Protection des végétaux – Certiphyto – Diverses dispositions concernant la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels

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Protection des végétaux – Certiphyto – Diverses dispositions concernant la distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels

20 octobre 2020 08:10
25 mars 2021 14:07

La rédaction de JAF-info

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »

Publics concernés : entreprises agréées pour l’exercice des activités de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels.
Objet : définition des exigences du référentiel de certification pour l’exercice de l’activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Ref : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439288

Voir aussi :

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité « conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques »

Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques »

Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime

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La rédaction de JAF-info

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Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439288

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