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Les fédérations des producteurs concernées par la filière de reprise des déchets des Articles de bricolage et de jardin interpellent le Gouvernement sur la nécessité de rendre visible l’éco-contribution

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INOHA, l’association des Industriels du Nouvel Habitat, le SECIMPAC, Syndicat des entreprises internationales de l’outillage portatif et des consommables, et le S.I.O., Syndicat de l’Industrie de l’Outillage, attirent l’attention du Gouvernement sur la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) d’Articles de Bricolage, de Jardin et de bâtiment ainsi que sur la nécessité d’une contribution visible de l’éco-contribution pour ne pas fragiliser la filière.

REP ABJ / BATIMENT et éco-contribution

La loi AGEC du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire, a créé la filière « Responsabilité Élargie des Producteurs Articles de Bricolage et de Jardin » (REP ABJ) qui se met en place progressivement depuis le 1er janvier 2022. La filière à Responsabilité Élargie des Producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment a également été initiée pour une mise en place en 2023.

Les producteurs, telles les entreprises représentées par INOHA, sont responsables de la prise en charge de la fin de vie de leurs produits et doivent verser une éco-contribution.

Dès le lancement en 2019 de la Feuille de Route Economie Circulaire du gouvernement, INOHA et le SECIMPAC se sont engagés aux côtés des éco-organismes (Ecologic, Ecomaison et EcoDDS) pour préparer au mieux la création de cette nouvelle filière, avec la volonté qu’elle soit performante et adaptée aux réalités du terrain en termes d’éco-conception, de collecte, de recyclage et valorisation, de réemploi et de réparation.

Un secteur fragilisé

Constitué majoritairement de PME (qui emploient 50 000 salariés sur près de 500 sites en France et dont le chiffre d’affaires s’élève en moyenne à 35 ME), le secteur du Nouvel Habitat est aujourd’hui fragilisé par un très fort ralentissement de la consommation ainsi que par une hausse importante des coûts des matières premières et de l’énergie.

Cette situation conjoncturelle s’ajoute à une tendance d’appauvrissement de la filière comme en témoigne l’étude du cabinet ASTERES révélant que l’Excédent Brut d’Exploitation des entreprises du secteur du bricolage a été divisé par plus de 2 en 10 ans, passant de 9% à 4%.

Dans ce contexte, l’éco-contribution pour la prise en charge de la fin de vie des produits, évaluée à 2% du chiffre d’affaires des entreprises, sera préjudiciable pour l’industrie française. Elle viendra fragiliser encore un peu plus les entreprises françaises par rapport aux entreprises étrangères qui vendent aux distributeurs ou aux consommateurs directement de leur pays d’origine.

INOHA, le SECIMPAC et le S.I.O appellent à une éco-contribution visible

Pour permettre à la filière d’atteindre les objectifs du gouvernement sans fragiliser davantage la rentabilité des entreprises et le pouvoir d’achat des Français, INOHA, le SECIMPAC et le S.I.O. demandent que l’éco-contribution soit visible pendant les six premières années (durée du 1er agrément des éco-organismes par le Gouvernement), le temps du démarrage de la filière.

Cette éco-contribution visible présente plusieurs avantages :

Maîtrise de l’inflation. En effet, la reproduction à l’identique de l’éco-contribution sur la facture remise au client final empêchera la pratique de marges par les intermédiaires de la chaîne de commercialisation, évitant ainsi un doublement du montant de cette contribution supporté par le consommateur.

• Lutte contre les fraudes de vendeurs qui entendraient se soustraire à cette obligation et qui, avec le développement des places de marché, sont difficiles à identifier.

Gestion des stocks existants. La filière REP Articles de Bricolage et de Jardin fait face à une problématique spécifique relative au stock de déchets historiques issus de certaines catégories de produits à la durée de vie très longue (jusqu’à 30 ans selon l’étude préalable à la mise en place de la filière menée par l’ADEME en 2020).

Ainsi, les premières années, les industriels devront supporter le coût de la collecte de ces déchets mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la filière. Pour sécuriser un financement du stock des déchets historiques, il est donc indispensable de mettre en place un affichage visible.

• Information transparente pour le consommateur sur l’existence de la filière de collecte des articles de bricolage et de jardin et sur les coûts associés pour l’inciter à acheter des produits éco-conçus dont l’écocontribution est plus faible.

• Permettre aux industriels de se préparer dans de bonnes conditions pour travailler sur la conception de leurs produits et ainsi réduire leurs coûts de fin de vie pendant la durée du 1er agrément, ceci afin d’être prêt à en assumer la prise en charge en 2028.

Il est ainsi cohérent et nécessaire pour la filière d’avoir un affichage similaire de la contribution tel qu’il a déjà été mis en place dans d’autres secteurs comme l’ameublement et les équipements électriques et électroniques et notamment l’outillage.

« Nous sommes convaincus que la contribution visible de l’éco-participation entraînera dans un cercle vertueux tous les acteurs de la filière et qu’elle permettra une maîtrise de l’inflation, ce qui dans le contexte actuel sera un plus pour les Français qui font du bricolage et du jardinage, le moyen le plus économique d’améliorer leur habitat.
Nous espérons que notre demande sera entendue par le Gouvernement et que cette mesure de transparence sera adoptée »

indique Jean-Luc GUÉRY, Président d’INOHA.

« L’éco-participation à toute sa place, mais il nous semblerait plus pertinent d’avoir une contribution visible de tout utilisateur qu’il soit bricoleur et/ou jardinier en herbe. En effet, nous sommes à un tournant ou de nombreux enjeux nous font face et la sensibilisation par la transparence nous parait la mieux indiquée ! En espérant vivement que cette mesure de transparence soit entendue par le gouvernement et adopté »

ajoute Pierrick AUBOIRON, Président du SECIMPAC.

La rédaction de JAF-info

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Origine : Communiqué de Presse
Signature : INOHA
Crédit photo : Photo Générique ou logo société

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