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TASCOM – Les jardineries, animaleries, fleuristes et pépiniéristes bénéficient d’une réduction de la taxe
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TASCOM – Les jardineries, animaleries, fleuristes et pépiniéristes bénéficient d’une réduction de la taxe

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La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les commerces de détail qui répondent à des conditions de chiffre d’affaires, de surface de vente et de date d’ouverture. Calculée en fonction du chiffre d’affaires et de la surface de vente, la Tascom doit être déclarée et payée chaque année par les établissements redevables.

Tascom : champ d’application

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par certains établissements qui exercent une activité de vente au détail dès lors qu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • être un établissement commercial permanent de stockage et de logistique dont l’activité est la vente de produit en détail ;
  • être situé en France ;
  • avoir un chiffre d’affaires annuel supérieur ou égal à 460.000 euros taxes (chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente) ;
  • avoir une surface de vente supérieure à 400 m2 ;
  • être ouvert depuis 1960.
  • Pour calculer la surface de vente, il convient de tenir compte des espaces clos et couverts affectés aux activités liées à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition et au paiement des produits en vente, à la circulation du personnel pour présenter les produits à la vente.

En revanche, les établissements de commerce de gros et ceux vendant des prestations de service ne sont pas assujettis à la Tascom.

S’agissant des établissements qui ont des activités mixtes (vente au détail et en gros), ils ne sont soumis à la taxe que sur leur chiffre d’affaires correspondant aux ventes au détail.

Montant de la Tascom

La Tascom est calculée en tenant compte de la surface de vente existante au dernier jour de la période de référence soit au 31 décembre de l’année précédant celle d’imposition. Les tarifs de la Tascom varient en fonction du chiffre d’affaires annuel au m2, de la superficie et de l’activité de l’établissement. Le montant du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’année par les ventes au détail doit être divisé par le nombre de m2 de l’établissement.

Le montant de la Tascom peut faire l’objet d’une majoration en fonction de la taille de l’établissement. Cette majoration est de :

  • 30 % si l’établissement fait plus de 5.000 m² et réalise un chiffre d’affaires de plus de 3.000 euros par m².
  • 50 % si l’établissement fait plus de 2.500 m².

Réduction de la Tascom

La Tascom peut être réduite à hauteur de :

  • 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d’automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de construction ;
  • 30 % pour les jardineries et pépiniéristes (commerces de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais) et les animaleries (commerces d’animaux de compagnie et d’aliments pour ces animaux) ;
  • 20 % pour les établissements, dont la surface destinée à la vente au détail est inférieure à 600 m², réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3.800 euros par m² ;
  • d’une franchise de 1.500 euros pour un établissement situé en zone urbaine sensible (ZUS).

Déclaration de la Tascom

Les commerces éligibles à la Tascom doivent déclarer, jusqu’au 14 juin inclus, au service des impôts dont ils dépendent :

  • le montant du chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente,
  • la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier,
  • le secteur d’activité,
  • la date initiale d’ouverture de l’établissement.
  • Les entreprises éligibles doivent accompagner leur déclaration du paiement de la taxe.
La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

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Signature : CAPITAL.FR LÉA BOLUZE
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Sources :

https://www.capital.fr/entreprises-marches/tascom-1396221

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