Nous profitons de la dernière ligne droite des négociations commerciales 2023 pour vous tenir au courant du sujet brulant de l’actualité parlementaire qui pourrait bien devenir la réglementation EGALIM 3.
En effet, le 18 janvier 2023, l’Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi qui pourrait impacter les relations commerciales et les relations de distribution si elle était adoptée en l’état par le Sénat.
Il conviendra, dès son adoption, que nos adhérents concernés mettent en conséquence leurs CGV et leurs conventions uniques en conformité, une fois le texte voté.
Cette proposition de loi vise à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France
Pour votre parfaite information,
– Une mesure vise à compléter « l’option n° 3 » prévue par la loi Egalim 2.
Pour mémoire, les fournisseurs de produits alimentaires et de petfood soumis au dispositif Egalim 2 ont le choix, pour la rédaction de leurs CGV, entre trois options, impliquant plus ou moins de transparence.
L’option n° 3 prévoit l’intervention d’un tiers indépendant, aux frais du fournisseur, à l’issue de la négociation commerciale, chargé de certifier que celle-ci n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif qui résulte de celle du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles (MPA) entrant dans la composition du produit.
La dernière mesure prévue par la proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la recommandation formulée par le médiateur des relations commerciales agricoles qui préconise aux fournisseurs de fournir à leurs clients une première attestation, au moment de l’envoi des CGV (et donc du tarif), c’est-à-dire avant le début des négociations commerciales, précisant la part de l’évolution du tarif du fournisseur qui résulte de celle du prix des MPA.
Si la proposition de loi était adoptée en l’état, deux attestations devraient ainsi désormais être fournies par le fournisseur qui choisirait l’option n° 3 : une première attestation un mois après l’envoi des CGV et une seconde attestation à l’issue des négociations commerciales.
