LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : si besoin rafraichir la page La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 novembre 2021. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, Jean Castex … Lire la suite de LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes