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4. La création d’un CDI apprentissage

Il s’agit d’un contrat qui prévoit une période d’apprentissage dans les conditions actuelles, immédiatement suivie d’un CDI. Cela permet aux employeurs de fidéliser plus facilement leurs apprentis et à ces derniers d’avoir l’assurance d’un emploi à la fin de leur période de formation.

5. La création d’un fond de financement des syndicats et du patronat

Il vise à la fois à soutenir l’action des partenaires sociaux et à renforcer leur transparence financière. Le but ? Séparer financement des partenaires sociaux et financement de la formation professionnelle. Ce nouveau fond sera principalement alimenté par les entreprises qui en compensation, voient leur contribution à la formation des syndicats supprimé.

6. Assouplissement du contrat de génération

La réforme assouplit également les conditions d’attribution de l’aide d’Etat au titre du contrat de génération. Jusqu’ici, les entreprises devaient avoir signé un accord collectif ou un accord de branche pour en bénéficier. Ce ne sera plus le cas jusqu’en 2015, date à laquelle elles devront avoir entrepris des démarches sous peine d’être pénalisées.

7. Obligation de former pour les entreprises

L’employeur à désormais une véritable obligation de former ou, plus précisément, d’assurer l’adaptation au poste de travail et de veiller à la capacité à occuper un emploi; obligation qui s’inscrit dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dont la formation n’est qu’un moyen

Pour faire face à cette nouvelle obligation, l’entreprise doit déployer tout l’arsenal mis à sa disposition [entretien professionnel, VAE, CPF..), et l’intégrer harmonieusement dans le cadre d’une négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

OL2V reste à votre disposition afin d’échanger sur le sujet et notamment sur l’adaptation nécessaire que doivent faire les organismes de formations dans leur process métier