L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 30 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Julien Denormandie
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1539.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3661 rect. ;
Rapport de M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3791 ;
Discussion les 26, 27 et 29 janvier et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2021 (TA n° 558).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 326 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Anne Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, n° 844 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 845 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 30 septembre 2021 (TA n° 163 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4510 ;
Rapport de M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4606 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 688).
Sénat :
Rapport de Mme Anne Chain-Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 86 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 87 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 37, 2021-2022).
