27/01/2021 – Reprise des débats à 16:00 – En attendant de revenir sur la deuxième journée de discussion à l’Assemblée Nationale sur le projet de Loi traitant de la maltraitance animale.
Un point important – en réponse à une demande d’amendement du député – une “passe d’armes” entre Loic DOMBREVAL Député et rapporteur de la loi et Julien DENORMANDIE Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Extraits des débats – Sur les Jardineries et Animaleries
Je ne suis pas pour jeter l’opprobre sur les jardineries et animaleries
Julien DENORMANDIE
Une jardinerie ne doit pas vendre des animaux !
Un Député
Amendement 131 rectifié en séance publique – Adopté le 27/01/2021Amendement n°131 (Rect) Déposé le vendredi 22 janvier 2021 Déposé par : APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant: II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Exposé sommaireL’élevage de chiens et de chats est un métier qui résulte de connaissances, d’un savoir-faire et d’infrastructures. La période juvénile des chiots et des chatons est fondamentale pour l’acquisition du répertoire comportemental. La période dite « sensible » de l’animal commence dès l’âge de 4 semaines, et va conditionner ses réactions futures et notamment l’acquisition des peurs. Ainsi, les modalités de vente des animaux de compagnie sont fondamentales pour prévenir de futurs comportements inadaptés et dangereux, ainsi que leur abandon. La reconnaissance de l’animal en tant qu’être sensible est incompatible avec le fait d’acquérir des animaux de compagnie de manière impulsive, comme une autre marchandise. En particulier, les associations de protection animale alertent sur les ventes en animalerie qui déresponsabilisent l’acte d’achat et qui conduisent à de nombreux abandons. Le rapport de mission gouvernementale de Loïc Dombreval mettait en garde sur les dérives générées par la vente en animalerie : sevrage trop précoce des chiots et des chats, approvisionnement par des « usines à chiots et chatons », sélection opérée uniquement sur des critères morphologiques et manque de contacts avec l’Homme induisant une mauvaise socialisation de ces animaux. Le rapport de Tiphaine Degois alerte également sur des importations de chiots et de chatons originaires de pays de l’Est qui viennent alimenter des animaleries. Cela pose des problèmes sanitaires, dans la mesure où des pays tels que la Pologne ou la Roumanie sont considérés par le Ministère de l’Agriculture comme à risque de rage. Le présent amendement vise donc à interdire la vente des chiens et des chats en animalerie, pour des raisons éthiques et sanitaires. Cela ne concerne pas les petits mammifères de compagnie tels que les lapins ou les cobayes. Il s’agit de légiférer en accord avec une demande sociale, que certaines chaines d’animalerie ont bien identifié. On peut citer le cas de Maxizoo qui a spontanément décidé de mettre fin à la vente de chiens et de chats dans ses animaleries en 2014. La France suivrait ainsi la Grande Bretagne qui a interdit la vente de chiots et de chatons en animalerie en avril dernier, par la promulgation de la Lucy’s law. La Belgique a également légiféré sur ce point en 2009. Une période de transition est nécessaire, cela justifie une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. |
Les débats – version officielle
(ndlr : le rédacteur officiel corrige les débats oraux, de fermeture des animaleries il faudrait entendre l’interdiction de vendre des chiens et chats en animalerie )
Je suis saisi de deux amendements, nos 111 et 131 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Éric Diard. Selon un sondage de l’IFOP, six Français sur dix souhaitent que l’on interdise la vente des animaux en animalerie. À l’instar des États-Unis en 2017, et du Royaume-Uni par la loi du 6 avril 2020, les animaleries devraient ne plus pouvoir proposer que des animaux de refuges. En limitant les achats d’impulsion, nous luttons contre les abandons.
En outre, comme vous le savez, certaines animaleries peu scrupuleuses falsifient parfois l’âge des chiots, pour en vendre de très jeunes, alimentant ainsi un trafic d’animaux. En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de quatre mois au minimum. Or de tels chiots sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients. D’ailleurs, on peut légitimement se demander ce que deviennent les animaux devenus trop grands pour intéresser les animaleries et dont plus personne ne veut.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 131 rectifié.
