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Loi traitant la lutte contre la maltraitance animale – Le SYNAPSES réagit sur l’interdiction de vente en animalerie : On vous tue et vous aller payer la balle qui va vous tuer !

La loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale issue de la Commission mixte paritaire qui s’esr tenue le 21 octobre 2021 est enfin connue au-delà des communiqués de presse diffusés çà et là.

Nous n’analyserons ici que les dispositions relatives au secteur professionnel mais ne pouvons que constater que, malgré son intitulé et sa prétention, la loi votée ne traite ni de la chasse, ni de la corrida, ni de l’abattage rituel, activités pour lesquelles la souffrance animale, si tant est qu’elle puisse être appréhendée sans verser dans l’anthropomorphisme.

Vente de chiens et chats en animalerie, jardinerie et autres établissements spécialisés

A compter du 1er janvier 2024 la vente de chiens et de chats sera interdite en magasins spécialisés. Je ne résiste pas à porter à la connaissance des professionnels dont vous faites partie, la disposition introduite à l’article L.214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime dont le texte intégral est reproduit ci-dessous :

En partenariat avec des fondations ou associations de protection des animaux, les établissements de vente d’animaux de compagnie mentionnés au même premier alinéa peuvent présenter des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations, issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’avaient pas été identifiés. Ces présentations s’effectuent en présence de bénévoles desdites fondations ou associations.

On ne peut imaginer plus scandaleuse disposition. En d’autres termes, on vous tue et vous aller payer la balle qui va vous tuer !

Cela conviendra, sans doute, aux magasins qui, faute de personnel qualifié et convenablement rémunéré, ont renoncé à cette activité et ont relayer auprès de certains élus le fait que cette interdiction était marginale dans leur chiffre d’affaires pour n’être plus que des “épiceries”, que la grande distribution intégreront totalement, à terme faute de fédérer autour du vivant car la marge générée sur les ventes d’animaux permet de financer des rayons moins rentables.

Les autres secteurs (oisellerie, aquariophilie, herpétologie, autres mammifères, etc.) ne devraient pas permettre une rentabilité globale suffisante, sauf pour les magasins très spécialisés que sont l’aquariophilie et le commerce spécialisé en reptiles et amphibiens.

Acquisitions intracommunautaires et importations de carnivores domestiques

A compter de la promulgation de la loi, l’introduction sur le territoire national de chiens ne sera possibles que pour des animaux pour lesquels on peut constater l’existence d’une première dent adulte.

Animaux d’espèces non-domestiques

Le législateur à introduit au Code de l’environnement un nouvel article L.413-1 A qui prévoit la création d’une liste positive d’animaux susceptibles d’être détenus comme animaux de compagnie, révisable tous les trois ans.

Cette liste doit être établie par arrêté ministériel et nous nous efforcerons de peser sur son élaboration.

Toutefois cet article montre, une fois de plus, la méconnaissance des députés quant à la réglementation préexistante, l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018.

En outre, et plus grave, toute personne physique ou morale pourra demander l’inscription d’une espèce sur cette liste, ou son retrait.

Ventes par internet

D’une façon générale, la publication d’annonces pour la vente d’animaux de compagnie est réservée aux seuls éleveurs.

Les plateformes qui publient les annonces auront l’obligation de les publier dans une rubrique spécifique et devront mentionner des informations d’information et de responsabilisation à destination des éventuels acquéreurs. Elles devront s’assurer de la réalité de l’identification des animaux auprès d’I-Cad.

On regrettera que ces plateformes n’aient pas obligation de s’assurer de la réalité du statut du vendeur et notamment le n° de SIREN ou de SIRET.

Voir le texte de la CMP

http://www.syndicat-animaleries.org/medias/files/ppl-dombreval-cmp.pdf

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Signature : SYNAPSES
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