RECOURS PAR LE COLLECTIF DE DEFENSE DE L’ESPACE DE LOISIRS DU 25/06/2013

Extraits 

Le Collectif de Défense de l’Espace de Loisirs « l’Ile aux Jeux », 85270 Saint Hilaire de Riez.
Représenté par Madame Marie-France Simonnet- 9 rue du Fournil
85270 Saint-Hilaire-de-Riez.

L’association citoyenne INOVEE (Initiative Nord-Ouest VendéE Ecologie)
Représentée par Monsieur Bernard Delion

Le Comité pour la Protection de la Nature et des Sites BP 432 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Représenté par son président Benoît Graux

Le Collectif de Défense de l’Espace de Loisirs « l’Ile aux Jeux », l’association citoyenne INOVEE et le Comité pour la Protection de la Nature et des Sites, contestent la décision de la CDAC de Vendée du 25 juin 2013 (affichée en mairie le 11 juillet 2013 et publiée dans la presse les 11 et 18 juillet (P.J.1) qui autorise la création d’un ensemble commercial sur le site communément appelé « l’Ile aux Jeux », quartier du Terre Fort, commune de Saint-Hilaire-de-Riez 85270. Ce projet comprend une jardinerie de 5 249 m², un magasin de bricolage à l’enseigne Weldom de 2430 m² et 6 magasins non alimentaires sur 1002 m² ; viennent s’ajouter 250 places de parking d’environ 1250 m², ce qui porte l’emprise totale à 9931 m² sur un espace naturel de 23000 m². Le site convoité est propriété communale depuis plusieurs décennies.

Le projet commercial est porté par les sociétés MANDJI, MAYUMBA, SINDARA toutes trois représentées par Monsieur Le Bot.
Le projet d’extension discuté est en continuité de l’aire d’activité de l’Hyper U du Terre Fort. Il y a des liens de personnes et donc des intérêts partagés entre le pétitionnaire pour l’extension et les actionnaires de l’Hyper U.

Nous développerons notre critique successivement sur les arguments socio-économiques, juridiques et environnementaux.

ARGUMENTS SOCIO-ECONOMIQUES

La zone de chalandise de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez n’a pas beaucoup changé depuis l’examen d’un projet sur lequel la Commission Nationale d’Equipement Commercial s’est prononcé le 24 juin 2008 ; à l’époque le projet consistait en la création d’une zone d’activités commerciales sur le site du Gâtineau, commune de Saint-Hilaire-de-Riez. Le projet était porté par la S.N.C «Les Deux Rives» réunissant l’Hyper U du Terre Fort et le Super U de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; la CNEC avait rendu un avis défavorable.

L’offre commerciale locale a augmenté depuis 2008 :
-d’une part l’Hyper U du Terre fort à Saint-Hilaire-de-Riez a doublé sa surface de 4543 m² à 9184 m².
-d’autre part le Super U de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a sensiblement élargi la sienne,
-enfin le centre commercial Océanis Leclerc de Saint-Gilles-Croix-de-Vie s’est développé avec l’implantation de plusieurs enseignes commerciales, Mr Bricolage, Intersport, Picard, Chausséa. D’autres sont en attente d’implantation dans des locaux, actuellement en construction, qui doivent abriter un magasin de jouets, un bazar pour la maison et deux magasins de textile.

Le risque de friche commerciale est-il exclu? A Saint-Gilles-Croix-de-Vie, les anciens locaux du magasin Leclerc sont inoccupés depuis 2008, ce qui peut laisser supposer que l’offre commerciale locale est arrivée à saturation. A Saint-Hilaire-de-Riez, selon nos informations, la CDAC n’a pas donné un avis favorable à la reconversion commerciale du site occupé par l’actuel Weldom dont l’Hyper U veut récupérer le foncier qui lui appartient. Que va devenir cet espace si le fond de commerce Weldom est transféré dans « l’Ile aux jeux » ?