M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Tout en allant dans le sens de l’amendement d’Éric Diard, le mien propose de ménager une transition un peu plus longue. La vente d’animaux de compagnie en animalerie devrait prendre fin en 2024, dans trois ans.
Monsieur Diard, je rappellerai quelques faits que vous n’avez pas mentionnés alors qu’il me semblent importants pour alimenter le débat. Vous avez évoqué la Grande-Bretagne, à propos d’une loi récente, votée à l’unanimité par le parlement britannique en avril 2020, la Lucy’s law. Il faut mentionner également la Californie, ou Madrid, qui travaille en ce sens.
Je donnerai quelques exemples très concrets de problèmes dans certaines animaleries – pas toutes. On lit dans Ouest France qu’en 2020, à Mulhouse, les douaniers ont découvert quatre-vingt-dix-huit chiots dans une camionnette d’origine slovaque s’acheminant vers des animaleries espagnoles. France 3 PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur – nous apprend que quarante-trois chatons et chiots ont été saisis dans des cartons, près de Gap. Cette cargaison, en provenance d’Ukraine, était destinée à alimenter des animaleries, et ainsi de suite.
Il y a plusieurs problèmes : les conditions de vie et de transport de ces animaux sont indignes ; certains chiots proviennent de fermes à chiots, et ont été mal sevrés, causant des problèmes comportementaux qui entraîneront leur abandon ; la réglementation n’est pas respectée. Mes confrères vétérinaires m’indiquent également que les chats et les chiens issus d’animalerie souffrent fréquemment de gale, de teigne, de parasites intestinaux liés à la concentration des animaux derrière les vitrines – cela aussi me semble choquant. Je propose donc l’interdiction de ces ventes en animalerie à partir de 2024.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Julien Denormandie, ministre. Dans la vie, il faut ordonner ses combats. Or le nôtre est très clair : il concerne les achats impulsifs, particulièrement ceux facilités par l’absence de conseils et de cadre sur internet, dont nous venons de débattre. Selon moi, le cas des animaleries et des jardineries est différent.
D’abord, les hommes et les femmes qui y travaillent sont là pour conseiller leurs clients. Ensuite, il vous faut croire dans ce que vous avez déjà voté. En effet, en instaurant le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, vous avez envoyé aux professionnels le message suivant : « Mesdames et messieurs qui travaillez dans une animalerie ou une jardinerie, votre rôle est de mieux conseiller. » Ces établissements doivent donc pouvoir poursuivre leur activité. J’ajoute que l’on trouve des animaleries ou des jardineries partout sur notre territoire, où elles sont des lieux importants.
Enfin, les acquisitions d’animaux en animalerie et jardinerie ne représentent qu’environ 18 000 des 800 000 qui ont lieu chaque année. Certes, si, parmi ces 18 000 animaux, un sur huit est abandonné, c’est déjà trop. Mais, à mes yeux, notre combat n’est pas là : il concerne l’achat compulsif, que personne n’accompagne et qui a lieu sur internet ou au pied du camion, alors que, dans les animaleries et les jardineries, des professionnels sont présents. C’est précisément pour cela que nous leur confions la vérification de ces certificats de connaissance.
Monsieur Diard, monsieur le rapporteur général, j’entends bien que la provenance des animaux vendus en animalerie peut poser problème – mais c’est un autre sujet, qu’il faut distinguer de celui qui nous occupe. Tout chien, chiot ou chat vendu en animalerie n’est pas issu d’une filière de trafic d’animaux des pays de l’Est, même si cela peut arriver, et doit être contrôlé.
Pendant la navette parlementaire je suis prêt à travailler sur les liens entre les animaleries et les refuges, qui sont très importants. Il en existe déjà, mais ils sont compliqués à cause des transferts d’actes de propriété. Demain, des animaux des refuges pourront être vendus dans les animaleries, avec un accompagnement par des personnes formées. Nous faisons 200 contrôles par an dans les 2 000 animaleries existantes : tous les ans, 10 % des animaleries sont contrôlées. Il s’agit de savoir quels sont les combats à mener et comment les circonscrire.
