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Matthieu PACAUD – Avocat : Les fleuristes disposent-ils de droits de propriété intellectuelle sur leurs compositions et arrangements floraux ?
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Matthieu PACAUD – Avocat : Les fleuristes disposent-ils de droits de propriété intellectuelle sur leurs compositions et arrangements floraux ?

Matthieu PACAUD Avocat fleuristes droits propriété intellectuelle compositions arrangements floraux Paris 2019 JAF-info 1

La réalisation de compositions florales complexes implique la mise en œuvre d’un savoir-faire unique par le fleuriste, ainsi qu’une sensibilité esthétique marquée. Il est donc logique de se demander si ces œuvres sont susceptibles d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle, et, si cela est le cas, de comprendre les conditions de la protection. La rédaction de JAF-info a invité Maître Pacaud à éclairer de son expertise la communauté fleuriste sur des situations dejà rencontrées.

Cette protection est possible mais soumise à des critères très stricts, dépendant du type de création réalisée. Le titulaire des droits peut également varier, en présence de contrats de cession de droits.

Le droit d’auteur est-il applicable aux compositions et arrangements floraux ?

Droit d’auteur et compositions florales

Le droit d’auteur n’exclut aucune œuvre du bénéfice de la protection, dans la mesure sont protégés les « droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (Article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Il est donc envisageable qu’une composition ou qu’un arrangement floral soit protégé par le droit d’auteur, sous réserve d’être considéré comme original au sens du droit de la propriété intellectuelle. La logique appliquée est similaire à la protection des créations culinaires.

Est considérée comme originale toute œuvre au sein de laquelle « l’empreinte de la personnalité de l’auteur » peut être identifiée. L’originalité dépend, pour chaque type d’œuvre, de critères variables, qui ont pour point commun de mettre en avant les choix uniques de l’auteur, sa sensibilité, d’une manière indépendante des contraintes techniques applicables à son œuvre.

La composition florale est par nature éphémère, mais cela n’est pas de nature à interdire la protection par le droit d’auteur.

Cette protection existe dès la création de l’œuvre, sans qu’aucune formalité ne soit à effectuer, et permet à un fleuriste d’interdire à un tiers de reproduire une composition florale qui serait identique à la sienne, sous réserve que la composition démontre l’empreinte de la personnalité de l’auteur.

Il est toutefois rare qu’elles soient considérées comme originales et protégées par le droit d’auteur, dans la mesure où il est complexe de faire ressortir la personnalité du fleuriste d’une telle composition.

La composition devra donc inclure des choix marqués et des éléments qui ne relèvent pas du savoir-faire commun et des habitudes du métier de fleuriste, pour pouvoir être protégée au titre du droit d’auteur. L’analyse est effectuée au cas par cas.

Seules les compositions uniques pourront donc bénéficier de la protection du droit d’auteur. A défaut, aucune protection ne sera possible par la propriété intellectuelle.

La protection des œuvres florales par le droit d’auteur est donc peu fréquente.

Droit d’auteur et photographies de bouquets de fleurs

Il convient également de rappeler que, conformément à l’Article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, les photographies de compositions et d’arrangements floraux sont en outre susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, sous réserve de respecter le critère d’originalité.

Ce critère est ici notamment déterminé par le cadrage, la composition de la photographie, son éclairage, ainsi que son post-traitement. A titre d’exemple, il pourra s’agir du choix des fleurs, de leur agencement, de leur taille, de leur présentation en bouquet ou en vase, etc.

Le droit d’auteur appartient toutefois au photographe, et non au fleuriste ayant réalisé la composition

Toute comme les compositions florales, il est toutefois rare que de telles photographies soient protégées par le droit d’auteur, dès lors qu’elles répondent généralement à un cahier des charges standardisé et repris par l’ensemble de la profession. Elles ne sont alors pas considérées comme suffisamment originales pour bénéficier de la protection légale.

Quelle protection pour les compositions florales en l’absence d’originalité

A défaut, la composition florale, ou sa photographie, sera considérée comme mettant en œuvre un savoir-faire et ne disposera d’aucune protection spécifique contre la reproduction.

Il sera donc possible pour un tiers, quelqu’il soit, de réaliser une composition identique ou de réutiliser une photographie non protégée par le droit d’auteur.

Il est cependant envisageable, s’il est possible de prouver une faute de la part de la personne ayant reproduit la composition florale, ou une volonté de profiter de l’investissement du fleuriste ou du photographe, d’engager sa responsabilité au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Cette protection est toutefois plus aléatoire et dépend du contexte ainsi que de la relation concurrentielle entre les différents acteurs.

La titularité du droit d’auteur varie-t-elle selon le contexte du fleuriste ?

L’activité du fleuriste peut donc donner naissance à des droits de propriété intellectuelle sur plusieurs supports, sous réserve du respect du critère d’originalité détaillé précédemment.

La titularité et l’étendue de ces droits peut toutefois varier selon le type d’activité du fleuriste.

