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Le conseil d’état vient de statuer sur la tva des fleurs etc…
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Le conseil d’état vient de statuer sur la tva des fleurs etc…

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En principe, le taux de 10 % s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole (CGI art. 278 bis, 3°). Lorsque ces produits font l’objet d’une transformation substantielle, c’est le taux normal qui trouve à s’appliquer. La transformation de produits agricoles s’entend, pour les fleurs et autres produits d’origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d’origine.

Ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l’intervention d’une part importante de main d’œuvre ou, le cas échéant, l’usage d’un procédé technologique.

Par suite, en jugeant que la transformation s’entend, pour un fleuriste, de l’utilisation des fleurs comme d’éléments constitutifs de produits floraux dans lesquels entre une part significative de main d’œuvre, à l’exclusion des simples assemblages de fleurs coupées, même réalisés avec un certain savoir-faire, la cour n’a pas commis d’erreur de droit.

En conséquence, sont passibles du taux normal les ventes de fleurs pour lesquelles la main d’œuvre est prépondérante dans leur processus de transformation. On rappelle, par ailleurs, que le taux normal s’applique aux compositions florales, aux fleurs ou plantes ayant fait l’objet d’un traitement spécifique, ainsi qu’aux fleurs ou plantes artificielles.


 

Références Conseil d’État

N° 370455
ECLI:FR:CESSR:2015:370455.20150128
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

8ème et 3ème sous-sections réunies

Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats

lecture du mercredi 28 janvier 2015

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Texte intégral

VU LA PROCEDURE SUIVANTE :

Procédure contentieuse antérieure

La société Duchêne Fleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005. Par un jugement n° 0800119 du 17 février 2011, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 11VE01517 du 21 mars 2013, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel formé contre ce jugement par la société Duchêne Fleurs.

Procédure devant le Conseil d’Etat

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Duchêne Fleurs demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’arrêt du 21 mars 2013 de la cour administrative d’appel de Versailles ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

– les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société Duchêne Fleurs.

1. Considérant qu’en vertu du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux rappels de taxe en litige, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % pour les ventes de ” produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ” ;

2. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Duchêne Fleurs, qui exerçait l’activité de commerce de détail de fleurs et de compositions florales dans deux boutiques ainsi que dans le cadre du réseau Interflora, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er février 2001 au 31 janvier 2005 ; qu’à l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a mis à la charge de la société des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause de l’application par celle-ci, sur le fondement du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certaines de ses ventes ; que la société se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en décharge de ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ;

3. Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d’appel aurait omis de viser et d’analyser les mémoires des parties, en particulier le mémoire en réplique de la société Duchêne Fleurs enregistré au greffe de la cour le 19 octobre 2012, manque en fait ;

4. Considérant en deuxième lieu que, pour écarter le moyen tiré de ce que l’administration fiscale aurait appliqué une méthode excessivement sommaire ou radicalement viciée pour déterminer le montant des ventes passibles respectivement du taux normal et du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, la cour a relevé que la société n’apportait pas de contestation sérieuse de la méthode retenue par l’administration qui, en l’absence de tout élément probant fourni par la société concernant la répartition des recettes de son magasin d’Evry, avait appliqué aux ventes de ce magasin les mêmes proratas de correction que pour le magasin d’Etiolles ; que, par ailleurs, il résultait de l’instruction et n’était pas contesté par la société que son activité exercée pour le compte d’Interflora avait porté de façon significative sur des compositions dont l’administration estimait qu’elles étaient passibles du taux normal de la taxe et qu’en l’absence de tout élément permettant d’établir la part des recettes réalisées dans le cadre de ce réseau correspondant à des produits relevant, respectivement, du taux réduit ou du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, le service était en droit de soumettre la totalité des ventes correspondantes au taux normal ; que ce faisant, la cour administrative d’appel a répondu, par une motivation suffisante, au moyen soulevé par la société requérante ;

5. Considérant en troisième lieu, que la transformation de produits agricoles au sens du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts s’entend, pour les fleurs et autres produits d’origine agricole utilisés par les fleuristes, de toute opération modifiant substantiellement ces produits ou leur présentation par rapport à leur état d’origine ; que ces opérations impliquent nécessairement, compte tenu des méthodes employées par les fleuristes qui supposent de nombreuses manipulations des produits en cause, l’intervention d’une part importante de main d’oeuvre ou, le cas échéant, l’usage d’un procédé technologique ; que, par suite, en jugeant que la transformation au sens du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts s’entend, pour un fleuriste, de l’utilisation des fleurs comme d’éléments constitutifs de produits floraux dans lesquels entre une part significative de main d’oeuvre, à l’exclusion des simples assemblages de fleurs coupées, même réalisés avec un certain savoir-faire, la cour n’a pas commis d’erreur de droit ;