J’ajoute un dernier point. Les services juridiques du ministère m’alertent sur la possibilité d’un risque constitutionnel de disproportion, puisque, pour lutter contre un phénomène, on en viendrait à interdire un secteur d’activité, alors même qu’il pourrait exister une voie médiane, créée par le texte lui-même : les certificats. Ce point est important et je me devais de vous le signaler en toute transparence. Mais mon argument est autre : les animaleries et les jardineries peuvent être contrôlées et accompagnées. Je ne suis pas favorable au fait de jeter l’opprobre sur toutes les animaleries et jardineries. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Loïc Dombreval, rapporteur général. Il y a sept ans, la plus grande chaîne française d’animaleries a arrêté la vente de chiots et de chatons dans ses magasins – plus de 200 points de vente. Sa croissance est excellente ; elle fait même de l’absence de chiots et de chatons dans ses rayons un argument marketing pour générer du trafic. Par ailleurs, les chaînes d’animaleries existantes expliquent systématiquement que la vente de chiots et de chatons ne leur rapporte rien, mais leur permet de générer du trafic dans leurs points de vente. C’est un élément important à prendre en considération.
L’arrêt de la vente sous trois ans n’aura probablement aucune conséquence économique sur les animaleries : on le voit avec l’exemple d’une grande chaîne d’origine allemande comptant plus de 200 points de vente en France, qui ne vend plus aucun chiot ni chaton. On le comprend, parce que ces ventes ne rapportent rien, car la logistique, l’entretien des animaux et la formation du personnel les rendent très contraignantes. Par ailleurs, ces animaleries disent, un peu plus discrètement, qu’elles ont de toute façon l’intention de mettre rapidement fin à la vente des chiots et des chatons, parce qu’elles en ont assez que l’on parle d’elles en mal dans les médias.
M. le président. La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard. Monsieur le ministre, on parle d’achats d’impulsion ou impulsifs et non d’achats compulsifs, comme vous avez pu le dire. L’achat compulsif est le fait d’une personne qui a une frénésie d’achats pendant les soldes : ce n’est pas ce dont on parle.
Cela ne vous choque-t-il pas que des animaux soient vendus dans une jardinerie ? Vous parlez aussi d’animaleries, je l’entends. Mais je suis choqué que l’on vende des animaux dans une jardinerie, où l’on vend du matériel et des articles pour faire son jardin : quel est le rapport entre l’animal et la jardinerie ? Vous comprenez la distinction entre une animalerie et une jardinerie.
J’ai entendu évoquer les conditions de transport de ces animaux et les abus survenus dans certaines animaleries et jardineries, dont j’avais d’ailleurs connaissance. L’argument que vous opposez est financier : l’argument constitutionnel ne tient pas. M. le rapporteur l’a souligné, les jardineries et les animaleries ne gagnent pas d’argent avec la vente des animaux. S’ils cessent de les vendre, ils ne vont pas fermer ! N’agitez pas le spectre de l’inconstitutionnalité, qui n’existe pas, ni le spectre économique, qui n’existe pas non plus. Je suis prêt à retirer mon amendement, parce qu’il faut peut-être prévoir un délai jusqu’à 2024. Mais vos arguments ne tiennent pas : une jardinerie ne doit pas vendre des animaux.
M. Alain Perea. Et une animalerie ne doit pas vendre de fleurs ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que j’emploie des arguments financiers ! Ce n’est pas vrai !
M. Éric Diard. C’est ce que vous avez dit !
M. Julien Denormandie, ministre. Non ! Reprenez mes propos, réécoutez-les : je n’ai jamais prononcé le mot « financier ». Ce n’est pas du tout une question de financement ! Je me contrefiche de cet argument, je ne l’ai même pas mentionné. Vous commencez à me connaître : je me dois de vous faire part de l’avis de mon service juridique – je vous l’ai indiqué –, tout en disant que mes propos ne reposaient pas sur ces arguments. Je ne peux pas être plus transparent et plus clair avec vous ! Il me semble sain, pour un ministre, d’informer la représentation nationale de ce que lui dit son service juridique.