Le projet apporte-t-il une pression commerciale préjudiciable à l’existant ? Le projet d’implantation dans l’Ile aux Jeux est en continuité de l’Hyper U du Terre Fort ; la distance qui le sépare du Centre Océanis est identique à celle du projet du Gâtineau refusé en 2008, soit environ 10 minutes. Ce projet représente incontestablement une concurrence nouvelle jugée très grave par certains commerçants qui craignent des fermetures de fonds de commerce. La majorité des commerçants du bourg de Saint-Hilaire-de-Riez et de Sion ont d’ailleurs signé la pétition du Collectif pour la sauvegarde de l’espace de loisirs. Il n’est pas certain que le bilan du projet en terme d’emploi soit positif alors que c’est le principal argument de la municipalité pour justifier sa décision. De plus, ce projet est en contradiction avec la décision des élus (octobre 2010) de revitaliser le centre-bourg de Saint-Hilaire-de-Riez en réorganisant l’offre commerciale (P.J.3 extrait magazine municipal n°43).

L’avis de la CDAC dit « qu’elle doit se prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire ». Cependant ce projet vient contredire les préconisations du SCOT Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en cours d’élaboration ; ce dernier stipule notamment «Le centre Océanis (Leclerc) du fait de son importance et de sa diversité satisfait aux besoins des consommateurs et sera la ZACOM (Zone d’Aménagement COMmercial) du territoire». En conséquence le site commercial du Terre Fort ne devrait donc avoir qu’une superficie limitée ; or ce ne sera pas le cas si les aménagements précités sont réalisés. N’y a-t-il pas ici un risque d’incompatibilité du POS avec le futur SCOT ?

La CDAC qualifie ce projet de création «d’un pôle commercial en plein cœur de la commune » ; le pétitionnaire semble vouloir détrôner le centre bourg historique (église, mairie, médiathèque, poste et commerces de proximité) au profit du Terre Fort ; or celui-ci est un des quartiers essentiellement résidentiels, situé précisément entre le bourg historique et le front de mer de Sion avec des commerces pour la plupart à vocation saisonnière. Ce contexte fait que le potentiel commercial de l’Hyper U a probablement atteint ses limites, c’est très certainement la raison du projet de sa relocalisation en 2008 dans la zone du Gâtineau. Si elle s’avérait fondée, cette observation démontrerait que les justifications économiques du projet ne sont pas suffisamment convaincantes et ne sauraient justifier la destruction irréversible de l’espace naturel «l’Ile aux Jeux».

L’évaluation de la zone de chalandise est-elle pertinente ? La zone de chalandise de proximité peut seule générer une fréquentation captive. L’élargissement du périmètre d’attractivité est par principe tributaire des infrastructures routières ; l’analyse ne peut occulter l’attractivité de l’offre commerciale déjà existante dans les principales villes qui ceinturent Saint-Hilaire-de-Riez, notamment Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Jean de Monts, Soullans et Challans, et le fait que le quartier du Terre Fort est adossé à l’Océan sur la moitié de sa zone d’influence. Par ailleurs peut-on fonder des perspectives commerciales ambitieuses en se basant sur la croissance démographique particulièrement élevée des 15 dernières années, alors que les autorités veulent aujourd’hui freiner cette démographie pour enrayer la consommation d’espace ? Peut-on fonder une projection commerciale sur une population dont le tiers seulement vit à l’année sur place ? Saint-Hilaire-de-Riez compte 16000 logements dont 5000 principaux ; Saint-Jean-de-Monts 14700 logements dont 25% principaux et Saint-Gilles-Croix-de-Vie 8000 logements dont 50% principaux.

ARGUMENTS JURIDIQUES

…

ARGUMENTS ENVIRONNEMENTAUX :

Plusieurs arguments retenus dans l’avis de la CDAC suscitent le débat :

-« l’accessibilité du site pour les modes doux sera favorisée » : il s’agit d’un aménagement futur, non programmé, non budgétisé que la commune devrait réaliser ; nous nous interrogeons sur le sérieux de cet argument dont le pétitionnaire n’a pas la responsabilité, et du fait que le mode doux n’est pas le plus adapté pour le transport de végétaux, plantes et arbres, et les accessoires annexes.
-l’aspect architectural (matériaux, teintes utilisées) « devrait permettre une intégration aisée des bâtiments dans l’environnement et le traitement paysager du projet vise à atténuer l’impact des constructions sur le voisinage » : or nous pouvons constater, (P.J.7) l’importance de la modification du cadre paysager pour les riverains, résidents ou de passage, de la rue de l’Atlantique, avant et après la réalisation de ce projet. La façade Est de l’îlot B de 6,2 m de hauteur et de 75 m de longueur (donc de taille importante) sera revêtue d’un Bac nervuré acier de ton gris clair (ou bardage). Ce bardage est-il compatible avec le caractère résidentiel pavillonnaire du lieu ?

