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Animalerie – Animal et vice caché – dédommagement
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Animalerie – Animal et vice caché – dédommagement

Animalerie

Votre question : le chiot que j’ai acheté à une animalerie n’a pas survécu à l’hémophilie dont il était atteint malgré des soins vétérinaires.

Le vendeur refuse tout dédommagement au motif que cette maladie n’est pas de sa responsabilité. Dit-il vrai ?

Notre réponse : le vendeur se trompe. S’il est vrai que l’hémophilie ne figure pas parmi les vices rédhibitoires (vices cachés des animaux) listés à l’article R213-2 du code rural, cela ne concerne pas les ventes d’animaux de compagnie entre un professionnel et un particulier.

Dans ce cas, c’est la garantie légale de conformité prévue par les articles L211-1 à L211-17 du code de la consommation qui s’applique. D’ailleurs la Cour de cassation l’a rappelé, il y a un an, à un vendeur récalcitrant (arrêt n° 12-23519 du 19 février 2014).

Ainsi le vendeur est tenu de délivrer un bien (c’est le cas d’un chien, d’un chat comme tout animal de compagnie) conforme et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il est également tenu par l’article 1641 du code civil de la garantie des vices cachés c’est-à-dire non visibles lors de l’achat dans l’animalerie ou chez un éleveur.

Vous êtes donc parfaitement en droit de demander réparation pécuniaire ou le remplacement de l’animal et vous disposez de deux ans pour exercer ce droit (articles L211-9 à L211-12 du code de la consommation).

Faute d’arrangement à l’amiable avec le vendeur après lui avoir rappelé la loi, faites des démarches auprès de la DGCCRF (direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

Liens : www.legifrance.gouv.fr rubrique les codes en vigueur

DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacts

La rédaction de JAF-info

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