M. Éric Diard. C’est faux ! La ficelle est grosse !
M. Julien Denormandie, ministre. Je ne sais pas comment le dire en d’autres termes. En toute transparence, je vous ai indiqué les éléments communiqués par mon service juridique, tout en vous disant que mon argumentaire ne se fonde pas dessus. Je ne sais pas comment le dire autrement.
Par ailleurs, on ne trouve pas d’animaleries partout et lorsque l’on se rend dans une jardinerie, les personnels du rayon animalerie ne sont pas ceux qui s’occupent de la vente des tuyaux d’arrosage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea. Je suis profondément opposé à ces arguments qui, à mon sens, font preuve d’hypocrisie. Que personne ne prenne mal ce terme, qui m’appartient. Depuis le début de nos travaux, on nous parle de sondages importants dans lesquels les Français témoigneraient d’un amour pour les animaux : je pense que c’est vrai. Mais on s’appuie sur ces sondages pour faire passer différentes mesures – j’ai voté en faveur de plusieurs d’entre elles et je continuerai. Ce sont pourtant les mêmes personnes qui font des achats compulsifs : dès qu’elles voient un animal, elles ne peuvent s’en empêcher.
M. Éric Diard. Des achats d’impulsion !
M. Alain Perea. D’impulsion ou impulsifs, comme vous voulez. Ce n’est pas en écartant les animaux de la vue de ces personnes, notamment en les sortant des animaleries qui vendent des fleurs – c’est aussi le contraire –, que l’on continuera de travailler sereinement sur les questions de bientraitance et de maltraitance. On doit s’attaquer aux vrais problèmes. Je souhaite que des associations ayant pignon sur rue mènent de vraies actions de sensibilisation. J’aimerais que nous menions un vrai travail de fond sur le sujet, en arrêtant de jouer sur la sensiblerie lorsque cela nous arrange et, à l’inverse, de la dénigrer quand cela ne nous arrange pas. Continuons de vendre des animaux dans les animaleries et menons à bien un travail auprès des Français, pour qu’ils retrouvent une relation normale avec les animaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere. J’aimerais que le rapporteur général présente un peu mieux son argument, que je ne comprends pas, selon lequel il faudrait fermer les animaleries, parce qu’il y aurait des dysfonctionnements. Si l’on s’amuse à ça, on va fermer la quasi-intégralité du pays : il y a des dysfonctionnements dans beaucoup d’endroits ! La solution ne consiste pas à les fermer pour corriger les dysfonctionnements : cette réponse n’est pas à la hauteur du sujet.
Et puis, je me pose une question pour mes amis pêcheurs : il me semble que les vers de terre sont des animaux et je ne sais pas où les trouver, demain, si les animaleries sont fermées ! Il y a beaucoup de pêcheurs dans ma circonscription et cela me fait de la peine. C’était un petit clin d’œil, parce que je ne vous cache pas que je suis un peu agacée : oui, nous avons rejeté tout à l’heure un amendement du rapporteur général et je trouve assez indélicat de me le voir reprocher dans la seconde sur Twitter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc. À ce stade du débat, je voudrais saluer les travaux et les propos du rapporteur général, pour la rigueur de ses arguments dans sa proposition initiale – soutenue d’ailleurs par une minorité non négligeable de notre assemblée – sur l’arrêt de la vente en ligne et sur la question des ventes en animalerie. Il a également avancé une proposition de sortie pour ces activités, qui semble tout à fait compatible avec les problématiques avancées par M. le ministre en matière de reconversion d’activités et d’emplois. Je constate d’ailleurs que cet argument devrait être employé en bien d’autres domaines qui ne sont pas forcément à l’esprit de la majorité lorsque ces questions sont posées.
Il y a une scission dans la majorité : vous parlez de la sensiblerie, mais il n’est pas question de sensiblerie ici ! Il est question de maltraitance animale identifiée, dans un cadre dont certains ont souligné le caractère particulièrement étroit. Je constate que vous revenez très sensiblement, et à l’encontre du rapporteur général, sur des propositions qui risqueraient de mettre un coin dans ce que vous avez souhaité, c’est-à-dire le caractère transpartisan de cette proposition de loi et de son aboutissement. Cela, je le regrette.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie, ministre. Je souhaite intervenir tout de suite, parce que je ne voudrais surtout pas que les débats partent dans cette direction, monsieur Wulfranc : nous partageons le même combat.
