables aux personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices infligés à un animal sont fortement augmentées : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende en cas de sévices graves et 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de mort de l’animal.
10. Nous créons un stage de sensibilisation à la maltraitance animale en cas de condamnation. Cette mesure était une des 121 propositions de mon rapport de mission gouvernementale en 2020 (proposition n°29).
11. Adoption également de mon amendement sur la levée du secret professionnel vétérinaire en cas de constat de sévices graves ou actes de cruautés sur un animal. à l’image de ce qui existe aujourd’hui dans le code pénal pour toute profession médicale.
12. La zoophilie et la diffusion d’images à caractère zoopornographique sont des actes désormais punis par la loi.
13. Nous avons voté l’interdiction de détenir des animaux sauvages en vue de les présenter au public dans les établissements itinérants. D’ici 5 ans, il n’y aura plus d’animaux sauvages dans les cirques. A ce sujet, certains amalgames ont pu être faits entre parcs zoologiques et cirques itinérants. J’explicite ma position sur les parcs zoologiques ici.
14. Il sera interdit de détenir des orques et des dauphins en captivité dans les delphinariums. Il y a actuellement encore 3 delphinariums sur le sol Français. Les reproductions de cétacés en captivité sont également prohibées.
15. Alors que de plus en plus de Français refusent de voir des animaux être élevés dans le seul but de prélever leur fourrure, nous avons mis fin à tous les élevages qui élèvent les animaux exclusivement pour leur fourrure.
16. J’avais déjà plaidé de nombreuses fois pour la fermeture au plus vite des élevages de visons d’Amérique. C’est chose faite. D’ici 2 ans tous les élevages de visons d’Amérique sur notre territoire seront interdits.
J’espère désormais que le Sénat saura se saisir de cette opportunité et voter ce texte qui marque un véritable tournant pour la protection animale au XXIème siècle.
