Le code de la santé publique prévoit à l’article L1338-3 que « tout distributeur ou vendeur de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine est tenu d’informer, préalablement à la conclusion de la vente, l’acquéreur des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, des moyens de s’en prémunir ».
Un arrêté interministériel du 4 septembre 2020, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et du Conseil national de la consommation, fixe la liste des végétaux concernés par ces dispositions et détermine, pour chacun d’eux, les informations à mentionner sur les documents d’accompagnement.
58 végétaux représentant quatre sortes de risques pour la santé humaine sont identifiés dans l’arrêté :
- toxicité en cas d’ingestion ;
- allergie respiratoire par le pollen ;
- réaction cutanéomuqueuse ;
- phytophotodermatose (réaction cutanée anormale en cas de contact avec la peau et d’exposition au soleil).
Certaines de ces plantes sont des produits bien connus des consommateurs et des acheteurs publics : laurier-rose, olivier, charme, cyprès commun, philodendron…
Les végétaux suivants ne sont pas concernés par l’arrêté : les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les mélanges de semences pour gazon, le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation et les cultures de tissus végétaux.
Les professionnels du secteur agricole ne sont pas considérés comme des “acquéreurs” dans l’arrêté, aussi l’ensemble des ventes intermédiaires entre les entreprises de l’horticulture, de la fleuristerie ou du paysage sont exclues de l’obligation d’information.
Cet arrêté du 4 septembre 2020 relatif à l’information préalable devant être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine entre en vigueur le 1er juillet 2021.
| Pour vous aider, un site internet dédié aux plantes présentant un risque pour la santé humaine créé par le Ministère des Solidarités et de la Santé et FREDON France est en ligne : www.plantes-risque.info. Il comporte des fiches détaillées pour chaque plante, un espace dédié aux professionnels et une foire aux questions. |
Le guide
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A relire :
Les distributeurs ou vendeurs de végétaux devront en 2021 informer les acquéreurs de certains végétaux de possibles risques pour la santé humaine – Arrêté du 4 septembre 2020
