L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : si besoin rafraichir la page [gview file=”https://www.jardinerie-animalerie-fleuriste.fr/wp-content/uploads/2021/12/joe_20211201_0279_0001_compressed.pdf”] La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 30 novembre 2021. Emmanuel Macron Par le Président de la République : Le Premier ministre, … Lire la suite de LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes