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Protection des végétaux – Certiphyto – Diverses dispositions concernant la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels
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Protection des végétaux – Certiphyto – Diverses dispositions concernant la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

Publics concernés : entreprises agréées pour l’exercice des activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels.
Objet : définition des exigences du référentiel de certification pour l’exercice de l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Ref : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439288

Voir aussi :

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels »

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »

La rédaction de JAF-info

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Origine : Veille – Curation
Signature : JOURNAL OFFICIEL REPUBLIQUE FRANCAISE
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Sources :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439288

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