Loi contre la maltraitance animale – Lettre ouverte du Prodaf à Elisabeth Borne : Les 7 jours de délai ne sont pas la solution pour lutter contre les abandons de lapins.

Le Prodaf demande à Elisabeth Borne, l’abrogation de l’article D. 214-32-4.-I du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 concernant les 7 jours de délai pour les lapins.

Etant dans l’urgence d’une négociation face à la date de mise en application du décret concerné (1er octore 2022) nous vous sollicitons à nouveau pour repousser la date de ce décret au 31 décembre 2022 pour ouvrir le dialogue afin de bien vouloir retirer les lagomorphes de l’Art. D. 214-32-4.-I du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056772

Comme vous le savez, un certificat d’engagement et de connaissance avec un délai de 7 jours est obligatoire pour les chiens chats furets et lapins en France à partir du 1er octobre 2022.

Nous comprenons l’idée d’un certificat en vue de responsabiliser et sensibiliser le public. Mais les 7 jours de délai ne présentent aucun intérêt à la lutte contre les abandons de lapins.

Certes le délit d’abandon est plus durement réprimé depuis la loi du 30 novembre 2021, mais encore faut-il que les peines soient appliquées et que l’on puisse retrouver l’auteur de l’abandon, ce qui, en l’absence d’identification des lapins est impossible.

Il est vrai qu’on aurait pu penser que ce certificat de connaissance porterait sur les connaissances de l’acquéreur qui va prendre la responsabilité de l’animal toute sa vie. Il n’en est rien, ce dernier n’a qu’à le lire (s’il en prend le temps) et signer.

Le cédant gardera ce certificat pour prouver qu’il a bien suivi la loi, espérons qu’un second exemplaire sera laissé à l’acquéreur (car rien n’est spécifié dans le texte) au cas où il serait suffisamment responsable pour s’intéresser aux informations données.

Ce certificat n’apporte rien de plus que les documents d’information que toute animalerie délivre à un nouvel acquéreur et dont l’utilité et surtout la précision des conseils font l’unanimité. Certes l’acquéreur a signé mais en l’absence de contrôle et de sanctions, cette signature n’engage à rien.

Les 7 jours de délai ne sont donc pas la solution pour lutter contre les abandons.

Bien au contraire ! Ces 7 jours vont entraîner d’autres problématiques :

Argument principal étant qu’il ne fera que favoriser un séjour plus long dans l’animalerie. D’autant plus que rien ne garantit qu’une fois le certificat délivré, le client vienne bien adopter son animal !

Les 7 jours vont favoriser les transferts illégaux et le marché noir qui vont à l’encontre du bien-être animal.

Les 7 jours vont favoriser les fausses déclarations des particuliers car toute personne titulaire de l’ACACED – Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques – ou une de ses équivalences, peut faire son propre certificat, le distribuer et l’antidater.

Il n’y a donc aucun bénéfice pour l’animal en question.

Également, ce certificat ainsi que le délai des 7 jours n’existe pas au sein de l’union européenne.

Le PRODAF et ses adhérents ont des solutions positives et concrètes pour lutter contre les abandons de lapins.

C’est pourquoi, nous vous demandons d’ouvrir à nouveau le dialogue afin de modifier la date de ce décret au 31 décembre 2022 pour ouvrir le dialogue et retirer les lagomorphes de l’Art. D. 214-32-4.-I du décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie.

Le bien être animale reste notre priorité.

Angélique Jammes – Directrice Générale PRODAF