6. Considérant qu’aux termes de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : ” Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. / Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu’elle n’avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ” ; que les contribuables ne sont en droit d’invoquer, sur le fondement du second alinéa de cet article, qu’il s’agisse d’impositions primitives ou supplémentaires, que des interprétations du texte fiscal antérieures à l’expiration du délai de déclaration ; qu’en outre, si une instruction prévoit son application aux litiges en cours, elle ne peut être regardée sur ce point comme interprétant le texte fiscal qui constitue la base légale de l’imposition contestée et, dès lors, ne peut être valablement invoquée sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que, par suite, la cour, à qui il appartenait de vérifier si la société était fondée à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations de l’instruction du 29 juin 2005 référencée 3 C-6-05, qui prévoyait son application aux litiges en cours, n’a ni relevé d’office un moyen sans le communiquer aux parties, ni commis d’erreur de droit, en jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la société Duchêne Fleurs ne pouvait invoquer cette instruction, postérieure à la période d’imposition en litige ;

7. Considérant, enfin, qu’aux termes de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales : ” La garantie prévue au premier alinéa de l’article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l’administration a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal (…) ” ; que peuvent se prévaloir de cette disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l’appréciation invoquée a été portée, ainsi que les contribuables qui ont participé à l’acte ou à l’opération qui a donné naissance à cette situation, sans que les autres contribuables puissent utilement invoquer une rupture à leur détriment du principe d’égalité ;

8. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier en date du 12 août 2005 adressé au directeur général de la société Interflora, l’administration fiscale s’est prononcée, au regard du 3° de l’article 278 bis du code général des impôts, sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à un certain nombre de bouquets et compositions florales référencés dans le catalogue de cette société ; que lorsqu’un produit de ce catalogue est acheté auprès d’un fleuriste membre de ce réseau, ce dernier émet le bon de commande et perçoit le prix de la vente ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette vente, tandis que la société Interflora prend en charge l’exécution de cette commande ; que ce fleuriste se trouve ainsi dans la situation de fait sur laquelle l’administration a porté une appréciation par son courrier du 12 août 2005 et peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, de cette prise de position formelle ; que, toutefois, le courrier du 12 août 2005 étant postérieur à la période d’imposition en litige, la société Duchêne Fleurs ne peut s’en prévaloir dans le cadre de la présente procédure Erreur ! Aucune variable de document fournie. ; que ce motif, qui n’implique l’appréciation d’aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l’arrêt de la cour, dont il justifie légalement, sur ce point, le dispositif ;

9. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société Duchêne Fleurs doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le pourvoi de la société Duchêne Fleurs est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Duchêne Fleurs et au ministre des finances et des comptes publics.


RAPPEL DE LA FFAF – POUR EVITER LA CONFUSION

A partir du 1er janvier 2014, le taux réduit est de 10 % et le taux normal est de 20 %
APPLICATION DES TAUX DE TVA POUR LES PRODUITS D’ORIGINE HORTICOLE
Instruction du 29 juin 2005, BOI 3-C-6-05

A . PRODUITS SOUMIS AU TAUX REDUIT

Le taux réduit s’applique aux produits de l’horticulture qui n’ont subi aucune transformation, c’est-à-dire aux produits dans l’état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :
– les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;
– les plantes vivantes ;
– les plants horticoles (arbres et arbustes) d’ornement, ainsi que les plants utilisés pour l’horticulture maraîchère et les arbres fruitiers. Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.

Précisions :

a. Ces produits peuvent être vendus à l’unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :
– qu’au cours de l’assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n’intervient aucune manipulation des autres éléments de décoration ;
– et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la conservation.

Est sans incidence sur l’application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d’un nœud ou d’un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.

b. Sous réserve de respecter les conditions énoncées au a, il est admis que le taux réduit s’applique à l’ensemble du produit lorsque le prix d’achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n’excède pas 25% du prix d’achat hors taxe de ces derniers. Dans le cas contraire, le taux réduit s’applique aux seuls produits de l’horticulture.

B. PRODUITS SOUMIS AU TAUX NORMAL

Le taux normal s’applique aux compositions florales, c’est-à-dire aux assemblages ne remplissant pas les conditions énoncées au a du A, tels que les parures et colliers, guirlandes, décorations d’objets ou de lieux de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se justifie pas par les nécessités du conditionnement (cœur, croix, couronne, dessus de cercueil).
Le taux normal s’applique également aux fleurs ou plantes naturelles ayant fait l’objet d’un traitement spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées) ainsi qu’aux fleurs ou plantes artificielles.

