Décidément, le mois d’août est propice à la publication de textes relatifs aux animaux
de compagnie :
Trois arrêtés sont parus le 21 août 2012 !!!
1 – l’Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
Plusieurs remarques :
• Trois catégories sont créées pour ce certificat : chiens, chats, autres animaux d’espèces domestiques ;
• La Commission départementale de la protection animale n’a plus aucun rôle, l’évaluation du dossier étant transférée au préfet (en fait à la DDPP) ;
• Obligation d’actualisation des connaissances tous les dix ans.
2- Les obligations d’information devant figurer sur les équipements utilisés pour la vente d’animaux de compagnie d’espèces domestiques
3- Le texte précise le contenu du certificat de bonne santé requis pour la cession d’un chat par un non professionnel.
L’équipe du SYNAPSES
Extrait newsletter SYNAPSES (http://www.syndicat-animaleries.org/)
Syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d’ornement, à l’environnement et au cadre de vie
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