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Phytosanitaires – l’upj / gouvernement rupture du dialogue ?

REACTIONS SUR L'OBJECTIF ZERO PHYTO ! | www.Jardinerie-Animalerie-Fleuriste.fr
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La précipitation et le désordre, déjà dénoncés par l’UPJ,  ayant prévalu lors du vote de la loi Labbé , ont conduit le gouvernement à se mettre en infraction avec la directive européenne « 98-34 » qui oblige les Etats membres de l’Union Européenne à informer la Commission Européenne de tout projet de texte législatif relatif aux produits avant son adoption .

La notification auprès des autorités européennes s’est faite a posteriori, au lendemain de l’adoption du texte à l’Assemblée Nationale, et sans les études d’impact environnemental et économique nécessaires,  privant ainsi la Commission européenne et les autres Etats européens  de la possibilité d’apprécier la compatibilité de ce texte avec l’un des fondements du droit européen , le principe de libre circulation des produits dans l’espace communautaire, et de s’assurer du respect des principes de nécessité et de proportionnalité des mesures prises par le législateur français.

L’UPJ activera tous les moyens de recours européens à sa disposition pour faire constater ce manquement et l’incompatibilité de la loi d’encadrement des produits phytosanitaires avec le droit européen.
Pour l’UPJ, les incohérences de la loi Labbé d’interdiction des phytos relèvent d’une politique de gribouille

L’UPJ, partenaire engagé des pouvoirs publics dans les efforts collectifs d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires, déplore que les pouvoirs publics aient rompu le dialogue qui avait permis d’obtenir une baisse de 40% en quatre ans des tonnages de produits pour les jardiniers amateurs.

Le choix de la prohibition, effectué à la va vite, conduit à des incohérences qui ne permettront pas d’atteindre les résultats escomptés.
Devant cette politique de gribouille, l’UPJ engagera de nouvelles démarches pour corriger ces incohérences.
L’Union des entreprises pour la Protection des Jardins et des espaces publics (UPJ) s’étonne de la précipitation dans l’adoption de cette loi qui ignore tous les efforts engagés par les fabricants depuis le Grenelle de l’environnement et la mise en œuvre du plan Ecophyto. Il est important de souligner que les opérateurs du jardin se sont montrés d’une indiscutable exemplarité dans la réussite du plan Ecophyto, ayant quasiment atteint la diminution de 50 % en volume, et cela 4 ans avant l’échéance définie dans le Grenelle de l’environnement.
Et le Ministre Martin lui-même a souligné ces résultats spectaculaires, les seuls obtenus dans le cadre du Plan Ecophyto. Il a même reconnu les efforts accomplis par les parties prenantes, dont les producteurs, représentés par l’UPJ. Pourquoi faut-il abandonner une démarche qui a fait ses preuves et obtenu des résultats spectaculaires, au bénéfice d’une prohibition dont les incohérences seront dommageables ?
L’UPJ souhaite souligner deux des incohérences de la loi Labbé :
• Cette loi va interdire les seuls produits d’origine chimique quand bien même ils seraient sans classement toxicologique environnemental et/ou sanitaire. En revanche les produits utilisables en agriculture biologique qui seraient classés resteront autorisés. Si l’objectif de la loi était de réduire encore mieux les risques toxicologiques liés à l’usage de produits phytosanitaires n’aurait-il pas mieux valu interdire les produits de synthèse ou d’origine naturelle classés en raison de leur toxicologie plutôt que d’interdire dans aucune distinction les produits de synthèse en raison de leur origine ?
• Cette loi va interdire aux millions de jardiniers amateurs l’utilisation de produits portant la mention « Emploi Autorisé dans les Jardins » quand l’application de produits professionnels par des prestataires de service resterait autorisée dans les jardins privatifs. Là encore l’incohérence de la démarche saute aux yeux.
Enfin l’UPJ remarque que la disparition programmée par les pouvoirs publics des activités de ses adhérents dans la fabrication et la vente de produits phytosanitaires de synthèse ne permettra plus le maintien d’une activité résiduelle de « secours », qui est pourtant une des dérogations prévues par la loi Labbé. Les pouvoirs publics, essentiellement préoccupés d’interdire, ne disent pas comment ils voient le maintien d’une « trousse de secours » afin de préserver le patrimoine arboricole français ? Tout ceci ressemble furieusement à une politique de gribouille !
Les amendements qui auraient permis d’éliminer ses incohérences ont été balayés par la majorité et le Ministre de l’Ecologie comme si la seule chose qui importait était de faire voter cette loi à tout prix et à la va vite.
Jusqu’à présent le dialogue entre pouvoirs publics et professionnels avait permis de construire une démarche dont les résultats sont à la fois tangibles et spectaculaires. Le dialogue a été rompu par les pouvoirs publics. Il aurait pourtant permis de corriger les incohérences de la loi dite Labbé. Les premiers pénalisés sont les jardiniers amateurs, qui à compter du 1er janvier 2022 encourent une peine de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros.
Devant cette rupture, et dès le 27 janvier dernier, l’UPJ a dénoncé dans une lettre envoyée au Ministre Philippe Martin les accords-cadres signés en zones non agricoles et a retiré sa participation de toutes les instances d’Ecophyto. Le syndicat empruntera toutes les voies disponibles au plan national et communautaire afin de mettre en évidence l’incohérence d’une fausse bonne idée votée par les parlementaires français.

 

CONTRE LA CULPABILISATION DES JARDINIERS

L’association Pacte pour le Jardin, dont Promojardin fait partie des membres fondateurs, demande que la proposition de loi Labbé supprime les sanctions pénales qui pourraient frapper les jardiniers amateurs.

L’adoption par l’Assemblée Nationale le 23 janvier dernier de la proposition de loi du Sénateur Labbé et de ses collègues écologistes visant à : « mieux encadrer l’usage des produits phytosanitaires sur le territoire national » vise à interdire l’usage des produits phytosanitaires dans les jardins des Français à compter du 1er janvier 2022.

Toutefois, mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les jardins privatifs, potagers ou jardins d’agrément, ne saurait conduire à considérer les 17 millions de jardiniers de notre pays comme autant de délinquants potentiels… Or, à cette date, les jardiniers qui utiliseraient ou détiendraient des produits achetés en 2021 ou même en 2020, encourraient les sanctions pénales prévues par l’article L.253-17 du code rural et de la pêche maritime, et pourraient se voir infliger des peines de 6 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende !

Ne pouvant pas imaginer que le législateur souhaite à toute force appliquer une écologie punitive, le Pacte pour le Jardin fait appel à sa sagesse et recommande de prévoir que ces dispositions inappropriées et démesurées ne soient pas applicables.

Plutôt que de maintenir ce dispositif répressif, le Pacte pour le Jardin préconise de privilégier les démarches de sensibilisation, d’information, de pédagogie, qui ont montré de manière incontestable leur bien plus grande efficacité, lorsqu’il s’agit de faire évoluer les comportements vers un jardinage toujours plus responsable, bon pour l’environnement et la santé.

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

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Origine : Veille – Curation
Signature : UPJ – PROMOJARDIN
Crédit photo : UPJ – PROMOJARDIN
Source :

http://www.promojardin.com/conferences-et-evenements/actualites-du-marche/contre-la-culpabilisation-des-jardiniers/?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=newsletter_67
http://www.upj.fr/Default.aspx?lid=1&rid=146&rvid=203&article=925