L'info pour les pros !
Le Député Loïc Dombreval remet son rapport de mission gouvernementale sur l’animal de compagnie et les équidés en fin de vie et propose l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie
587
Vues
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email
> Actualités > Le Député Loïc Dombreval remet son rapport de mission gouvernementale sur l’animal de compagnie et les équidés en fin de vie et propose l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie

Le Député Loïc Dombreval remet son rapport de mission gouvernementale sur l’animal de compagnie et les équidés en fin de vie et propose l’interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie

Le Député Loïc Dombreval remet aujourd’hui son rapport de mission gouvernementale sur l’animal de compagnie et les équidés en fin de vie

Les propositions de Loïc Dombreval, Député LREM des Alpes-Maritimes, Président du groupe d’études « condition animale » de l’Assemblée Nationale.

Cette mission gouvernementale demandée par le Premier Ministre Édouard Philippe est une première en France. Elle a donné lieu à 6 mois de mission, près de 200 auditions, 258 personnes auditionnées, plus de 250 heures d’auditions.

Et à l’arrivée un rapport de 300 pages pour que le bien-être des animaux de compagnie (1 foyer sur 2 français en possède un) et des équidés en fin de vie soit garanti au niveau national.

Le rapport de mission comporte plus de 120 recommandations dont voici les 10 plus marquantes :

  1. Renforcement du portage politique de la protection animale par le Gouvernement : les politiques publiques en faveur de la condition animale seront incarnées par la nomination d’un défenseur des droits des animaux, idée proposée par Robert Badinter, d’un secrétaire d’État ou d’un délégué interministériel.
  2. Création d’un portail internet national dédié à la protection animale et rassemblant toutes les informations mises à jour indispensables aux futurs acquéreurs, possesseurs, associations, forces de l’ordre, magistrats, procureurs et d’un numéro vert de la protection animale dédiée au signalement d’actes de maltraitance.
  3. Création de la « Fondation pour la protection des chevaux » destinée notamment à la construction de centres de repos pour les équidés âgés, abandonnés ou maltraités.
  4. Création d’un « Fonds National pour la Protection Animale », abondé par des partenaires publics et privés et destiné notamment à soutenir les actions en faveur des chiens et des chats et particulièrement les petites associations gestionnaires de refuges pour animaux abandonnés ou maltraités.
  5. Attestation de connaissances minimales obligatoire pour détenir un chien ou un chat et d’un certificat de capacité pour la détention d’un équidé.
  6. Interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie, foires et expositions, et sur les sites internet généralistes.
  7. Augmentation du nombre de chiens et de chats identifiés en renforçant le pouvoir des vétérinaires et en réglementant le tarif de l’identification qui est un des obstacles à sa démocratisation.
  8. Maîtrise de la population féline par la stérilisation obligatoire des chats libres et des animaux non destinés à la reproduction.
    Réglementation des élevages professionnels et amateurs de chiens et de chats qui devront proposer des chiots et des chatons socialisés. Création d’un vice rédhibitoire sur le critère du comportement.
  9. Réforme de la loi de 1999 sur les chiens dits dangereux : fin de la catégorisation sur des critères morphologiques, création d’une catégorisation sur des bases comportementales.
  10. Renforcement des sanctions et de la répression pour maltraitance animale avec la mise en place des amendes forfaitaires pour défaut de soin, et la création d’un fichier national des « interdits de détenir ».
La rédaction de JAF-info

La rédaction de JAF-info

Le site de presse en ligne JAF-info | Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations : Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession : La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance : Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs
Origine : Communiqué de Presse
Signature : ASSEMBLEE NATIONALE – LOIC DOMBREVAL
Crédit photo : Photo Générique ou logo société

Durée de la publication :

Sauf indication contraire toutes les publication sont à durée illimitée. A durée limitée : “brève” – “Article sponsorisé” – “Livres” (vie commerciale) – Limitée à la durée du lien : “Vidéo” – “Audio” – ” Réseaux sociaux”

Vidéo – Audio – Réseaux sociaux :

Des publications-curations peuvent provenir d’un lien “embed” ou “iframe” du site original  de diffusion. Vidéo (Youtube,  Viméo etc…), Audio et Réseaux sociaux (Twitter, Facebook etc…). La rédaction de JAF-info ne peut s’engager sur la pérennité de cette publication ou de son accès. Si l’auteur d’origine supprime la publication sur le site original, celle-ci ne pourra plus être disponible ici. Conformément à la réglementation “Presse”, elles peuvent faire l’objet d’une extraction (copie écran, etc ) si elles ont un intérêt journalistique évident et probant.

Photo :

Le téléchargement de(s) photo(s) de Luc NAROLLES est librement autorisé par l’auteur sous réserve qu’il soit fait mention du crédit suivant : Luc NAROLLES – Surligneur de Talents – JAF-info | Jardinerie Animalerie Fleuriste – Média-Talents et l’indication de l’url source entièrement visible.

Recevez chaque jour toutes les actualités avec JAF-info
EVERGREEN Publicité - Pack Premium

2 réponses

  1. Enfin une lois correcte et des propositions qui je l espere aussi serons mis en place. Je suis heureuse de lire cela car moi meme etant propriaitaire de deux chiens amstaff cat 2 et ayant eu un de mes chiens qui s est fait attaquer par un malinois alors qu il etait en laisse et museler et dont malgre ma plainte il n y a eu aucune suite alors que si l inverse se serai produit il aurait ete piquer. Je suis heureuse que justice soit enfin faite merci.

  2. Bien-être des animaux de compagnie et des équidés : le député Loïc Dombreval remet son rapport au ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

    Paris, le 23 juin 2020 – Communiqué du Ministre de l’Agriculture

    Chargé par le Premier Ministre en décembre dernier de réaliser un rapport sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, le député Loïc Dombreval a remis les conclusions de ses travaux le 23 juin au Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume.

    La France compte 63 millions d’animaux de compagnie, et près d’un foyer sur deux possède au moins un animal. De fait, malgré les dispositifs qui encadrent les conditions de vente et de détention des animaux de compagnie, les abandons sont encore nombreux avec près de 100 000 animaux de compagnie abandonnés chaque année.

    Dans son rapport, Loïc Dombreval formule 121 recommandations portant sur la prévention des abandons, les critères de sélection des races dites « hypertypes », le suivi des animaux mordeurs, des animaux dangereux ou errants, ainsi que les conditions de détention et de fin de vie des équidés.

    Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Didier Guillaume, salue ce travail considérable et inclusif réalisé dans des conditions difficiles – compte tenu du contexte sanitaire -.

    Ces recommandations vont faire l’objet d’une analyse attentive par les services des ministères concernés, au premier rang desquels le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation.

    Elles viendront compléter les annonces faites par le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation en début d’année, concernant notamment l’interdiction de la castration à vif des porcelets ou encore du broyage des poussins fin 2021, le renforcement des sanctions en l’absence d’identification et l’encadrement des modalités de vente des animaux de compagnie.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

BYFLOX Publicité - Pack Premium
Accès rapide

En ce moment

JAF-info
Jardinerie Animalerie Fleuriste
Recevez chaque jour toutes les actualités avec JAF-info