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Loi traitant la lutte contre la maltraitance animale – Vente en Animalerie – Le Député Loic Dombreval à ProNaturA “la rédaction mérite d’être améliorée pour éviter toute confusion”
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Loi traitant la lutte contre la maltraitance animale – Vente en Animalerie – Le Député Loic Dombreval à ProNaturA “la rédaction mérite d’être améliorée pour éviter toute confusion”

Animalerie

Une avancée en faveur des éleveurs d’animaux de compagnie.

Loïc Dombreval, rapporteur de la proposition de loi 3661 nous a fait parvenir un courriel dans lequel il précise que

« … la volonté du texte est d’interdire strictement uniquement la vente des chiens et des chats en animalerie. Il n’est pas question d’interdire la vente des rongeurs, des lagomorphes ou encore de certains poissons. En effet, cette décision est basée sur le principe que les chiots et les chatons n’ont pas les mêmes impératifs biologiques que les autres animaux vendus en animalerie. »

Ce n’est pourtant pas le sens du texte qui est parvenu au Sénat qui stipule bien que :

« La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les animaleries ainsi que les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux ».

L’article L.214-6 du Code rural définit pourtant l’animal de compagnie comme étant

« tout animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour son agrément ».

Sont donc considérés comme « animaux de compagnie », non seulement les chats et les chiens mais également une multitude d’espèces d’oiseaux, de poissons, de reptiles, de batraciens, d’arthropodes etc. mais aussi de nombreux mammifères : lapins, hamsters, cobayes etc.
Si l’on se réfère au texte soumis au Sénat, ce sont donc bien TOUS ces animaux de compagnie qui seront désormais interdits de vente en animalerie et non pas uniquement les rongeurs, les lagomorphes et quelques poissons comme précisé dans la réponse.

Monsieur Dombreval stipule dans ce courriel :

« Nous reconnaissons le fait que la rédaction mérite d’être améliorée pour éviter toute confusion, des travaux sont actuellement en cours dans ce sens. ».

Il eut été plus judicieux de préparer le texte avant le vote à l’Assemblée Nationale. Cela sent la précipitation pour ne pas dire de l’amateurisme. Pour quelle raison?

Mais, pourquoi interdire les chiens et chats qui selon les termes de la réponse, « ont des impératifs biologiques différents » ? Si ces impératifs biologiques ne sont pas respectés, il s’agit tout simplement d’une lacune des services de l’état qui sont chargés du contrôle de leur maintenance et notamment de leur bien-être.

C’est donc faire payer, aux acquéreurs, les lacunes de l’État !

Il ne faut surtout pas oublier que toute interdiction tolérée en entraînera une autre. Aujourd’hui, en animalerie, les chiens et chats ; demain les oiseaux ; après demain ? Après demain, ce sera la détention par les particuliers qui sera interdite ! C’est le but avoué des animalistes, antispécistes …

Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, devant un hémicycle aux sept-huitième vide (81 députés sur 577), prouve une nouvelle fois que le législateur préfère interdire une activité plutôt que de la contrôler.
L’ensemble des textes qui régissent le commerce et la détention des animaux de compagnie nous paraissent suffisants en l’état. Encore faudrait-il se donner les moyens de les appliquer.

En reprenant les éléments ci-dessus, nous avons donc demandé à M. Dombreval de ne pas modifier l’article L.214-7 du Code rural et nous lui avons rappelé que les instigateurs et signataires des différentes pétitions ciblant cette proposition de loi s’élèvent également contre l’élaboration de « listes positives » estimant que la législation actuelle protège d’une excellente façon les espèces non domestiques les plus sensibles.

ProNaturA

ndlr : ProNaturA France est le nom donné à la fédération française des associations pour une Protection non anthropomorphiste de la Nature et des Animaux

 


Courriel de M. Loïc Dombreval

Le texte adopté à l’Assemblé nationale prévoit une modification de l’article L 214-7 du Code rural et de la pêche maritime qui devient :

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les animaleries ainsi que les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux”.

Ainsi, la volonté du texte est d’interdire strictement uniquement la vente des chiens et des chats en animalerie. Il n’est pas question d’interdire la vente des rongeurs, des lagomorphes ou encore de certains poissons.

En effet, cette décision est basée sur le principe que les chiots et les chatons n’ont pas les mêmes impératifs biologiques que les autres animaux vendus en animalerie.

Voici d’ailleurs le lien vers l’amendement qui précise cela clairement dans l’exposé sommaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3791/AN/131

Nous reconnaissons le fait que la rédaction mérite d’être améliorée pour éviter toute confusion, des travaux sont actuellement en cours dans ce sens.

Nous restons à votre disposition pour tout précision supplémentaire.

Bien cordialement

Elisa Bohin
Dr. vétérinaire, attachée parlementaire de M. Loïc Dombreval
Député de la deuxième circonscription des Alpes Maritimes

La rédaction de JAF-info

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  • https://www.pronatura-france.fr/legislation/656-proposition-de-loi-3661-une-avancee

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