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Loi traitant la lutte contre la maltraitance animale – Lettre ouverte du SYNAPSES aux membres de la Commission Mixte Paritaire – La perte de valeur des fonds de commerce concernés constituerait une véritable spoliation des exploitants

Veuillez trouver ci-joint l’argumentaire en vue de sauver notre profession.

Après le vote d’un amendement subreptice, réintroduit en séance publique par Loïc Dombreval alors que la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale avait rejeté de tels amendements, l’article 4 quinquies prévoyait l’interdiction de vente de tous animaux en animaleries. Cet amendement a été adopté malgré l’avis négatif formé par le Gouvernement.

Avant examen par la Commission des affaires économiques du Sénat, nous avons été auditionnés par la rapporteure de cette proposition de loi au Sénat et nous avons pu développer les arguments en faveur du maintien de la vente d’animaux en animalerie. Le texte de cet article adopté par de la Haute assemblée convient aux professionnels que nous représentons.

Pour les dispositions qui nous concernent, nous souhaitons que la rédaction des articles 4 quinquies et 4 sexies soient définitivement adoptés dans la rédaction issue du Sénat.

Le personnel spécialisé des établissements concernés ne serait plus nécessaire, ouvrant un transfert des activités d’entreprises spécialisées vers la grande distribution.

Cette proposition de loi est manifestement inspirée par des associations dites de protection animale. Or les arguments invoqués, à savoir la réduction des abandons en refuges de 100.000 animaux (chiens et chats) par an ne sauraient, objectivement, être atteints dans la mesure où les établissements concernés ne commercialisent, selon les éléments chiffrés du ministère de tutelle, que 20.000 spécimens. De plus, tous les animaux issus d’animaleries ou d’élevages sont obligatoirement identifiés ce qui permet aux associations de protection de poursuivre en justice les personnes qui les abandonnent.

L’interdiction de vente en animalerie ouvrirait toute grande la porte à un réel traffic que constitue la vente par petites annonces malgré les dispositions de la partie réglementaire du Code rural et de la pêche maritime que le Sénat a opportunément introduit dans la partie législative du même code.

Je ne cache pas que si les éléments néfastes de ce texte devaient être adoptés l’Etat se trouverait assailli de demandes d’indemnisations sachant que :

  • la mise en conformité des installations rendues nécessaires par les dernières modifications réglementaires ont été réalisées en 2014,
  • des exploitants se sont endetté pour acquérir leur fonds de commerce en en espérant une rentabilité à long terme et ont encore des échéances à honorer,
  • la perte de valeur des fonds de commerce concernés constituerait une véritable spoliation des exploitants d’autant que de nombreuses entreprises n’ont que cette seule activité,
  • la réalisation d’un fonds de commerce constitue l’espérance ultime de financement de la retraite de nombre d’exploitants.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien y apporter et d’agir, le cas échéant, auprès des parlementaires et de leurs suppléants appelés à siéger en Commission mixte paritaire le 21 octobre 2021.

Respectueusement vôtre.

Luc LADONNE
Président du Syndicat national des animaleries
06 20 79 28 37

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Origine : Communiqué de Presse
Signature : SYNAPSES
Crédit photo : Photo Générique ou logo société

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