Objet : Proposition de loi sur l’interdiction des colliers coercitifs pour chiens proposée par Corinne Vignon, députée Renaissance de la 3e circonscription de Haute-Garonne
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Lundi 16 janvier 2023, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 111 voix (sur 577) une proposition de loi visant à interdire les colliers coercitifs (colliers de dressage).
Ce texte a pour objectif d’interdire la vente de colliers de dressage en France.
Un texte de loi contre la maltraitance animale a déjà été validé le 30 novembre 2021. Tout acte de maltraitance sur un animal est repréhensible par la loi. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. Par conséquent, toute personne qui maltraite son animal que ce soit pour le dressage ou dans la vie quotidienne sera sanctionnée.
Dans la proposition de loi de Mme Corinne Vignon, seuls les colliers sont mis en cause. Et pourtant, ce n’est pas le produit en soi qui est en le problème, mais la personne qui s’en sert et qui est tenu d’en faire bon usage. Le danger ne vient pas du produit mais de son utilisateur. Interdire le produit n’interdira pas les mauvais traitements (par ex, le bâton, la corde, les coups).
Pour aller plus loin, la députée Mme Corinne Vignon, va-t-elle faire interdire la vente des couteaux sous prétexte qu’il y a tous les jours des attaques à l’arme blanche ?
De façon pragmatique, lorsqu’un produit s’avère dangereux pour l’animal, je vous confirme que les industriels en arrêtent la fabrication d’eux même. C’est pourquoi, je ne comprends pas l’intérêt d’aller faire une loi sur des produits qui disparaissent tous seuls, et qui de même, ne vont pas stopper la maltraitance.
Par ailleurs, Mme Corinne Vignon interdit l’usage de colliers coercitifs pour les particuliers et les dresseurs mais l’autorisent aux services et unités des armées utilisateurs de chiens et aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants. J’en conclue que Madame la députée pensent qu’il y a donc 2 catégories de chiens : ceux qui ont le droit de souffrir (ceux de l’armée) et les autres.
En souhaitant que ma requête soit entendue et comprise par la sagesse des Sénateurs et que cette PPL soit rejetée pour les bonnes raisons précitées, veuillez croire, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, en l’expression de mes salutations distinguées.
René MICHAU Président du PRODAF
Une réponse
Très bien dit !
Espérons que les Sénateurs entendent notre voix.