Robert Farcy : Klesia Prévoyance est l’organisme désigné pour assurer les fleuristes

Pierre BRUNET : Où en est l’obligation pour le/la dirigeant/e de souscrire à la mutuelle KLESIA ?

Robert FARCY : KLESIA Prévoyance est l’organisme désigné par les partenaires sociaux de la Branche pour assurer et gérer le régime de frais de santé.

De ce fait, toutes les entreprises dont l’activité relève du champ d’application de la CCN des fleuristes, vente et services des animaux familiers doivent être en mesure de proposer à l’ensemble de leurs salariés (y compris les mandataires sociaux ayant un statut de salarié) ayant un mois d’ancienneté dans l’entreprise, assujettis au régime général de Sécurité sociale( ou au régime d’Alsace Moselle) et étant titulaires d’un contrat de travail non suspendu, le bénéfice du régime de santé mis en place par les partenaires sociaux via KLESIA Prévoyance.

PB : Est- il vrai que, s’il y a obligation, la durée de l’adhésion à la mutuelle doit être au minimum de 2 années ?

RF : La désignation de KLESIA Prévoyance étant effective jusqu’au 31 décembre 2017, toutes les entreprises sont tenues d’y adhérer et d’y affilier leur personnel à minima jusqu’à cette date.

PB : Est- il possible de contourner cette disposition si le/la conjoint/e d’un/e salarié/e bénéficie déjà d’une mutuelle de la fonction publique ou d’une très grosse entreprise ?

RF : En complément des dispenses d’ordre public, sont prévues des cas de dispenses qui sont inscrits sur l’acte juridique à savoir l’accord de branche, il s’agit notamment :

• des salariés bénéficiaires de la CMU-C
• des salariés à temps partiel et apprentis devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.
• des salariés à employeurs multiples
• des apprentis

Pour rappel les dispenses d’affiliation d’ordre public sont les suivantes :

• Salariés refusant de cotiser et présents dans l’entreprise au moment de la mise en place par décision unilatérale de l’employeur(DUE) d’un régime complémentaire « frais de santé »
• Ayants-droit déjà couverts par ailleurs à titre obligatoire
• Salariés en contrat de mission ou en CDD si la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure ou égale à 3 mois ET si les intéressés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs
• Salariés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS
• Salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure
• Salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective dans le cadre :

1. d’un dispositif collectif et obligatoire
2. d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin »
3. du régime local d’Alsace Moselle
4. du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou
5. d’une mutuelle de la fonction publique

PB : Est- il toujours possible, pour un/e salarié/e de faire valoir certains points du contrat KLESIA réputés moins « intéressants » pour conserver une autre mutuelle ?

RF : Le salarié doit à minima être affilié au régime frais de santé conventionnel proposé par son entreprise via l’organisme assureur KLESIA Prévoyance. Il peut s’il le souhaite conserver une autre mutuelle mais cette dernière ne viendra obligatoirement qu’en complément de celle proposée par son entreprise (pas de télétransmission).

PB : Afin d’obtenir de meilleures garanties existe- t- il un élargissement dans le contrat KLESIA (au- delà du tarif de base de 20 euros/ mois) ?

RF : Les salariés qui ont souscrit au préalable le régime conventionnel obligatoire de frais de santé peuvent effectivement renforcer les garanties du régime conventionnel en adhérant au régime supplémentaire de frais de santé.

PB : Si certains/es salarié/es n’adhèrent pas, comment l’employeur peut- il le signaler aux organismes sachant que KLESIA considère d’entrée l’effectif complet d’une entreprise grâce au formulaire DADS ?

RF : L’employeur doit être en mesure de prouver, en cas de contrôle de l’Administration fiscale qu’il a respecté toutes les obligations qui lui incombent. Il doit donc impérativement disposer d’un justificatif annuel et émanant de son salarié, prouvant que ce salarié est couvert par ailleurs à titre obligatoire en frais de santé.

PB : Que doivent faire les apprentis majeurs et mineurs ?

RF : Comme précédemment indiqué, en complément des dispenses d’ordre public sont prévues des cas de dispenses qui sont inscrits sur l’acte juridique à savoir l’accord de branche, il s’agit notamment :

• des salariés bénéficiaires de la CMU-C
• des salariés à temps partiel et apprentis devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute
• des salariés à employeurs multiples
• des apprentis

PB : Quel est le risque aujourd’hui de ne pas souscrire ?

RF : Le risque de ne pas souscrire aujourd’hui relève à ce jour d’un risque social et prud’homal.

Merci Robert FARCY, je rappelle que vous êtes le Président de la Fédération Française des Artisans Fleuristes.