Concernant la vente d’animaux en ligne, nous connaissons les difficultés des différentes options qui se présentaient à nous : elles proposent toutes des filets dont les mailles ne sont pas assez serrées. On peut avoir des divergences sur la façon de les resserrer, mais il n’y a pas de problème de fond : nous sommes tous d’accord. Des options ont été plus ou moins avancées, qui sont toutes insatisfaisantes : ma responsabilité consiste ensuite à resserrer suffisamment les mailles, ce que la loi ne peut pas forcément faire.
M. François Ruffin. Si.
M. Julien Denormandie, ministre. On ne peut pas prétendre que des amendements sont meilleurs que d’autres.
M. Bastien Lachaud. On peut le penser.
M. Julien Denormandie, ministre. Ce n’est pas vrai. Nous savons tous qu’internet est diablement compliqué et qu’il est possible de créer un site spécialisé ou d’obtenir un numéro de SIRET en deux minutes. Il n’y a pas de solution magique et nous sommes tous d’accord pour combattre les dérives sur internet.
Concernant les animaleries, la solution consiste à les contrôler au maximum et à les sensibiliser : leur donner la possibilité de vendre des animaux des refuges n’est pas forcément une mauvaise idée et ne constitue pas un quelconque reniement du combat commun. Je ne voudrais donc surtout pas que les débats dérivent dans un sens ou dans un autre. S’agissant d’internet, nous sommes tous d’accord. S’agissant des animaleries, nous avons le droit de nous interroger : faut-il tout fermer ou contrôler ce qui s’y passe ? Vendre des animaux issus de refuges dans une animalerie me semble une bonne idée, quand on voit les difficultés de certains refuges. Ces amendements, eux, ne le proposent pas : leur seul objet est d’interdire la vente des chats et des chiens dans les animaleries.
M. François Ruffin. Ce n’est pas ça qui est dans la loi.
M. Julien Denormandie, ministre. Je n’ai pas entendu. C’est pour cette raison que je m’y oppose.
M. le président. La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II.
M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II. Je voudrais intervenir sur le chapitre Ier – c’est assez rare, vous l’aurez remarqué –, pour soutenir l’amendement du rapporteur général. La question posée par cet amendement est une question éthique : un animal, un être vivant doué de sensibilité – reconnu comme tel dans le code civil depuis 2015 –, est-il un simple objet de consommation, que l’on peut acheter dans une boutique comme une animalerie ? Voilà la question.
À titre personnel – je pense que beaucoup d’entre vous partagent mon avis –, je considère que la philosophie des éleveurs professionnels n’est pas la même que celle des animaleries, dont l’objectif est de vendre un produit – c’est triste, mais c’est comme ça –, alors qu’un éleveur professionnel s’intéressera à l’acquéreur, s’assurera qu’il connaît la race qu’il cherche à acheter et qu’il a conscience de tous les éléments qui en découlent. (Exclamations.) Je vous ai écouté silencieusement, avec beaucoup de respect ; je vous demande d’en faire autant pour moi. Les éleveurs professionnels sont dans une autre démarche : leur philosophie est autre.
M. Dimitri Houbron,, rapporteur. Ensuite, qui n’a pas fait l’expérience d’une visite d’animalerie avec son enfant, lequel découvre un petit chien derrière un plexiglas et le veut ? Comment lui résister ? Le risque réside dans cet effet coup de cœur, qui entraîne un achat impulsif aux conséquences néfastes. En effet, l’enfant promet toujours qu’il s’occupera de l’animal, qu’il le sortira, mais ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Il faut donc lui dire non, mais tous les parents ne le font pas. C’est pourquoi nous devons être beaucoup plus vigilants : il est indispensable d’interdire la vente de chiens et de chats en animalerie.
M. Dimitri Houbron,, rapporteur. Le rapporteur général a souligné que la plus grande chaîne d’animaleries avait déjà renoncé à vendre des chiens et des chats et que son chiffre d’affaires avait néanmoins explosé. En effet, la dimension éthique préoccupe nos concitoyens : tous les sondages montrent qu’ils sont favorables à l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie.
