Question écrite n° 03957 de M. Arnaud Bazin (Val-d’Oise – Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 – page 5801
M. Arnaud Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect de l’article L214-7 du code rural et de la pêche maritime. Cet article interdit la cession d’animaux de compagnie dans toute manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. Ainsi, un animal de compagnie ne peut être l’objet d’un gain lors d’une loterie ou d’un jeu. Conformément au I de l’article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime, les poissons rouges sont des animaux de compagnie. Le 27 janvier 2021, lors de l’examen de la proposition de loi contre la maltraitance animale, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avait confirmé, devant la représentation nationale, que, sur la base de cet article L.214-7 le fondement législatif permet d’interdire la cession de poissons rouges dans les fêtes foraines et autres manifestations du même type.
Pourtant les poissons rouges continuent d’être largement cédés en guise de lots, notamment sur les stands de pêche aux canards des fêtes foraines. En 2022, la presse régionale a relayé plusieurs alertes émanant d’associations dénonçant la présence de poissons rouges dans des fêtes foraines à Angers, Soissons, Perpignan, Toulouse, Rouen, Saint-Quentin, Chelles, Nantes, Sélestat, Oloron-Sainte-Marie, Saint-Jean-de-Luz et Vienne.
De plus, l’acquisition d’un animal par le biais d’un lot s’inscrit dans une acquisition non réfléchie et souvent même non souhaitée. Les poissons rouges ainsi acquis, après avoir vécu dans des conditions souvent inadaptées, leurs détenteurs involontaires n’ayant pas prévu d’investir dans du matériel d’aquariophilie onéreux, sont fréquemment abandonnés, principalement au moment des vacances, délestés dans des bassins et cours d’eau où la plupart sont incapables de survivre.
Il aimerait donc savoir de quelle façon le Gouvernement entend faire appliquer cette loi et s’il ne serait pas opportun de rappeler cette interdiction aux préfets et aux maires.
Réponse du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
publiée dans le JO Sénat du 12/01/2023 – page 166
L’article L. 214-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) mentionne que l’attribution en lot ou prime de tout animal vivant, à l’exception des animaux d’élevage dans le cadre de fêtes, foires, manifestations sportives, folkloriques et locales traditionnelles, concours et manifestations à caractère agricole, est interdite.
Au titre de l’article R. 215-5-1, le fait d’attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l’article L. 214-4 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.
Le poisson rouge n’entre pas dans la catégorie des animaux dits d’élevage qui englobe les espèces dont la chair ou les produits doivent être cédés en vue de la consommation ou destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ainsi que les équidés domestiques.
Ainsi l’attribution en lot dans les fêtes foraines est interdite. Les services de contrôle interviennent, chaque fois que nécessaire, pour vérifier la bonne application de cette disposition réglementaire.
Le ministère confirme que l’attribution de poissons rouges comme lots est bien interdite. Pourrait-il le rappeler aux maires et préfets comme suggéré dans la QE ?@ParisZoopolis @BFMTV @Agri_Gouv pic.twitter.com/POY0XOg4Wb
— Arnaud Bazin (@arnaud_bazinVO) January 13, 2023