C. ENTREE EN VIGUEUR

La présente instruction entre en vigueur le jour de sa publication. Ses règles s’appliquent aux litiges en cours.

* Les plants horticoles utilisés pour l’horticulture maraîchère ainsi que les arbres fruitiers sont également soumis au taux réduit (DB 3C2121 § 6 et 7).


TVA : TAUX NORMAL ET TAUX REDUIT
LA FEDERATION NATIONALE DES FLEURISTES DE FRANCE OBTIENT L’ANNULATION D’UN REDRESSEMENT FISCAL A L’ENCONTRE D’UN FLEURISTE, EN MATIERE DE TVA

Objet : Réunion de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de la Vendée le mercredi 9 avril 2008.

Sur la demande du fleuriste vérifié, la FNFF a assisté celui-ci, à propos du litige l’opposant à l’Administration fiscale.
Vu les pièces versées au dossier,

LITIGE :
Le litige porte exclusivement sur le taux de TVA applicable sur les opérations effectuées par le fleuriste ayant la qualité de vendeur-transmetteur pour le compte d’une société de transmission florale à distance.

LES FAITS : (La Commission ne peut se prononcer que sur les faits, et en aucune façon sur les questions de droit)
S’agissant de la qualification des opérations, l’Administration relève que le fleuriste n’a émis aucune remarque.
Le vérificateur en a déduit que : « Ainsi pour toutes les opérations de cette nature, l’intermédiaire transparent ne vend aucun produit et la société de transmission rémunère une prestation distincte du produit vendu. Dès lors, il s’agit de la rémunération d’une entremise entre le client et l’exécutant », donc taxable au taux normal de TVA à 19,6%.

CONCLUSIONS DE LA FNFF SUR LES DEMANDES DE L’ADMINISTRATION

Aux termes du contrat, la personne commissionnée est un fleuriste vendeur-transmetteur, chargé de vendre au client donneur d’ordre, un produit qui sera façonné par un fleuriste exécutant du réseau pour le compte du commettant, en l’occurrence le réseau de transmission florale.

Ce sont les services de la société (le commettant) qui traitent les informations du bon de commande attestant de la vente, qui déterminent l’exécutant le plus apte à honorer la commande et façonner le produit choisi.
La FNFF considère donc que le fleuriste vendeur transmetteur est bien intervenu en tant que commissionnaire dûment mandaté d’un service de vente de fleurs à distance.

A ce titre le commissionnaire est rémunéré par une commission sur vente en pourcentage du prix hors taxe du produit, qui n’est pas distincte du prix de vente dudit produit.

En conséquence, les sommes facturées de commission, au même titre que la façon et la livraison, relèvent du taux réduit de TVA à 5,5% applicable au produit n’ayant subi aucune transformation.

En effet, les dispositions de l’Article 278 bis, 3° du CGI sont sans ambiguïté : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 p. 100 en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :
3º Produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation. ».

CONCERNANT LES RAPPELS DE TVA
La FNFF considère que le vérificateur a créé de fait une clause de détermination du taux de TVA sur la commission que ne prévoit aucune disposition légale.
Ainsi les décisions du vérificateur ajoutent à la loi.
C’est pourquoi, la FNFF se prononce sur la compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour rejeter les conclusions de l’Administration et les rappels de TVA notifiés de façon arbitraire.

AVIS DE LA COMMISSION
Après délibération à huis clos, la Commission a émis l’avis suivant,
A la première question il est répondu :
Il est constant que le fleuriste vendeur transmetteur est un intermédiaire transparent.
Il est rémunéré par une commission représentant un pourcentage du prix total de la vente réalisée par le fleuriste exécutant.
A la seconde question il est répondu :
La Commission se déclare incompétente pour traiter la question du taux de TVA applicable à ces ventes, qui est une question de droit.

DECISION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
L’Administration fiscale a retenu les conclusions de la Commission et déclaré dans une notification adressée au fleuriste le 18 juin 2008 qu’il ne subsiste donc plus aucun rappel en TVA à l’encontre du fleuriste vérifié.

 

La rédaction de JAF-info

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Origine : Veille – Curation
Signature : REPUBLIQUE FRANCAISE – BOURSORAMA
Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=B0F9E10F05C5BCC1CFA3CD2A902CA07D.tpdjo16v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030158711&fastReqId=928077682&fastPos=15
http://www.boursorama.com/actualites/ventes-de-fleurs-taxables-a-10–ou-a-20-229c42c977057203235fdcfa39126be9
http://www.fnff.info/#!-tva-/c1oyy

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