Enfin, les refuges souffrent parce qu’ils sont pleins. Si nous ne devions formuler qu’un seul message, ce serait qu’il ne faut pas acheter de chiens ou de chats, mais adopter ceux qui s’y trouvent. Aussi faut-il voter l’amendement no 131 rectifié : il offre une réponse indispensable à une question éthique, et je suis convaincu que cette réponse convaincra la majorité d’entre vous. (MM. Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux et Hubert Wulfranc applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Yves Hemedinger.
M. Yves Hemedinger. Je suis d’accord pour refuser de montrer du doigt toutes les animaleries et jardineries. Néanmoins, on sait bien que le marketing des grandes chaînes est conçu pour encourager les achats impulsifs, et tout y concourt. Le contrôle des approvisionnements représente un problème plus important encore, le plus grave à mon sens. Vous avez souligné qu’une grande chaîne – une seule – ne vendait plus de chiens ni de chats, parce que ce n’était pas rentable. Cela signifie que toutes les autres, qui maintiennent cette activité, essayent de faire du volume, ce qui implique de trouver les approvisionnements les moins chers possible, souvent dans les pays de l’Est. Les contrôles en la matière doivent impérativement être renforcés. Vous avez évoqué le nombre de 200 contrôles pour 2 000 animaleries, mais vous avez oublié d’ajouter les jardineries : c’est insuffisant. C’est le nœud du problème, c’est donc là qu’il faut agir.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV.
Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission des affaires économique pour les chapitres III et IV. Je n’ai pas d’argument à ajouter, mais il me semblait important de montrer que nous – les deux autres rapporteurs du texte – défendions l’amendement de Loïc Dombreval. (M. François Ruffin applaudit.) Nous savons tous comment cela se passe : on est dimanche,…
M. François Ruffin. Non à l’ouverture le dimanche !
Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. …il pleut, les enfants tournent en rond, on ne sait pas quoi faire ; on les emmène visiter l’animalerie. Ils voient le chien derrière la vitre, avec ses petits yeux malheureux, et ils craquent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier. Refuser, ça s’appelle l’autorité parentale !
M. le président. On écoute la rapporteure, mes chers collègues, qui s’exprime bien évidemment à titre personnel.
Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure. C’est l’achat coup de cœur par excellence, qui illustre tout particulièrement les principes que nous entendons combattre.
Nous avons, de plus, inscrit dans le droit que l’animal est un être doué de sensibilité. Nous devons en tirer les conséquences : il ne peut donc pas être un produit d’appel dans une animalerie.
Enfin, interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries ne conduira pas à leur fermeture. La majeure partie de leur chiffre d’affaires ne dépend pas de cette activité. La Fédération des jardineries et animaleries de France nous a adressé une note, dans laquelle ils font bien la distinction.
M. le président. La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin. Je veux approuver les propos du rapporteur général. Il y a vingt ans, l’un des premiers reportages que j’ai effectués pour mon journal était consacré à un refuge de la SPA d’Amiens. Il était plein à craquer. Les membres réclamaient que les arrivées d’animaux cessent. Je les ai ensuite accompagnés chez le vétérinaire, auquel ils amenaient chaque soir leur lot de chiens et de chats à faire piquer. Vouloir éviter cela ne revient pas à faire preuve de sensiblerie ! Pour y parvenir, il faut, certes, augmenter les adoptions, mais également réduire le nombre des entrées.
L’adoption d’un animal par une famille doit être l’aboutissement d’un projet longuement mûri et réfléchi, et non le résultat d’un achat impulsif après trois clics sur une plateforme internet ou lors d’un passage à la jardinerie du coin. On s’y rend pour acheter des vers de terre pour la pêche ou autre chose, et on prend un animal, parce que le gamin s’est mis à pleurer derrière le caddie. Ces adoptions-là se terminent au refuge. Nous sommes donc en désaccord, monsieur le ministre : ce n’est pas en favorisant une prise de conscience des consommateurs que nous y arriverons. Il existe des lieux où le citoyen doit intervenir pour menotter le consommateur et lui interdire l’achat impulsif.
