Tourniac le 17 novembre 2021
Monsieur le Président de la République,
Une loi inique vient d’être votée à l’Assemblée nationale, il s’agit de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Non que son objet ne soit louable mais le processus qui a mené à son adoption est scandaleux, partial bref, honteux.
Comme tous les citoyens je suis favorable à ce que des mesures assurent à nos compagnons les égards qui leurs sont dus. Elles existent depuis bien longtemps et des adaptations régulières y sont apportées, et c’est normal.
D’autre part des associations et fondations dites de protection animale (APA), œuvrent au recueil des animaux abandonnés ou errants sachant que l’abandon et la divagation sont des délits réprimés par la loi dans le Code pénal ou dans le Code rural et de la pêche maritime. Mais ces textes ne sont pas appliqués ou ne veulent pas l’être.
Pour ce qui nous concerne aujourd’hui, dans les mesures votées il y a l’interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie au motif prétendu que les achats y seraient faits dans un geste d’impulsion, geste d’impulsion de 1.000 à 4.000 €, voire davantage. Il s’agit là d’un fantasme.
S’agissant d’une proposition de loi, ce texte n’est pas d’inspiration gouvernementale et le ministre de l’Agriculture s’est d’ailleurs opposé à l’adoption de nombre d’amendements.
En l’espèce un député, vétérinaire de son état mais qui n’a jamais exercé son métier en dehors des stages obligatoires, a voulu complaire aux APA. Dès sa désignation pour établir un rapport sur ce sujet nous avons pris contact avec lui car il annonçait de façon péremptoire ce qu’il voulait obtenir. Il a refusé de nous recevoir mais a reçu ceux qui avaient des positions moins marquées.
L’adoption des mesures qui nous concernent s’est faite dans les conditions suivantes dans un laps de temps très court :
- Discussion en commission du texte le 13 janvier 2021 ;
- Introduction d’un amendement du rapporteur tendant à interdire la vente de chiens et de chats en animalerie ;
- Rejet de cet amendement en commission ;
- Introduction séance publique d’un nouvel amendement, mal rédigé, interdisant la vente de tout animal en animalerie ;
- Adoption de cet amendement par 77 députés, contre l’avis du Gouvernement ;
- Vote de la proposition de loi le 29 janvier 2021.
Fort logiquement nous nous sommes tournés vers le Sénat afin que la voix de la sagesse puisse être entendue.
- Nous y avons été reçus le 24 mars et avons pu faire connaitre les enjeux de ce texte ;
- La rapporteure au Sénat a produit un texte équilibré qui n’a été modifié qu’à la marge ;
- Concernant la disposition qui nous concerne l’article modifié a été adopté par plus de 300 sénateurs ;
- Le texte complet y a été adopté le 30 septembre 2021.
A notre grand étonnement, la Commission mixte paritaire réunie le 21 octobre 2021 a adopté une version modifiée de la disposition votée par l’Assemblée nationale.
Le 16 novembre 2021, en ratifiant ce texte, 118 députés auront mis à mort une profession.
Ainsi, à très court terme les seuls établissements régulièrement contrôlés par les services départementaux (quelques centaines) n’existeront plus, laissant la place, outre aux milliers d’éleveurs qui, pour la plupart, font correctement leur travail mais loin des centres urbains, aux trafiquants de tous poils qui font florès sur internet et qui, malgré tout le dispositif réglementaire existant, continuent à prospérer dans la plus grande illégalité.
Si cette loi était promulguée en l’état outre la ruine assurée de nombre de professionnels qui réclameront l’indemnisation de leur préjudice, j’ai la certitude que cette spoliation certaine, ne tarira pas les abandons annoncés ou supposés car les éléments chiffrés fournis par les APA confondent abandons et saisies, mais aura sinistré une profession largement contrôlée.
Monsieur le Président de la République, par cette lettre ouverte, nous vous encourageons, a minima, à solliciter une nouvelle délibération de cette proposition de loi en application des dispositions de l’article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958 et nous espérons que vous y consentirez.
Je me tiens à la disposition des collaborateurs auxquels vous pourriez confier l’étude de cette requête et vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes salutations les plus distinguées.
Luc LADONNE Président
