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Loi Egalim – La vente des semences paysannes autorisée pour les jardiniers amateurs – Un nouveau rayon en jardinerie ?
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Loi Egalim – La vente des semences paysannes autorisée pour les jardiniers amateurs – Un nouveau rayon en jardinerie ?

Semences-graines-JAF-info-Jardinerie

Récemment les députés ont adopté une proposition de loi autorisant la vente de semences paysannes aux particuliers. JAF-info vous propose un bref focus sur l’évolution de ce dossier qui a parfois fait germer quelques sensibilités. Une étape dans une dossier à dimension environnementale mais où l’économie actuelle des semences “officielles” s’en trouve au fur et à mesure ébréché.

Les semences paysannes – définition

source wikipédia

Les semences paysannes, dites encore de pays ou anciennes, sont celles qu’un agriculteur prélève dans sa récolte en vue d’un semis ultérieur mais qui, contrairement aux semences de ferme, ne sont pas préalablement issues de semences certifiées achetées à un semencier. Les semences paysannes sont donc des semences directement issues de celles que les paysans ont sélectionnées et multipliées dans leurs champs avant le développement au XIXe siècle de la sélection variétale en lignée pure moderne.

2018 – Loi Egalim – L’article 78 sur les semences contraire à la constitution

La loi Egalim du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoyait dans son article 78 la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale. Cependant, l’article 78 de cette loi était déclaré par le Conseil Constitutionnel pour des raisons de forme, contraire à la constitution.

2019 – Proposition de loi – Objectif : Lutter contre la disparition des variétés traditionnelles

L’objectif de ceux favorables à l’inscription dans la loi de la liberté de cession des semences relevant du domaine public était de lutter contre la disparition des variétés traditionnelles qui ne sont plus cultivées. Loïc PRUDHOMME et d’autres députés déposaient en juillet 2019 une proposition de loi dans ce sens.

Extrait de la proposition  de loi

Cette proposition de loi s’inscrit dans un combat plus large pour la liberté d’utilisation des semences et la préservation de la biodiversité. Le Parlement européen a d’ailleurs voté l’autorisation de la commercialisation de matériel biologique hétérogène, qui permettra de déroger aux critères imposés pour l’inscription des variétés au Catalogue (tels que le critère d’homogénéité) pour les agriculteurs bio dès janvier 2021.

Il s’agit ici d’encourager et de donner des moyens légaux et règlementaires au travail de préservation du patrimoine vivant. Nous souhaitons ainsi que tous les acteurs (jardiniers, agriculteurs, scientifiques etc.) aient accès à une plus grande diversité de semences, et surtout aux variétés qui ont été interdites à la commercialisation par le système du catalogue officiel GNIS. Il s’agit de donner la possibilité de recréer des réseaux d’échanges horizontaux de semences, seuls à même de renouveler la biodiversité cultivée, et de sauvegarder un patrimoine génétique, mais également culturel et social, dont nous serons bien heureux de pouvoir profiter dans les prochaines années.

2020 – La vente des semences paysannes enfin autorisées aux jardiniers amateurs

La loi du 10 juin 2020 relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, indique de façon très discrète dans son article 10, la cession à titre onéreux des semences concernées, modifiant ainsi l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 661-8 devenant

Les règles relatives à la sélection, la production, la protection, le traitement, la circulation, la distribution et l’entreposage des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes destinés à être plantés ou replantés, autres que les matériels de multiplication végétative de la vigne et les matériels forestiers de reproduction, ci-après appelés ” matériels ” en vue de leur commercialisation, ainsi que les règles relatives à leur commercialisation, sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Ce décret fixe :

1° Les conditions dans lesquelles ces matériels sont sélectionnés, produits, multipliés et, le cas échéant, certifiés, en tenant compte des différents modes de reproduction ;

2° Les conditions d’inscription au Catalogue officiel des différentes catégories de variétés dont les matériels peuvent être commercialisés ;

3° Les règles permettant d’assurer la traçabilité des produits depuis le producteur jusqu’au consommateur.

La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d’espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n’est pas soumis aux dispositions du présent article, à l’exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production.

Une “ouverture” pour les jardineries

Avant cette décision, seules les semences répertoriées par un catalogue officiel pouvaient être légalement commercialisées. Les semences paysannes, non-inscrites au catalogue officiel, pouvaient uniquement être offertes gratuitement aux jardiniers amateurs. Désormais ces semences pourront se vendre plus librement. La loi officialise des pratiques déjà fréquentes comme on peut le constater sur différents sites de vente (ex association Kokopelli).

A l’instar des associations “offrant ou commercialisant”  la vente de ces semences, en ligne (e-commerce) ou pas, les jardineries ne vont-elles pas songer à agrandir leurs rayons “graines et semences” voire ensuite “gazon, bulbes, pommes de terre, plants, rosiers, plantes etc…” par ces  variétés “libres” et traditionnelles. 

Une réponse à l’intérêt croissant des jardiniers pour la biodiversité ? Ces semences anciennes, en quelque sorte, deviendraient nouvelles à la vente…une belle revanche de la nature, non ?

Les semences et plantes “libres” ne vont-elles pas bousculer l’économie du végétal ….

Un simple petit mot “planté” et ajouté dans un article et peut être … un impact explosif à venir sur toute une filière ?

Des graines de réflexion et de stress à germer prochainement ! ?

(Faites-nous part de votre opinion en commentant cet article)

Une étape … à suivre

Après des années de combat, la vente de semences paysannes à des jardiniers amateurs est enfin officielle !

Un grand pas pour la biodiversité !

Prochaine bataille à mener à l’échelle de l’UE : autoriser la commercialisation des semences paysannes en agriculture conventionnelle

Barbara Pompili

Députée de la Somme, présidente de la commission du développement durable à l’Assemblée nationale. – 11/06/2020 – Twitter

 

Luc NAROLLES - Surligneur de Talents !

Luc NAROLLES - Surligneur de Talents !

Surligneur de Talents ! Journaliste - Presse - Animateur de Communauté en ligne Fondateur des Editions Média-Talents et du site de Presse en ligne JAF-info | Jardinerie Animalerie Fleuriste - L'info pour les pros ! - 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! - Veille, Informations et Communauté en ligne pour les professionnels ! Depuis 1989 au cœur de la filière ! Ancien dirigeant d'une boutique Fleuriste et d'une Jardinerie-Animalerie. - Président du Jury Fiacre d'Or | Meilleure Entreprise Fleuriste Française (2017-2019) Agent d'affaires de Philippe Collignon - Chroniqueur-Réalisateur - Indépendance et confiance : - Aucun actionnariat ou intérêt dans une société. - + de 20.000 kms parcourus annuellement en train
Origine : Chronique (Original)
Signature : Luc NAROLLES – Journaliste – Surligneur de Talents ! – Paris
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Sources :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000041982759
  • Ioi n° 2020-699 du 10 juin 2020
  • Article L661-8
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id
  • https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018771DC.htm
  • http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2091_proposition-loi
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id
  • https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&dateTexte=&categorieLien=id
  • https://kokopelli-semences.fr/fr/
  • https://fr.wikipedia.org/wiki/Semence_paysanne
  • https://dicoagroecologie.fr/encyclopedie/semences-paysannes/

Durée de la publication :

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