M. Alain Perea. Incroyable !
M. François Ruffin. Oui, c’est incroyable ! Il faut qu’une véritable réflexion précède le choix d’une vie de famille avec un animal. Il faut donc dire non aux achats d’animaux sur les plateformes, parce qu’ils sont réalisables en trois clics, comme en jardinerie, parce qu’on ne s’y rend pas pour cela.
M. le président. La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé. Sur le fond de l’amendement, ma position est connue. Considérant que c’est anachronique et qu’il faut privilégier l’adoption plutôt que l’achat, je suis contre la vente de chats et de chiens dans les animaleries. Pour ceux qui veulent acheter ces animaux, mieux vaut qu’ils s’adressent à un éleveur, qui garantit une traçabilité et un accompagnement. Tel est le sens que nous donnons à cette proposition de loi.
En revanche, je ne peux pas laisser dire à certains groupes que la majorité ne serait pas mobilisée contre la maltraitance animale. Sans cette majorité, il n’y aurait pas de texte ni de débat, sans cette majorité, il n’y aurait pas d’encadrement de la vente en ligne, sans cette majorité, il n’y aurait pas d’aggravation des sanctions en cas de sévices sur des animaux et sans cette majorité, il n’y aurait pas de certificats de connaissance. Ses membres ont peut-être des avis divergents concernant les animaleries, et c’est leur droit, mais cette majorité est très au clair sur la lutte contre la maltraitance animale, qu’elle a mise à l’ordre du jour, elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président. La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard. Monsieur le ministre, il faut, à la fois, interdire les affichages et la publicité, lutter contre internet et, à terme, faire cesser la vente de chats et de chiens dans les animaleries et les jardineries, si vous voulez vraiment combattre les achats impulsifs. Je retire mon amendement, au profit de celui du rapporteur général, qui est raisonnable et progressif.
(L’amendement no 111 est retiré.)
(L’amendement no 131 rectifié est adopté.)
(MM. Éric Diard, Vincent Ledoux et Hubert Wulfranc applaudissent.)
✅ Vote de mon amendement et de mes collègues rapporteurs sur l’interdiction de vente de chiens et chats au sein des animaleries, une victoire qui concrétise un mouvement déjà amorcée par de nombreuses enseignes. #PPLAnimaux #causeanimale pic.twitter.com/NAl3ST7B6v
— Loïc Dombreval 🐾 (@LoicDombreval) January 27, 2021
2 réponses
Les jardineries et animaleries sont très sensibles à la qualité et au respect des animaux. J’ai rencontré des animaliers qui refusaient de vendre un chiot à des personnes en raison d’achat très impulsifs. De plus, les vendeurs et vendeuses possèdent obligatoirement un certificat de capacité, ce qui les rend tout à fait crédible auprès des clients. Ce qui est à bannir, ce sont les ventes des particuliers sur les réseaux sociaux qui n’ont qu’un but: gagner de l’argent. Supprimer les trafics d’animaux serait certainement plus efficace. Les amendes ne sont pas suffisamment importantes pour dissuader les trafiquants.
Mais s’il vous plait, ne tapez pas sur les vrais professionnels.
Je suis un professionnel du jardin depuis plus de 40 ans et je suis convaincu du savoir faire des professionnels du jardin et de l’animalerie qui portent une grande attention aux animaux de compagnie.
Je rejoins donc les propos du ministre.
Tous sont d’accord sur un point, la nécessité d’éradiquer l’achat compulsif de chien ou de chat (car il ne s’agit que d’eux dans ce dossier ) pour éradiquer l’abandon et la maltraitance animale. Ce sont les consommateurs d’animaux qui sont en cause, et non les distributeurs ( ayants pignon sur rue, avec une tripotée d’autorisations et certificats et de contrôle) Et les propriétaires eux….pas de formation, de stage, d’autorisation à détention, de certificat de possession……. Interdire les Animaleries et Jardineries à la vente accompagnée d’un animal, augmentera les achats sans contrôle ni de l’état, ni de services vétérinaires, …..