Le PRODAF dénonce l’incohérence des règles appliquées pour le certificat d’engagement et de connaissance :
Les Animaleries et les éleveurs respectent le texte de loi.
Nous demandons donc que les règles soient les mêmes pour tous !
Face aux nombreuses incompréhensions concernant le certificat d’engagement et de connaissance pour les chiens, chats, furets et lapins, nous vous informons que le ministère de l’agriculture communiquera une instruction technique précisant nos différents points d’interrogation début novembre.
En effet, Le PRODAF a pointé une incohérence inacceptable et injuste pour les différents acteurs de la filière.
Actuellement il y a 2 versions :
Les animaleries et éleveurs respectent le texte de loi qui stipule que ce certificat est applicable à toute personne physique qui acquiert pour la première fois depuis la promulgation de la présente loi un animal de l’espèce concernée. Soit, même si vous avez déjà eu un chien auparavant, vous devez tout de même signer ce certificat depuis le 1er octobre 2022. Par la suite, vous n’aurez plus besoin de le signer. Il faudra le présenter pour une future acquisition de la même espèce. Cependant, vous devrez tout de même signer un autre certificat pour adopter une autre espèce.
Les associations et refuges, quant à eux, revendiquent que si vous souhaitez adopter par exemple un chien et que vous avez déjà été détenteur d’un chien, vous n’avez pas besoin de présenter ledit certificat. Si toutefois, c’est la première fois que vous accueillez dans votre foyer un animal de cette espèce, alors cette obligation vous incombe.
Les sanctions encourues pour la personne qui cède l’animal et celle qui l’adopte ne sont pas encore connues. Elles doivent être précisées dans un décret futur. On ne sait pas non plus comment cette signature sera contrôlée. Les vétérinaires pourraient la vérifier lors de la première visite, mais tout comme pour l’identification de l’animal, ils ne peuvent qu’informer et pas imposer.
