JAF logo SVG2022
republique-francaise-etat-france-JAF-jardinerie-animalerie-fleuriste

Les distributeurs ou vendeurs de végétaux devront en 2021 informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé humaine – Arrêté du 4 septembre 2020

1367 vues
Publicité - Pack Impact

Arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine


Publics concernés : distributeurs et vendeurs de végétaux.

Objet : définir la nature et les modalités d’information préalablement à l’acte d’achat sur les risques pour la santé, associés à certains végétaux.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 .

Notice : les distributeurs ou vendeurs de végétaux doivent informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé. Cette information doit être délivrée préalablement à la vente, qu’il s’agisse d’une vente au détail, d’une vente à distance, d’un achat public ou d’une prestation de services.

Le présent arrêté détermine les modalités d’information des acquéreurs (contenu, format et mode de diffusion des mentions devant figurer sur les documents accompagnant la vente des végétaux). La liste des végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine (risque d’intoxication par ingestion, risque d’allergie respiratoire, risque de réaction cutanéomuqueuse, risque de réaction cutanée anormale en cas d’exposition au soleil) et les moyens de s’en prémunir figurent en annexe.

Sont exclus du présent arrêté, pour les végétaux concernés : le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon.

Sont exclus du présent arrêté, pour les acquéreurs concernés : les professionnels du secteur agricole.

Sont exclues du présent arrêté les acquisitions temporaires de végétaux par location.

Références : le présent arrêté est pris en application de l’article L. 1338-3 du code de la santé publique, créé par l’article 57 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 

L’arrêté au complet

cliquez sur l’image


Republique-Francaise-Etat-France-Jaf-Jardinerie-Animalerie-Fleuriste

[gview file= »https://www.jardinerie-animalerie-fleuriste.fr/wp-content/uploads/2020/09/Arrete-du-4-septembre-2020-relatif-a-linformation-prealable-devant-etre-delivree-aux-acquereurs-de-vegetaux-susceptibles-de-porter-atteinte-a-la-sante-humaine-Legifrance.pdf »]

La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

Le site de presse en ligne JAF-info | Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations : Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession : La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance : Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs
Origine : Veille – Curation
Signature : ETAT
Crédit photo : Photo Générique ou logo société
Source :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042325453

Une réponse

Les commentaires sont fermés.

Publicité - Pack Premium