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Le Gouvernement entend veiller à ce que toutes les dispositions relatives à l’encadrement des négociations commerciales soient respectées

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Le Gouvernement entend veiller à ce que toutes les dispositions relatives à l’encadrement des négociations commerciales soient respectées

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Négociations commerciales dans la grande distribution : Didier GUILLAUME et Agnès PANNIER-RUNACHER ont réuni le comité de suivi des relations commerciales


Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, et Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, ont réuni ce jour les représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs dans le cadre d’un comité de suivi des relations commerciales.

Il s’agit de la troisième réunion de ce comité de suivi (après celles des 10 décembre et 17 janvier), alors que les négociations commerciales s’achèveront le 1er mars prochain.

Les ministres ont rappelé à l’ensemble des participants que ces négociations devront concrètement illustrer les engagements pris lors des États Généraux de l’Alimentation et les avancées inscrites dans la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018.

À la lumière des constats dressés par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), les ministres ont pu constater que les négociations commerciales se déroulaient dans un climat plus apaisé que les années précédentes et que des points positifs sont à souligner.

Dans certains secteurs directement liés à des filières agricoles telles que le lait, le porc et la viande bovine, des évolutions positives sont engagées. Ces améliorations doivent maintenant s’étendre aux autres catégories de produits liées aux filières agricoles et aux autres secteurs. Les petites et moyennes entreprises font par ailleurs l’objet d’un traitement différencié plus favorable que les grands groupes.

En outre, la prise en compte par les distributeurs des démarches de responsabilité sociale et environnementale des fournisseurs a progressé. Par ailleurs, le taux de signature a augmenté, notamment pour les PME et ETI.

Toutefois, les ministres restent vigilants sur les contreparties apportées par les distributeurs à leurs demandes de déflation tarifaire, la prise en compte des hausses de prix de certaines matières premières et des augmentations de coûts reflétant les engagements qualitatifs des fournisseurs et les pratiques des centrales, notamment internationales.

A cet égard, le Gouvernement entend veiller à ce que toutes les dispositions relatives à l’encadrement des négociations commerciales soient respectées. C’est la raison pour laquelle des amendes administratives ont été infligées en 2019 à plusieurs distributeurs pour non-respect de règles de formalisme et, en particulier, pour avoir signé les conventions après la date butoir du 1er mars. Une procédure de sanction fondée sur des manquements similaires a par ailleurs été initiée pour une autre enseigne.

Didier Guillaume et Agnès Pannier-Runacher ont appelé tous les acteurs à la responsabilité pour mener à bien ces négociations commerciales.

Le médiateur des relations commerciales agricoles a précisé le calendrier des travaux de l’observatoire mis en place en 2019 avec l’ensemble des fédérations professionnelles. Comme en 2019, il permettra d’évaluer sur la base d’éléments partagés le déroulement et le résultat global des négociations commerciales 2020.

La rédaction de JAF-info

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