Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, a présenté mercredi 19 juin en conseil des Ministres les 50 mesures de son plan d’action pour le commerce et les commerçants.
Linéaires vous présente celles qui concernent le plus directement la grande distribution, à savoir le volet sur l’urbanisme commercial et celui sur l’indexation des loyers.
1 – Un meilleur contrôle des projets commerciaux
Si la ministre promet une instruction simplifiée pour les permis de construire et autorisations des CDAC (commission départementale d’équipement commercial), elle veut aussi davantage de contrôle. Ainsi, avant d’accepter les permis de construire, il faudra systématiquement vérifier que les projets sont conformes à ce que les CDAC ont autorisé (ce n’est pas le cas aujourd’hui). De plus, les principales caractéristiques des projets autorisés (par exemple la surface de vente) seront contrôlées une fois les travaux finis.
2 – Limiter les recours en CNAC
Sylvia Pinel entend limiter le nombre de recours devant la CNAC (commission nationale d’équipement commercial), jugés trop nombreux et parfois abusifs (22 % des décisions des CDAC font aujourd’hui l’objet d’un recours). Les recours non motivés, les multiples présentations d’un même projet modifié à la marge ou encore le retrait tardif des recours seront refusés. A l’inverse, la CNAC pourra s’auto-saisir des plus gros projets de centres commerciaux (plus de 30 000 m²).
3 – Soumettre le drive aux règles de l’urbanisme commercial
Sylvia Pinel compte bien freiner le développement des drives. Lesquels devraient à l’avenir obtenir une autorisation d’exploitation commerciale, mesure qui sera soumise au Parlement à la rentrée 2013, dans le cadre du projet de loi « aménagement, logement et urbanisme rénové ».
4 – Indexer les loyers sur l’indice des loyers commerciaux
L’indice des loyers commerciaux deviendra la référence obligatoire pour l’évolution des loyers. Les bailleurs ne pourront plus retenir l’indice des coûts de construction, ce qui est encore beaucoup le cas aujourd’hui. L’indice des loyers commerciaux augmente moins vite que l’indice de coût de construction.
LSA
A l’occasion d’une conférence de presse à Bercy, le 19 juin, Sylvia Pinel, ministre du commerce, a évoqué le projet de loi qu’elle compte finaliser d’ici à la rentrée, 50 mesures pour un « Plan d’action pour le commerce te les commerçants ».
Au final, il ne s’agissait que d’une déclaration d’intention pour détailler l’esprit de cette loi et les thèmes qu’elle traitera. Pour commencer, les drives passeront bientôt sous la coupe des CDAC. « C’est l’objectif de la mesure », a reconnu la ministre. Sylvia Pinel souhaite que la loi soit adoptée avant la fin de l’année pour une mise en application début 2014. Aucun détail supplémentaire n’a été donné.
LA MINISTRE DE “TOUS LES COMMERÇANTS” À L’OEUVRE
Ensuite, le ministère du commerce va plancher sur la fiscalité du e-commerce, probablement en vue de l’augmenter pour l’aligner sur le commerce physique. La « ministre de tous les commerçants », comme elle s’est autodésignée, assure avoir aussi à cœur de leur simplifier la vie.
Pêle-mêle, les procédures en CDAC devraient être améliorées, afin d’éviter les recours à répétition, et la transmission des commerces favorisée avec l’appui de la BPI. La question du contrôle des baux commerciaux est également sur la table. « Je proposerai un aménagement du régime des baux pour que les effets de déplafonnement soient limités », a-t-elle expliqué. Les augmentations brutales de loyer pourraient ainsi être étalées dans le temps.
PRÉSERVER LE PETIT COMMERCE
Au final, peu d’annonces lors de cette conférence de presse. La ministre ayant surtout insisté sur sa volonté de préserver le petit commerce, notamment en zone rurale, et la diversité de l’offre commerciale en centre-ville.
http://www.lsa-conso.fr/les-drives-soumis-aux-cdac-debut-2014,143979
