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SNPCC – Sanctions liées au certificat d’engagement, ou … quand le responsable visé est déresponsabilisé…

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Le 26 octobre 2022 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie.

Ce décret prévoit que toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit sans s’assurer de la signature du certificat d’engagement et de connaissance s’expose à une amende de troisième classe soit une amende d’un montant de 450€ maximum.

Nous ne pouvons que regretter l’absence de contravention à l’endroit de l’acquéreur qui ne remplirait pas l’obligation de présenter au cédant ce certificat ou qui ferait une fausse déclaration ou encore refuserait de le signer.

Sanctionner uniquement les cédants vient en contradiction avec les objectifs poursuivis par la mise en place du certificat d’engagement qui visait initialement à prévenir les abandons en responsabilisant les adoptants…

Sera également puni par une amende de troisième classe, le fait pour toute personne cédant un animal de compagnie à titre onéreux ou gratuit de ne pas respecter les prescriptions relatives à la remise des document d’accompagnement et également de ne pas respecter les prescriptions relatives à la publication des offres de cessions.

Ainsi, sur ce sujet, les amendes concerneront également les particuliers.

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

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Origine : Veille – Curation
Signature : SNPCC
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Source :
  • https://snpcc.com/sanctions-liees-au-certificat-dengagement/

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