Le droit d’auteur du fleuriste salarié

La loi ne prévoit aucun transfert automatique des droits d’auteur du fleuriste salarié à son employeur.

En conséquence, le droit d’auteur du fleuriste salarié lui appartient, sauf si une clause contractuelle prévoit une transmission des œuvres réalisées à l’employeur.

Une telle clause prévoit en général la cession des droits d’auteur pour toute œuvre réalisée dans l’exécution des fonctions.

Cette clause doit obligatoirement inclure le détail des droits cédés, ainsi que la durée et le territoire de la cession, conformément à l’article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’employeur ne pourra céder les droits d’auteur à un tiers, par voie contractuelle, que si le salarié lui a cédé les droits au préalable.

L’employeur est en revanche libre de photographier les compositions réalisées par le fleuriste, et de les réutiliser, y compris sans accord du fleuriste salarié.

Le droit d’auteur du fleuriste indépendant ou chef d’entreprise

Le fleuriste indépendant ou chef d’entreprise est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur les œuvres réalisées par ses soins au cours de son activité.

S’il intervient auprès d’un client, les droits d’auteur ne sont pas cédés à ce dernier de manière automatique.

Un contrat doit être signé à cet effet, dans les conditions de l’Article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client pourra en revanche photographier les compositions florales réalisées, et les réutiliser, sans accord du fleuriste, dans la mesure où seul le photographe dispose des droits d’auteur sur ses photographies.

Le droit d’auteur du fleuriste participant à un concours

Le fleuriste participant à un concours est titulaire de l’intégralité des droits d’auteur sur les œuvres réalisées par ses soins lors du concours. Dans le cas du salarié, l’employeur ne dispose d’aucun droit sur ces œuvres.

Les règles sont identiques que le fleuriste soit salarié, inscrit en nom propre ou par son employeur, ou indépendant.

L’organisateur du concours peut toutefois demander au participant de signer un document par lequel il cède les droits de propriété intellectuelle, dans les conditions de l’Article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A défaut de signature d’un tel document par le fleuriste, aucun droit n’est cédé sur les compositions réalisées.

Le fleuriste ne dispose en revanche d’aucun droit sur les photographies réalisées sur ses compositions, s’il n’en est pas lui-même le photographe. L’organisateur, ainsi que tout tiers, est donc libre de redistribuer des photographies prises par ses soins, y compris en l’absence d’accord du fleuriste.

La protection de la composition florale par le dépôt d’un dessin ou d’un modèle

Il existe un second mode de protection des compositions florales, via un dépôt de dessin ou modèle.

Les dessins et modèles protègent d’un produit. Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, conformément à l’Article L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Un bouquet ou une composition florale est donc susceptible d’être déposé s’il n’avait pas été divulgué auparavant (critère de nouveauté) et s’il se démarque de ses semblables, pour un observateur averti (critère du caractère propre).

L’analyse devra être effectuée au cas par cas.

La protection est soumise à une formalité de dépôt à l’INPI (pour un dessin ou modèle français) ou à l’EUIPO (pour un dessin ou modèle de l’Union Européenne), ainsi qu’à une vérification du respect des critères légaux. Elle n’est donc pas de droit.

Le dessin ou modèle appartient à la personne qui l’a réalisé, qu’il soit salarié ou indépendant. Si un employeur ou un client souhaite disposer de ce droit, ou pouvoir le déposer, ce droit doit lui être cédé par contrat.

Conclusion

Il est donc possible de protéger les compositions florales et les photographies prises de celles-ci par divers moyens.

Ces protections sont cependant soumises à des critères stricts, qui ne peuvent être remplis que par les créations florales les plus uniques et recherchées.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou des problématiques au sujet de votre propriété intellectuelle.

 

A propos de :

Matthieu Pacaud est avocat au Barreau de Paris depuis 2013 et intervient dans les domaines de la propriété intellectuelle, du droit du numérique et du droit des affaires. Il assiste des TPE, PME, startups et grandes entreprises pour protéger leurs créations immatérielles.

Matthieu PACAUD
Avocat au Barreau de Paris
3 Rue de l’Arrivée – BP228 – 75749 PARIS 15
contact[at]pacaud-avocat.fr
www.pacaud-avocat.fr

 

La rédaction de JAF-info

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Origine : Chronique (Original)
Signature : Matthieu PACAUD Avocat au Barreau de Paris
Crédit photo : Matthieu PACAUD Avocat au Barreau de Paris

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Une réponse

  1. Bonjour.
    J’ai lu avec attention les commentaires de Me Matthieu PACAUD – Avocat : Les fleuristes disposent-ils de droits de propriété intellectuelle sur leurs compositions et arrangements floraux ? et sa réponse et OUI suivant certaines conditions, mais il aurait été intéressant qu’il indique :
    a) ce que le fleuriste devra débourser s’il s’estime copié.
    b) la durée de la procédure.
    En réalité la P.I. est une protection illusoire au seul bénéfice de ceux qui en vivent ou des RICHES.
    Détail sur mon site http://www.inventerpasrever.com

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