-« au regard des attentes environnementales, le projet est satisfaisant dans le cadre de la gestion des eaux pluviales » : l’historique du quartier, et notamment les événements pluviaux d’octobre-novembre 2012 et de juillet 2013 confirme les capacités insuffisantes du réseau municipal de gestion des ruissellements pluviaux ; la municipalité a récemment reconnu la défaillance du système de collecte et a réuni les sinistrés de la commune (regroupés dans « l’Association Citoyenne des Inondables et Inondés de Saint-Hilaire-de-Riez ») pour indiquer la planification des travaux de restauration à réaliser sur plusieurs années (P.J.8) La presse s’est faite l’écho de ces événements (P.J.9) ; nous pouvons légitimement craindre que l’augmentation des équipements commerciaux et des infrastructures connexes va accroître l’imperméabilisation des sols et augmenter les difficultés pour gérer les ruissellements.

-«le traitement paysager du projet vise à recréer des zones boisées en référence à l’existant » : cet argument ne peut nous satisfaire, le projet va détruire l’essentiel d’une zone naturelle partiellement boisée pour mettre à la place des commerces, des voies et des parkings ; le pétitionnaire comme la commune sont dans l’impossibilité de trouver sur le Terre Fort un emplacement pour recréer un espace naturel arboré équivalent.

-les nuisances sonores vont augmenter de façon très significative, quelles dispositions seront prises vis à vis des riverains déjà pénalisés par la dévalorisation de leurs habitations ? Pour mémoire, les nuisances liées à l’activité de l’Hyper U ont été sanctionnées à l’occasion des enquêtes publiques, des dispositions ont été alors prises pour les atténuer. Quelles dispositions seront prises concernant le nouveau projet ?

L’avis de la CDAC précise qu’elle doit aussi se prononcer « sur les effets du projet en matière de développement durable » : or ce projet est en contradiction avec l’agenda 21 municipal dans lequel la population s’est fortement investie selon le vœu de la municipalité :
– Le premier axe de cet agenda 21 est de « renforcer la mixité sociale et générationnelle et d’améliorer la qualité de vie » : la fiche action n°9 de cet axe stipule de « créer et réhabiliter des espaces verts de loisirs/détente et de rencontres intergénérationnelles au cœur des quartiers » : or ce projet va à l’encontre de cette directive.
– L’axe 5, quant à lui, préconise de « favoriser une production locale et des commerces de proximité » : nous pensons au pépiniériste installé sur la commune depuis plusieurs décennies et à tous les commerçants et artisans locaux qui sont très inquiets pour leur avenir. (P.J.10).

Conclusion :

Il nous paraît difficile de concilier le refus de la CNEC en 2008 concernant le regroupement des 2 magasins à l’enseigne U dans la zone du Gâtineau, et les agrandissements significatifs réalisés récemment par l’Hyper U du Terre Fort, agrandissements réalisés, notons le, sans que la CDAC ait été consultée.

La justification économique du projet discuté ne nous semble pas suffisamment pertinente et convaincante ; le projet comporte un double risque juridique comme il a été indiqué dans l’exposé ; l’un concerne la validité du déclassement du site du projet, l’autre le respect des préconisations du SCOT dont l’élaboration est très avancée puisqu’il sera mis à l’enquête publique début 2014.

La présentation de la surface du projet suscite une interrogation ; en effet la surface du projet tel qu’elle est comptabilisée dans l’avis de la CDAC, moins de 10000m2 y compris les aires de stationnement et les voies d’accès, est très inférieure à la surface cédée (23000m2) ; or les plans des réseaux eaux pluviales et assainissement indiquent que le projet couvre la quasi-totalité des 23000m2. Nous aimerions comprendre cette différence de présentation.

Le projet d’extension contesté aura pour conséquence la disparition complète et irréversible d’un espace vert public auquel les habitants de Saint-Hilaire-de-Riez sont attachés depuis plusieurs décennies comme ils l’ont indiqué dans la pétition remise au maire en juillet 2012 ; cet espace dédié aux loisirs et sports dès l’origine des aménagements du Terre Fort revêt une grande importance du fait de son rôle social et de sa dimension paysagère unique dans un secteur fortement urbanisé.

Saint-Hilaire de Riez, le 9 août 2013 

 Source :